Installation classée à Aubusson (23200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 1998 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions majoritairement de vérification et quelques actions correctives, sont attendues.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 . II. 2 ème et 3 ème alinéas
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle dit 8 quadriennal : des installations électriques réalisé par un organisme compétent le 9 septembre 2 024, ainsi que le certificat Q18 correspondant. Selon ce rapport, la précédente véri fication avait été menée le 12 septembre 2023. Le rapport a donné lieu à 7 observations. L’exploitant est invité dans un délai de 3 mois à p réciser à l’Inspection les mesures prises ou envisagées en conséquence pour chacune d’elles. Par ailleurs, pour une bonne traçabilité, les dates des travaux e t le nom de l‘intervenant sont à indiquer dans un registre, ou a minima, en marge du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 . III.
Cette prescription est applicable au site ATL depui s le 1 er juillet 2024 au regard de l’article 1 er - 4 ème alinéa de l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 rela tif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565. L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérif ication des installations électriques par thermographie et le compte-rendu Q19 associé. Ce contrôle a été réalisé le 11 janvier 2021 selon le référentiel cité dans la prescription réglementaire et n’a donné lieu à aucune observation. Néanmoins, en application des dispositions réglemen taires rappelées supra, cette vérification est à faire réaliser à une fréquence annuelle. Aussi, l ’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection, dans un délai de 3 mois, les mesures prises en ce s ens, ainsi qu’un document justifiant de la programmation d’un contrôle à venir (courriel de co mmande, mention "bon pour accord", datée, sur le devis avec copie du courrier de transmission à l'organisme...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Deux détecteurs à pile sont installés dans la zone traitement de surface/application de peinture. Ils sont vérifiés une fois par an en interne. Il est à noter que la prescription reprise supra est applicable au site ATL depuis le 1 er juillet 2024 au regard de l’article 1 er - 4 ème alinéa de l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 rel atif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565. Aussi, il convient que des réflexions et des action s visant à la mise en conformité exhaustive de l’installation vis-à-vis des dispositions précitées soient engagées. Ces éléments, accompagnés d’un échéancier, sont à transmettre dans un délai de 3 mois à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20. I. 2 ème et 3 ème
Il est à noter que l’article 4.3.2.1. de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 impose des prescriptions moins contraignantes que le 3 ème alinéa de l’article 20. I. de l’arrêté ministériel précité : Pour le stockage de lubrifiant ou de produit non inflammable en récipient de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, ce volume utile p eut être réduit à 20 % de la capacité totale des fû ts, sans être inférieur à 600 litres (ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 600 litres. ' Il a été constaté lors de la visite la présence de quelques bidons et fûts sans rétention (nettoyants, huile…), dans le local 8 ancien matériel : et dans les ateliers. L’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection d ans un délai de 3 mois, les actions prises ou envisagées afin que tout stockage le nécessitant dispose d’une rétention répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9/04/2019 c itées supra. Il conviendra également de tenir compte des dispositions de l’article 4.4.2 de l’arr êté préfectoral du 19 janvier 1998 ( les bords supérieurs des cuvettes de rétention […] des stocka ges aériens de liquides susceptibles de polluer les eaux seront situés au-dessus du niveau de crue majorée ). Pour rappel, les récipients doivent disposer d’une étiquette permettant l’identification du produit qu’ils contiennent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1998, article 4.4.2.
Selon les éléments du dossier ayant donné lieu à l’ arrêté préfectoral du 19/01/1998, le niveau du bâtiment se situe à 433,92 m et la hauteur de la ré tention est de 25 cm. Dans l’hypothèse où le fond de la rétention serait au niveau du sol du bât iment, cela amène le bord supérieur de la rétention à 434,17 m, soit 1 cm de plus que le nive au de crue majorée (434,16 m selon l’article 4.4.1 de l’arrêté préfectoral précité). Néanmoins, au regard de la conception de la rétention (fond de la rétention plus bas que le niveau du sol), l’exploitant est invité à vérifier ce point, en re portant au besoin le repère du niveau de crue centennale majorée (cf. point de contrôle N°9) dans l’atelier accueillant l’activité de traitement de surface pour faciliter cette démarche vérificative. La méthodologie et les conclusions sont transmises à l’Inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1998, article 4.4.3.
