Installation classée à Vyt-lès-Belvoir (25430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
3 non-conformités ont été relevées : Le plan d’information et de gestion environnemental est incomplet et peu opérationnel. L’exploitant ne dispose pas des justificatifs suivants : formation du personnel aux consignes environnementales, présence d’un pistolet anti-débordement et d’un bac de récupération des fuites pour le ravitaillement en carburant des engins. • Les garanties financières pour le parc renouvelé n’ont pas été constituées avant le démarrage des travaux d’implantation des éoliennes et l’exploitant n’est pas en mesure de justifier d’un acte de cautionnement en vigueur au jour de la visite. • Les mesures d’accompagnement prévues pour la biodiversité n’ont pas encore été mises en place par l’exploitant • Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du Code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives engagées guideront la décision pour le moment suspendue.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Protection des captages d’alimentation en eau potable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2024, article 1
Les préconisations d’évitement et de gestion décrites dans le guide de l’ANSES sont respectées par l’exploitant : La base vie du chantier se situe dans une zone d’activité sur la commune de Vellerot-lès- Belvoir à une distance d’environ 4,5 km du chantier, en dehors des périmètres de protection de captages. • Les produits sont entreposés au niveau de la base vie. Une cuve de carburant est entreposée sur le chantier au niveau de l’éolienne E4 existante qui se situe en dehors de tout périmètre de captage. L’exploitant a communiqué la fiche technique de cette cuve qui indique qu’il s’agit d’un réservoir en acier, soudé étanche, pourvu d’une paroi interne, installé à l’intérieur d’un récipient métallique qui sert de bassin de rétention d’une capacité supérieure à 110% du volume du réservoir et muni d’un couvercle de fermeture verrouillable. Le couvercle du réservoir étant fermé à clé et l’exploitant n’ayant pas cette clé, la présence d’un pistolet anti-débordement n'a pas pu être vérifiée. Ce point sera à justifier par l’exploitant. La procédure de dépotage/ravitaillement carburant présentée par l’exploitant mentionne un bac de rétention pliable souple de 175 litres pour récupérer les fuites lors des opérations de ravitaillement en carburant. Ce bac n’a pas été constaté sur le site le jour de la visite. • Les sanitaires de la base vie sont reliés à une fosse toutes eaux et deux toilettes chimiques ont été constatés sur le chantier. •6/14 L’exploitant indique que tous les engins sont équipés de kit anti-pollution d’urgence. L’engin contrôlé lors de la visite en était effectivement muni. • L’exploitant indique que les opérations d’entretien des engins sont réalisés en dehors du site, en atelier spécialisé. Aucune opération de ce genre n’a été constatée le jour de la visite. • L’exploitant a présenté le plan de prévention environnement rédigé par une des deux entreprises qui travaille actuellement sur le chantier. Ce document comprend les éléments suivants : Carte des zones de captage ;• Moyens d’intervention et situation d’urgence ;• Schéma d’organisation, de gestion et d’élimination des déchets,• Procédure de ravitaillement en carburant des engins ;• Plan de circulation des toupies.• Ces documents appellent les observations suivantes : Absence d’une procédure en cas de déversement accidentel dans ou en dehors d’un périmètre de protection de captage : comment utiliser les kits anti-pollution, qui prévenir en cas de pollution, plan d’urgence/d’intervention en cas
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 2.2.
L’exploitant a présenté sa demande de caution auprès d’un organisme privé d’un montant de 892 453 euros qui doit prendre effet à compter de la mise en service du parc prévue en octobre 2026. Le montant prévu par l’exploitant est conforme à celui prévu par l’arrêté préfectoral après actualisation avec l’indice TP01 de février 2025 publié au JO du 16/04/2025 (indice de 132,2). L’inspection rappelle à l’exploitant que l’arrêté ministériel du 26/08/2011 prévoit la constitution des garanties financières avant la mise en service mais l’arrêté préfectoral du 07/12/2023 prévoit une constitution de ces dernières avant le démarrage des travaux. L’exploitant a transféré un courriel envoyé le 16/05/2025 sollicitant la prise d’effet de la garantie financière au 17/02/2025 date de commencement des travaux. Les démarches pour la constitution de cette garantie sont donc en cours. Non-conformité: Les garanties financières pour le parc renouvelé n’ont pas été constituées avant le démarrage des travaux d’implantation des éoliennes et l’exploitant n’est pas en mesure de justifier d’un acte de cautionnement en vigueur au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai de un mois, l’acte de cautionnement couvrant la période des travaux de construction du parc éolien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 2.4.1.3.
