Installation classée à Val-Cenis (73500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a permis de confirmer, notamment au travers des constats de terrain opérés suite à l’inspection documentaire, la non exploitation de la carrière au jour de la visite et ce depuis 2020. À cette occasion, l’exploitant a renouvelé son souhait de pouvoir reprendre l'exploitation de la carrière (activité extractive) pour le printemps 2026. À cet effet, il a été acté la transmissio n à la préfète, préalablement à la reprise des activités , d’un dossier de « Porter à connaissance » afin de prendre en compte les modifications de conditions d'exploitation projetées par l'exploitant (arrêt de l'emploi d’explosifs au profit de dispositifs mécaniques/hydrauliques permettant de limiter la fragmentation du gisement et arrêt de la production de pierres de taille au profit exclusif de pierres à maçonner) ainsi que la réalisation, au printemps 2026, d’une campagne de contrôle du massif par un bureau d'étude géotechnique (contrôle de la stabilité et le cas échéant, travaux de sécurisation (purge des instabilités…). Par ailleurs, la visite a permis d’acter le respect des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2019 portant sur la réalisation des travaux de sécurisation du site et du GR5 bordant ce dernier ainsi que sur la réalisation d'un suivi géotechnique par un bureau d'étude. Enfin, elle a mis en évidence l’absence de garanties financières effectives pour la carrière telles que prescrites à l’exploitant (acte de cautionnement échu) et par conséquent la nécessité pour ce dernier de transmettre à la préfète le document justifiant de leur renouvellement. Des demandes d’actions correctives et des observations ont ainsi été formulées en ce sens par le service d’inspection des installations classées au travers du présent rapport.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2006, article 2
Dans le cadre de la préparation de cette inspection, l'exploitant a confirmé que l'exploitation du site n'avait toujours pas reprise. Pour rappel, l'activité du site est à l'arrêt depuis 2020. Cet état de fait résulte d'une baisse d’activité due d’une part au contexte sanitaire Covid et d’autre part au départ en retraite de l'unique salarié de l'atelier de taille de pierre ornementale contigu au site (salarié non remplacé à ce jour par l'exploitant faute de candidat au recrutement). Seule une quantité produite de 0,16 kT a été déclarée sur la télédéclaration GEREP de 2021 (relative à l’activité 2020) et résultait de la purge des dispositifs de sécurité implantés sur le site (merlons pièges à cailloux). La télédéclaration GEREP 2025 relative à l’année d’exploitation 2024 montre quant à elle une production nulle (tout comme en 2021, 2022 et 2023). Toujours pour rappel, l’article R. 512-74 du code de l’environnement dispose, à son alinéa II, que : « II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. ». C’est pourquoi, par courrier de relance du 21/11/2023, le service d’inspection a demandé à l'exploitant de bien vouloir préciser les suites qu’il envisageait de donner à l’exploitation de cette carrière. En séance, l’exploitant a réaffirmé la posture tenue au travers de son courriel du 15/12/2023 en réponse au courrier administratif de relance susvisé, à savoir sa volonté de reprendre/poursuivre l'exploitation de la carrière et ce dès le printemps 2026. il a été conjointement acté en séance que la reprise d’exploitation de la carrière n'interviendrait en aucun cas avant cette échéance. L’exploitant a par ailleurs indiqué que la future production de la carrière serait orientée uniquement vers de la pierre à maçonner, à gabions ou à granulats (abandon de la production de pierre ornementale faute d’avoir pu recruter un nouveau salarié pour l'atelier de taille contigu au site). 5/11L’exploitant a par ailleurs fait part de son projet de supprimer l'emploi d'explosifs (autorisés à ce jour par l'article 7 .4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de 2006) au profit de dispositifs mécaniques/hydrauliques de type écarteurs/pousseurs et ce afin de limiter la fragmentation du gisement induit par les tirs de mines. Pour finir, cette visite a montré l'existence d'une activité de recyclage de d
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2006, article 4 et 5 de l'annexe
