Des améliorations et corrections sont attendues suite à la v isite (entretien de certains aménagements et certaines surveillances).
6points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
3sans suite
Entretien des aménagements
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2001, article 2.5
L'entretien de l'aménagement paysager et des abords du site réhabilité est réalisé par Luxel pour la partie couverte de panneaux photovoltaïques e t par l'exploitant lui-même, via son équipe des espaces verts pour le reste (partie côté lagune). L'exploitant a précisé que l'entretien était réalisé deux fois par an. Lors de la visite sur site, il a été constaté la nécessité d'un e coupe des parties enherbées correspondant aux anciens casiers de stockage de déchets et recevant désormais les panneaux photovoltaïques. Pour mémoire, il convient lors de ces travaux d'anticiper la présence des puits de biogaz afin de ne pas risquer de les endommager. La partie recevant le parc photovoltaïque dispose de sa propre clôture et est de ce fait récente. Pour la partie plus ancienne et relevant de la charge de l'exploitant, l'entretien est effectué deux fois par an, les réparations éventuelles étant effectuées e n régie. Lors de la visite, certaines portions de clôture ont fait l'objet d'un contrôle visuel. Il a été constaté des écrasements de cette clôture par la chute de branches, ainsi que des encombrements par des végétaux risquant à terme de produire également des dommages. L'exploitant est invité à redresser, réparer et dégager au besoin la clôture et de renforcer sa vigilance quant à sa vérification. Les piézomètres semblent ne plus exister.Ces équipements sont à réinstaller selon les différentes recommandations établies lors de la phase de réhabilitation, en particulier pour ce qui concerne leur positionnement. (cf. point de contrôle sur la surveillance des eaux souterraines). Au regard des échanges avec l'exploitant le jour de la visite, il convient de recenser l'ensemble des émissaires de rejet et les puits de biogaz et de les matérialiser sur un plan qui précisera également l'emplacement des piézomètres. Ces différents équipements sont à entretenir. L'entretie n doit également porter sur les dispositifs de drainage pour lesqu els des précisions n'ont pas pu être apportées lors de l'inspection. Enfin, dans le cadre de la réhabilitation du site, une membrane avait été déposée afin de rendre la lagune étanche. Le jour de la visite, différents éléments (b ranches...) étaient présents dans la lagune et la membrane était percée sur certaines parties hors d'eau par la poussée de végétaux. Aussi, il convient de renforcer la vigilance du suivi et l'entretien. Par ailleurs, en l'absence de rejets (cf. point de contrôle suivant) et afin d'estimer la nécessité d'intervenir
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2001, article 2.4
Le suivi piézométrique n'est plus réalisé, les équipements nécessaires ayant été probablement détruits lors de différents travaux. L'exploitant se doit de remettre en place les deux piézomètres selon les recommandations faites lors de la phase de réhabilitation, en particulier pour ce qui concerne leur emplacement. Les eaux souterraines devront ensuite faire l'objet de la surveillance telle que prévue par les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2001.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20/05/2019 (permis de construire du p arc photovoltaïque), article 2
L'exploitant a précisé que les installations de la centrale photovoltaïque ont été réalisées sans affouillement, ce qui a pu être constaté pour les parties visitées lors de l'inspection. Concernant les recommandations du SDIS listées dans son avi s du 18 décembre 2018, il a été constaté la présence d'une réserve d'eau de 120 m 3. Ce courrier a par ailleurs fait l'objet d'un rappel auprès de l'exploitant afin qu'il procède à une vérif ication de ces recommandations. Il conviendra en cas de besoin de se rapprocher du SDIS tout en te nant l'Inspection informée de cette démarche.
Surveillance semestrielle de la qualité des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2001, article 2.3-3-1
La dernière surveillance semestrielle a été réalisée en 2018. Les analyses, réalisées par le Laboratoire Départemental d'analyses de la Creuse, avaient porté sur les MEST, la DCO, la DBO5, l'Azote Kjeldhal et le Phosphore total. Ces deux derniers pa ramètres ne sont pas demandés par l'arrêté préfectoral ; à l'inverse, le débit et la résistivi té n'appraissent pas dans le rapport d'analyses. Les concentrations mesurées pour les MEST, la D CO, la DBO5 et le phosphore sont inférieures aux seuils fixés dans l'arrêté préfectoral. Co ncernant l'azote, l'arrêté préfectoral fixe pour l'azote global, une concentration en moyenne mensuell e inférieure à 10 mg/l si le flux journalier maximum est supérieur à 50 kg/j, la teneur en azote Kjeldhal, constituant une partie de l'azote global ayant été quantifiée à 25 mg/l. Néanmoins, laconformité du rejet pour ce polluant ne peut être conclue dans la mesure où les éléments de comparaison ne sont pas en concordance. Depuis 2018, la surveillance semestrielle n'a pas pu être poursuivie par manque d'effluents dans la lagune ayant pour conséquence l'absence de rejet. En cas de p ossibilité de reprise de cette surveillance, il conviendra de procéder à des ajustements a fin que les polluants recherchés coïncident avec ceux visés dans l'arrêté préfectoral.
Surveillance quadriennale de la qualité des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2001, article 2.3-3-2
Le dernier bilan quadriennal a été réalisé en avril 2016. Il a ppelle les remarques suivantes : l'azote Kjeldhal est quantifié alors que l'arrêté préfectoral vis l'azote global, la somme des métaux totaux est calculée à partir des concentrations d e 6 paramètres alors que l'arrêté préfectoral considère 11 paramètres pour cette somme, les f luorures sont quantifiés sans accréditation et le rapport ne présente pas le test de toxici té global. Pour les paramètres comparables aux valeurs limites d'émission fixées dans l'a rrêté préfectoral, ces seuils sont respectés. A l'instar de la surveillance semestrielle, le manque d'effluents dans la lagune et donc l'absence de rejet a rendu la poursuite de cette surveillance impossible les années suivantes. Le jour de la visite, l'exploitant a néanmoins présenté le dernier devis établi en mai 2022. En cas de possibilité de reprise de cette surveillance, il conviendr a de procéder à des ajustements, les polluants mentionnés sur le devis ne coïncidant pas exactem ent à ceux visés dans l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1982, article 16
L'arrêté préfectoral du 19 juillet 1982 autorise le SIVOM d' Aubusson à poursuivre l'exploitation de la décharge. L'exploitant mentionné dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juin 2001 relatif à la réhabilitation et au suivi post expl oitation est également le SIVOM d'Aubusson. Ce syndicat a été dissous en 2002 avec un transfert de compétences vers la nouvelle communauté de communes Aubusson-Felletin alors créée. L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant création d e la communauté de communes Creuse Grand Sud vise, dans les compétences fusionnées, la réhabilitation et la maintenance de la décharge d'Aubusson.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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