L’exploitant a mis en place un accompagnement environnemental du chantier par un bureau d’études compétent. Ce point a été abordé au point de contrôle n°5. Concernant les mesures d’accompagnement mises en place (îlot de sénescence, gîtes et nichoirs artificiels, garantie sur 30 ans), l’exploitant n’a pas su apporter les justificatifs de leur mise en place.12/14 L’exploitant a toutefois transmis quelques documents permettant de démontrer que les démarches ont été initiées : Devis signé de l’ONF pour la mise en place d’un îlot de sénescence et la remise d’un rapport avec plan. • Le projet de convention (contrat de 30 ans) en cours d’élaboration restant à compléter et valider entre les parties. • Non-conformité : les mesures d’accompagnement prévues pour la biodiversité n’ont pas encore été mises en place par l’exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 4 mois, les éléments permettant de justifier de la mise en place de l’ensemble des mesures d’accompagnement avec la convention qui assure leur pérennité sur 30 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2024, article 2
8/14 Le jour de la visite les travaux de renouvellement du parc éolien étaient à l’étape 1 : travaux de terrassement et coulage des fondations. L’exploitant a transmis deux actes de cautionnement pour la SNC CEPE de Montbéliard pour le parc éolien de Montbéliard existant sur la commune de Vyt-les-Belvoir d’un montant de 271 995 euros pour la période du 23/08/2020 au 22/08/2025 et d’un montant de 324 528 euros pour la période du 23/08/2025 au 06/10/2026 (le calcul du montant de ces garanties n’a pas fait l’objet d’une analyse).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 2.4
L’exploitant a communiqué le rapport du 22 janvier 2025 de l’étude géotechnique de conception (mission G2 phase AVP) pour son parc éolien ainsi que le rapport de calcul des fondations en date du 27/05/2025 (mission G2 PRO) réalisés par le cabinet d’ingénierie ANTEA. Ces rapports ont permis de déterminer le type de fondations retenu par rapport à la nature du sol. Les investigations ont notamment comporté des sondages pour chaque éolienne. L’exploitant indique avoir mandaté un bureau d’études pour la supervision géotechnique du chantier (mission G4).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 2.4.1.
L’exploitant a confié la mission de coordination environnementale et d’expertise naturaliste au bureau d’études BIOTOPE.10/14 L’exploitant a communiqué le cahier de prescriptions environnementales en date du 4 février 2025 définit entre l’exploitant et son bureau d’études pour le suivi environnemental du chantier sur le terrain. Ce document reprend notamment les éléments relatifs à : L’implantation de la base-vie, des zones de dépôts ou de rinçage des engins de chantier, des zones de stockage de matériaux en particulier des remblais et plus globalement l’emprise travaux ; • Le risque de dispersion des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ;• Les calendriers à prendre en compte dans le phasage des travaux, au regard des cycles de vie des espèces sauvages concernées ; • La succession dans le temps des activités du chantier (exemple : la création de bassins de rétention temporaires des eaux doit être menée au début des opérations de terrassement pour garantir à cette mesure de réduction du chantier son efficacité). • Le rapport reprend les prescriptions environnementales issues des arrêtés préfectoraux applicables au parc et formule des préconisations pour leur respect. L’exploitant a également communiqué 4 compte-rendus du suivi environnemental réalisé par le bureau d’études pour s’assurer que les prescriptions sont bien respectées au fur et à mesure du chantier. Les visites de suivi ont eu lieu le 27 janvier, 24 février, 24 mars 2025 et 16 mai 2025. Les compte-rendus reprennent les prescriptions environnementales applicables et statuent sur la conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 2.4.1.2.
