Installation classée à Chambost-Longessaigne (69770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006101343
Commune
Chambost-Longessaigne (69770)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 8 mars 2023
SIRET
32886057200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'installation étant toujours en situation irrégulière, l'Inspection des Installations Classées proposera à Madame la Préfète de mettre en demeure la société VIANNAY et Fils de procéder à la régularisation administrative du site. Le cas échéant, l'activité étant arrêtée depuis plusieurs années, l'exploitant devra procéder à la cessation d'activité de l'exploitation comme définie par les dispositions des articles R.512-39 et suivants du code de l'environnement. Le dossier de cessation d'activité devra notamment contenir un plan de relevé des niveaux topographiques du site datant de moins d'un an ainsi que l'écart avec les niveaux de remblayage finaux prévus dans le dossier d'enregistrement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2013, article 3
4/4 La visite sur site a permis de constater l'absence d'activité sur la parcelle et la présence de végétation sur l'ensemble du site. L'autorisation est échue depuis le 9 janvier 2023. L'exploitant n'a procédé à aucune des demandes émises par l'Inspection des Installations Classées dans son rapport du 11 avril 2023, à savoir: la réalisation de la cessation d'activité ou au dépôt d'une demande d'enregistrement afin de poursuivre l'exploitation. Lors de l'inspection, l'exploitant à fait savoir que le projet de renouvellement du site était dépendant du rachat de la parcelle voisine. Etant donnée qu'aucune procédure d'achat n'a été engagée en date du 24 mars 2026, l'Inspecteur des Installations Classées a invité l'exploitant à réaliser la cessation d'activité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la régularisation administrative du site. Considérant la situation du site, l'exploitant doit procéder à la cessation d'activité de l'exploitation comme définie par les dispositions des articles R.512-39 et suivants du code de l'environnement. Pour les procédures de cessation d'activité la liste d'entreprises certifiées est disponible ci-après: https://www.lne.fr/fr/service/certification/certification-reglementaire-sites- sols-pollues Le dossier de cessation d'activité devra notamment contenir un plan de relevé des niveaux topographiques du site datant de moins d'un an ainsi que l'écart avec les niveaux de remblayage finaux prévus dans le dossier d'enregistrement. L'installation étant toujours en situation irrégulière, l'Inspection des Installations Classées propose à Madame la Préfète de mettre en demeure la société VIANNAY et Fils.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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