Le niveau de crue majorée est de 434,16 m selon l’article 4.4.1. de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1998. Le dossier de demande d’autorisation ayant donné lieu à cet arrêté mentionne quant à lui 10/12433,92m pour le niveau du bâtiment. Ainsi, les diff érents éléments listés dans la prescription précitée doivent se trouver à plus de 24 cm du sol, ce qui est souvent le cas. Néanmoins, l’exploitant est invité à vérifier le respect de ce tte disposition pour les éventuels dispositifs qui le nécessiteraient. Les conclusions de cette vérification seront transmises à l’Inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/1998, article 4.4.5.
Selon les échanges le jour de l’inspection, une tel le consigne a du être rédigée il y a plusieurs 11/12années. L’exploitant est invité à transmettre à l’Inspectio n, dans un délai de 3 mois, une copie de cette consigne, actualisée au besoin et répondant aux dispositions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1998, article 1.1
Lors des échanges, l’exploitant a indiqué l’absence d’évolutions majeures quant aux installations et activités du site depuis 2016 (année correspondant à la reprise de l’entreprise par l’actuel responsable du site). Toutefois, on peut noter les points suivants concernant la situation administrative. Concernant le traitement chimique des métaux, l’exp loitant a indiqué l’absence d’évolution des deux produits utilisés. Néanmoins, il convient de noter que, depuis 1998, année de l’arrêté préfectoral, la nomenclature des installations clas sées a évolué, en particulier par la création en 2002 de la rubrique 2564 (nettoyage, dégraissage… par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques). Lors de l’inspection du 14 janvier 2025, l’exploitant a fourni les fiches de données de sécurité des produi ts utilisés. Au regard des informations contenues dans ces documents, un des deux produits revêt des critères de pression de vapeur s’approchant fortement de la définition des composé s organiques volatils telle que mentionnée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables au x installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565. Aussi, afin d’actualiser la situation administrative du site, l’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection dans un délai de 3 mois : • si ce produit entre dans cette définition des composés organiques volatils, en se rapprochant au besoin du fournisseur et en tenant c ompte des éléments mentionnés en partie confidentielle. S’il est conclu que le produit entre dans la famill e des COV, il sera considéré comme solvant puisqu’utilisé en tant que nettoyant/dégraissant. • la consommation annuelle de ce produit. Concernant le travail mécanique des métaux, l’exploitant a indiqué l’absence d’évolution. Le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées a rehaussé le seuil du régime de la déclaration à 150 kW. Ainsi, l’activité de travail mécanique des métaux au sein de la société ATL est désormais non classée. 4/12Concernant l’application et cuisson de peinture, l’ exploitant a indiqué une évolution plutôt à la baisse de consommation de peinture poudre, suite à la mise en place d’un système de récupération automatique en permanence, mais sans changement de régime. Concernant l’emploi de matières abrasives, l’exploi tant a indiqué que cette activité n’existe plus, qu’elle était exercé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14. b)
Lors de la visite (partie extérieure), l’accès à un extincteur était rendu plus difficile qu’à l’accoutumée au vu des échanges avec l’exploitant (présence exceptionnelle d’un 8 chariot :). Il est rappelé que les moyens de lutte contre l’incendie doivent être maintenus bien accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1998, article 6.1.
Ce point de contrôle a concerné les extincteurs. La dernière vérification a été réalisée le 5 septem bre 2024 par une entreprise spécialisée. Le compte-rendu Q4 a été présenté. Ce document mentionne l’absence de non-conformité. L’exploitant a précisé qu‘en cas de constat de non- conformité, un bon de commande est établi le jour de la vérification, avant le départ de l’entreprise spécialisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20. II. 1 er alinéa
Le dossier de demande d’autorisation ayant donné li eu à l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 indique un volume de rétention d’environ 10 m³. L’e xploitant a précisé qu’aucune modification n’avait été apportée à cet équipement. Selon ces éléments et au regard des éléments du poi nt de contrôle N°1, le volume de la rétention est supérieur au minima réglementaire
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1998, article 4.4.1.
Deux repères de niveau sont peints sur les murs des locaux, un en extérieur à l’arrière du bâtiment (côté cours d’eau) et un autre à l’intérieur des bâ timents (espace dit 8 parc à fer :). Il a été préci sé lors de la visite que ces repères tenaient compte du remous.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1998, article 4.4.4.
Cette disposition vise la côte de référence de crue centennale, soit 433,91 m. Dans la mesure où le niveau du bâtiment est à 433,9 2 m, les éléments posés au niveau du sol dans les ateliers respectent la disposition. Il n’a pas été constaté la présence de stockages de produits à l’arrière du bâtiment (côté rivière situé en dessous du niveau de référence majoré) pou r la partie visitée (en lien avec le point de contrôle N°9).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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