L’exploitant a communiqué un compte-rendu d’expertise d’octobre 2024 réalisé par un bureau d’études spécialisé en écologie. Le bureau d’études Silva Environnement a été chargé de repérer et d’inspecter les arbres potentiellement favorables pour la faune dans le but de réduire l’impact des travaux d’abattage sur l’avifaune et les chiroptères. Ce document présente les résultats issus du travail d’expertise mené le 07/10/24. Une recherche préalable a été effectuée depuis le sol à l’aide de jumelles pour identifier les arbres jugés potentiellement favorables (marquage à l’aide de peinture). Ensuite une expertise approfondie a été réalisée sur ces arbres à l’aide d’une caméra endoscopique permettant d’observer les parties des cavités non visibles à l’œil nu. 10 arbres potentiellement favorables ont été identifiés au sein de la zone d’étude. Sur les 10 arbres expertisés, seul l’un d’entre eux présentait un nid de passereau. 3 arbres présentaient des cavités favorables sans indice de présence ni individus (classe 2). Enfin, 6 arbres présentaient des cavités jugées non favorables en l’état mais présentant un potentiel d’avenir (classe 1). Le rapport conclut qu’afin de sécuriser l’abattage prévu avant le 01/03/25, les cavités de classe 2 ont été obstruées à l’aide de papier journal après s’être assuré de l’absence de faune (inspection à l’aide d’une caméra endoscopique). De la même manière, l'écorce présentant des décollements a été enlevée pour éviter la présence de chauves-souris le jour de l’abattage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 2.4.2
Les surfaces prévues pour les travaux de terrassement sont délimitées par des piquets bois avec de la peinture de couleur. D’après les compte-rendu de suivi écologique, aucune zone n’a pour l’instant nécessité un balisage par intérêt écologique. L’accès au chantier est délimité de chaque côté du chemin par des barrières de chantier et une signalisation appropriée. La zone de la base vie est également sécurisée et bénéficie d’affichages d’interdiction d’accès au public. Un point de rassemblement a été communiqué au SDIS par courriel 20 février 2025. Le SDIS a confirmé la bonne réception de cette information par courriel du 28 février 2025. Le point de rassemblement utilisé est le PRS3 du parc existant. Un panneau d’affichage pour ce point a été constaté à l’entrée du chemin d’accès au chantier. L’accès au chantier se fait bien uniquement par la RD31. Le plan de circulation a été transmis au Service Territorial d’Aménagement de Pontarlier par courriel du 20 décembre 2024. Concernant la gestion des espèces invasives, le plan de prévention environnement renvoie au point 3.2.2 du cahier de prescriptions environnementales qui prévoit les mesures de prévention à mettre en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2023, article 2.4.3
14/14 Les consignes de tri des déchets sont précisées dans le schéma d’organisation, de gestion et d’élimination des déchets annexé au plan de prévention environnement. Sur la base vie sont présentes : une benne carton, une benne bois et une benne DIB. Concernant les déchets dangereux, sont présents un bac étanche et couvert pour les bidons souillés et un bidon étanche et couvert pour les aérosols. Le jour de l’inspection aucun produit n’a été constaté sur la base vie ou le chantier hormis le carburant. Le schéma d’organisation des déchets précise que les déchets générés sur le chantier doivent être ramenés tous les soirs à la base vie. L’exploitant indique que des bennes sont susceptibles d’être mises en place au niveau du chantier au moment du montage des éoliennes. Le plan de gestion des déchets sera modifié en conséquence le cas échéant. Il a été constaté un important stock de déblais issus du chantier entreposés au bout du chemin d’accès aux futures éoliennes E1 et E2. L’exploitant indique qu’il réutilisera ces volumes pour remblayer les fouilles des fondations et le réaménagement du site démantelé, et évacuera l’excédent en valorisation le cas échéant. L’exploitant indique que des kits antipollution sont présents dans tous les engins et dans un conteneur à proximité de la cuve de ravitaillement en carburant. Un kit a effectivement été constaté dans un engin présent au niveau de la plateforme de la future éolienne E2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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