Le dernier acte de cautionnement solidaire transmis au préfet par l'exploitant afin de justifier de la constitution effective des garanties financières prescrites est daté du 20/08/2019 avec une date d’échéance au 20/08/2024 et à concurrence d’un montant (actualisé) garanti de 36 195 €. Ces garanties correspondent à la phase d’exploitation n° 2 (seconde phase quinquennale) du plan de phasage. Pour rappel, l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation prévoit 6 phases d’exploitation, la seconde phase étant assorti d’un montant de garanties financières initial de 24 522 €. Compte tenu de l'interruption de l'exploitation du site depuis 2020, l’exploitant a confirmé que l'exploitation du gisement se trouvait toujours dans sa phase n° 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ce qui précède, il est demandé à l’exploitant de justifier auprès de la préfète, sous un délai de 2 mois, de l'actualisation du montant des garanties financières prescrites ainsi que du renouvellement effectif de ces dernières.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Travaux de sécurisation et suivi géotechnique périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2006, article 7 .5
Suite à la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03/05/2019, l'exploitant a fait procéder à la réalisation d'une mission géotechnique (de type G2 phase AVP) par le bureau d’étude SAGE (campagne de terrain réalisée en septembre 2019 par observation en technique alpine + passage drone). L'objectif affiché de cette mission était : – de vérifier la conformité des travaux de sécurisation réalisés au niveau de la carrière au regard des prescriptions émises par le BRGM en 2002 ; – d'analyser les risques de chute de blocs sur la carrière ainsi que sur la route communale et le sentier GR5 ; – de définir la nécessité d'éventuels travaux de sécurisation complémentaires. Cette étude a donné lieu à un rapport de synthèse SAGE (réf. RP . 9360) du 26/09/2025. En synthèse, l'examen du document susvisé montre que : – les travaux de sécurisation réalisés sur la carrière en 2002/2003 peuvent être considérés conformes aux prescriptions émises par le BRGM en 2002 et permettent de répondre aux objectifs de sécurisation recherchés ; – l'étude du risque de chute de blocs conduite sur les 3 zones de la carrière (falaise supérieure et front de taille n° 2 ainsi que sur front de taille n° 1) montre que la menace de chutes de blocs émane de la falaise supérieure dont l'existence et l'évolution sont indépendantes de l'exploitation de la carrière ; – compte tenu des travaux de sécurisation réalisés en 2003, les départs de blocs depuis les fronts de taille présentent un risque quasi négligeable. Cependant, l’aléa « chute de blocs » demeurant élevé au niveau de la carrière, le bureau d’étude a émis plusieurs recommandations (§ 6 du rapport), à savoir : • la réalisation de travaux de sécurisation : – purges manuelles au droit de la falaise supérieure (comprenant le front de taille n° 2) à raison d’un passage tous les 10 ans afin d'éliminer les blocs les plus instables ; – purges manuelles au droit du front de taille n° 1 à prévoir, au cas par cas, en fonction de l’évolution du front (gestion des blocs rocheux instables susceptibles de tomber sur la piste d’accès au palier supérieur) avec deux instabilités i 57 et i 58 à purger ; • La pose de repères de déplacement à lecture manuelle (de type fissuromètre) au droit des 2 instabilités i 37 et i 51 (6 dispositifs au total) avec un relevé tous les 2 ans en premier lieu puis un tous les 5 ans si absence d’évolution après 2 relevés ; • Une limitation de la période d’exploitation de la carrière en dehors des périodes de gel/
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2006, articles 7 .3 et 7 .7
En séance, l’exploitant a remis au service d'inspection un plan d’exploitation/« état des lieux » topographique et sur fond parcellaire à jour du 20/03/2025. 7/11Ce plan formalise l'implantation de plusieurs bornes OGE (cabinet G-Home) afin de délimiter l'emprise du périmètre sollicité en autorisation. À noter l' absence de dispositifs de bornage sur le secteur Nord-Est du site. L'emprise de la zone exploitable est également matérialisé. Ce plan est complété par 2 coupes de profils n° 1 et 2. La cote actuelle du carreau sommital ressort à environ 1 316,15 m NGF. Pour rappel, le dossier de demande d'autorisation d’avril 2004 indiquait une reprise d’exploitation du gisement au niveau supérieur de la carrière à environ 1320 m NGF. Le plan formalise par ailleurs l'existence d’une aire de stockage en contrebas du site et hors périmètre ICPE autorisé de la carrière (plateforme/station de transit décrite au point de contrôle n°1). Observation : L’exploitant est invité à faire compléter l’implantation de dispositifs de bornage sur le secteur Nord-Est du site de la carrière afin de justifier de l’emprise du site ICPE de la carrière sur ce secteur. L’exploitant transmettra au service d’inspection un plan de bornage actualisé/correctif à titre de justification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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