Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/05/2024, article 2
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant : • a réduit le volume d’effluent total du site déversés dans le réseau d’assainissement en traitant les effluents qui se déversaient au point EI n°1 en tant que déchets, • a démarché une entreprise extérieure afin de réaliser un contrôle externe de la qualité des rejets déversés dans le réseau d’assainissement au point de rejet EI n°2 (devis signé). Par courrier électronique du 22 avril 2025, l’exploitant a transmis les résultats de l’autosurveillance de ces rejets d’eaux résiduaires industrielles au titre du premier semestre 2025. En conséquence, l’inspection des installations classées considère que les prescriptions de l'article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 mai 2024 sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en place d'une surveillance des émissions dans l'eau
Respect des valeurs limite d'émission des eaux résiduaires industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/05/2024, article 3
L’inspection des installations classées a constaté que l'exploitant : • a réduit le volume d'effluent total du site déversés dans le réseau d'assainissement en traitant les effluents qui se déversaient au point EI n°1 en tant que déchets, • a démarché une entreprise extérieure afin de réaliser un contrôle externe de la qualité des rejets déversés dans le réseau d’assainissement au point de rejet EI n°2 (devis signé). De plus, l'exploitant a transmis en préfecture, le 05 décembre 2024, un porter à connaissance afin notamment de demander une modification de l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 27/02/2007 encadrant les activités du site afin : • de prendre en compte la suppression du point de rejet EI n°1, • la modification des valeurs limites d’émission des effluents se déversant au point de rejet EI n°2 afin qu’elles soient compatibles avec l’article 5.11 de l’arrêté ministériel du 12/05/2020 (cas d’un rejet raccordé à une station d’épuration collective). Ce porter à connaissance est actuellement en cours d’instruction. L’inspection des installations classées estime que la demande d’allègements des VLE est légitime du fait que : • les valeurs limites d'émission présentes dans l’arrêté préfectoral du 27/02/2007 sont associées à un rejet direct dans le milieu naturel, ce qui n’est pas le cas pour cet établissement, • l’exploitant dispose d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d’assainissement. Cette convention vise les valeurs limites d’émission dans le cas d’un rejet raccordé prescrites à l’article 5.11 de l’arrêté ministériel du 12/05/2020. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations est favorable à cette demande et proposera à la préfète de l'Ain de modifier l’encadrement réglementaire de la qualité des eaux résiduaires industrielles rejetées dans le réseau d'assainissement présent dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27/02/2007 afin de le rendre compatible avec les prescriptions de l'article 5.11 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020. 8/9L’exploitant a transmis par courrier électronique du 22 avril 2025 les résultats de l'autosurveillance des rejets d’eaux industrielles pour le premier semestre. Ces résultats montrent que les effluents industriels rejetés dans le réseau d'assainissement communal au point EI n°2 présentent : • une concentration inférieure à 600 mg/l en matières en suspension, à savoir 32 mg/l, • une concentration inférieure à 800 mg/l en DBO5, à savoir 53 mg/l, • une concentration inférieure à 2 000 mg/
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limite d'émission des eaux résiduaires industrielles
Nettoyage de la ligne de vernissage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/05/2024, article 4
Par courrier électronique du 15 août 2024, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que la ligne de vernissage avait fait l’objet d’un nettoyage et qu’une maintenance préventive avait été mise en place de façon à s’assurer du bon état de propreté de ce poste. Ce protocole prévoit notamment un nettoyage interne de la ligne, le changement des filtres et le nettoyage de la chaîne de convoyage. De plus, l’exploitant a prévu une intervention mensuelle d’une entreprise extérieure afin de réaliser un nettoyage plus approfondi. Lors du contrôle du 12 février 2025, l’inspection des installations classées a constaté le bon état de propreté de la ligne et des rétentions associées et la mise en place effective du protocole de nettoyage. Au vu de ces éléments, l’inspection des installations classées considère que les prescriptions de l’article 3.4 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 sont respectées. En conséquence l’article 4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 mai 2024 est respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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