Installation classée à UCEL (07200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit prioriser la mise au rebut du compresseur d’air (dans l’attente de la requalification périodique de celui-ci) et la mise en place des garanties financières. De plus, l’exploitant devra fournir un plan d’exploitation à jour de la carrière. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997 , article 16
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de garanties financières en vigueur de la carrière. Suite à la visite de la carrière, il a été constaté une végétalisation importante de celle-ci. Dans ce cadre, le minimum de 4 573 € (correspondant aux 30 000 Francs notés en annexe A de l’AP du 06/06/1997 , non actualisé car la remise en état du site est très avancée) peut être retenu comme une somme permettant la remise en état du site conformément à l’AP en vigueur. En effet, une estimation de la situation actuelle par l ’inspection des installations classées, montre que ce montant est suffisant pour la remise en état du site. Si l’exploitant souhaite diminuer cette somme de 4 573 € de garanties financières, celui-ci devra présenter à l’inspection des installations classées un calcul détaillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tant que la cessation d’activité n’est pas actée, l’exploitant devra mettre en place les garanties financières sur la carrière. Pour ce faire, il pourra utilement se rapprocher de la caisse des dépôts du secteur dont le numéro de téléphone est le 04 72 40 84 00. Le dossier papier devra être envoyé à la : DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône Pôle de gestion des Consignations [adresse]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997 , article 8.6
Au cours de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de plan d’exploitation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tant que la cessation d’activité n’est pas actée, l’exploitant devra fournir un plan d’exploitation de la carrière dont la mise à jour date d’un an au maximum. Celui-ci devra comprendre l’ensemble des éléments sus-visés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de la requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
Lors de l’inspection, à l’intérieur d’un bungalow, il a été constaté la présence d’un compresseur d’air du fabricant DEVILBISS datant d’une trentaine d’années. La plaque sur la cuve était peinte et pas lisible en totalité. Néanmoins, la cuve avait un volume d’au moins 300 L et une pression maximale admissible d’au moins 10 BAR. Au voisinage des marques réglementaires préexistantes, aucune date de requalification périodique suivie de la marque dite "tête de cheval" n'a été apposée par un organisme habilité. La cuve du compresseur d’air sus-visée est donc en retard de requalification périodique. Le risque d’éclatement de celle-ci est non négligeable (avec des conséquences importantes). Pour information, ce type d’équipement est assujetti à des contrôles de suivi en service avec : • une périodicité maxi de 10 ans entre 2 requalifications périodiques; • et une périodicité maxi de 4 ans entre 2 inspections périodiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par mesure de sécurité, dans l’attente de la requalification périodique du compresseur ou de sa mise au rebut (destruction), l'exploitant doit le mettre immédiatement à l'arrêt et le matérialiser hors service.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Chapitre II : Suivi en service sans plan d'inspection
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997 , article 1
Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. Au cours de l’inspection, l’exploitant a déclaré n’avoir pas extrait de matériaux ni début d’année 2024, ni courant 2023 (confirmé par la visite du site car végétation dense). En revanche, au cours de l’année 2022, l’exploitant a indiqué avoir extrait quelques blocs de pierres. La déclaration GEREP faisant état de l’année 2022 ne trace pas le volume extrait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochaines années, l’exploitant devra apporter une plus grande rigueur dans le versement des données sur GEREP .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997 , article 6.1
L’entrée de la carrière est dotée d’un panneau indiquant l’identité de l’exploitant, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et la mairie qui possède des informations sur l’établissement.
Thèmes : Autre · TITRE II – RÉGLEMENTATIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997 , article 11.1
Lors de l’inspection, à l’intérieur d’un bungalow, il a été constaté la présence d’un bidon d’huile. Celui-ci est susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols. De surcroît, ce bidon n’est pas sur rétention. Par mail du 18/03/2024, l’exploitant a envoyé une photographie démontrant l’enlèvement du bidon d’huile.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997 , article 9.1
La visite d’inspection a permis de constater que la remise en état du site est avancée. 11/12La carrière possède un aspect permettant l’intégration de celle-ci dans son milieu environnant. L’exploitant a déclaré que les zones remises en état sont constituées par de la garrigue composée notamment par des pins et des chênes verts. Les buis aux alentours de la carrière ne sont plus présents, car la pyrale du buis (papillon nocturne) les a détruits. La remise en état effectuée a permis de préserver la végétation existante dans les parties non exploitées, la purge et la stabilisation des fronts de taille abandonnés, la végétalisation des fronts de taille abandonnés et des gradins. Le carreau d'exploitation résiduel est de faible envergure et il est végétalisé. La végétalisation a été effectuée avec les stériles d’exploitation et avec de la terre de découverte. Au cours de la visite, l’inspection des installations classées a présenté à l’exploitant la procédure de cessation d’activité notifiée à compter du 1er juin 2022. Le recours à un bureau d’études spécialisé accrédité est obligatoire. Conformément à l’article 9.2 de l’arrêté préfectoral du 06/06/1997 , l’exploitant devra notifier au préfet la cessation d’activité de la carrière lors de la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation et au plus tard 6 mois avant la date d’expiration de l’autorisation (soit au plus tard le 06/12/2026). Pour finaliser la remise en état de la carrière, l’exploitant devra notamment évacuer : • le tuyau plastique d’amenée d’air comprimé, • le bungalow contenant le compresseur d’air électrique, • la fendeuse de pierre protégée par une cuve cloche. A titre informatif, l’exploitant a également souhaité connaître la procédure de renouvellement d’exploitation de la carrière. L’inspection des installations classées lui a présenté cette procédure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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