Installation classée à Fontaine-lès-Clerval (25340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902924
Commune
Fontaine-lès-Clerval (25340)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
7 depuis 21 octobre 2022
SIRET
34348850800775
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Les constats basés sur le rapport de conformité d’octobre 2025 et la visite sur le terrain de mars 2026 permettent de considérer que les conditions de mise en exploitation de la subdivision 11 sont en partie réunies et permettront l'acceptation des déchets dans ce nouveau casier fin 2026, en s'assurant, lors des premiers apports, de ne pas altérer la barrière de sécurité active mise en place. La veille de la visite d’inspection, une météo très venteuse a engendré un soulèvement du géotextile de protection au niveau d’une jonction en partie supérieure sur la digue périphérique à l’Est. L’exploitant a procédé à une remise en place temporaire de ce géotextile et a indiqué que la réparation dans les règles de l'art serait réalisée en juin 2026 lors de la prochaine intervention de la société spécialisée dans le domaine. Les justificatifs de cette réparation seront à transmettre à l’inspection des installations classées pour validation avant la mise en service de la subdivision 11.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Barrière de sécurité active
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2007, article 40.4
La barrière de sécurité active (BSA) a été mise en place sur l’ensemble du fond de forme, des talus et des diguettes périphériques de la subdivision 11. Le dispositif d’étanchéité active mis en place sur la subdivision 11 est composé sur le fond (de bas en haut) : d’un géotextile 600g/m² certifié ASQUAL ;• d’une géomembrane 2mm en PEHD, certifiée ASQUAL de marque NAUE ;• d’un géotextile de propreté et protection supérieure 1000g/m² avant mise en œuvre du drainant. • Sur les talus et les diguettes, le dispositif de protection est composé de l'extérieur vers l'intérieur : 8/10 d’un géosynthétique bentonitique ;• d’une géomembrane 2mm en PEHD, certifiée ASQUAL de marque NAUE ;• d’un géotextile de propreté et protection supérieure 800g/m².• Les géotextiles de protection supérieure ont fait l’objet d’un ancrage en tête de talus. Toutes les fiches techniques sont annexées au rapport de conformité. La visite sur le site a permis de constater la présence du géotextile de protection ainsi que les rebords visibles de la géomembrane (les autres couches étant en dessous et donc non visibles). La pose de la BSA a été réalisée par Eurovia Etanchéité qui dispose d’un plan d’assurance qualité assurant une mise en œuvre selon les règles de l’art, ainsi que d’une accréditation ASQUAL pour l’application de géomembranes et le soudage de géomembranes. Le contrôle extérieur des aménagements de la BSA a été réalisé par la société SOCNA SOLS les 18 et 27 août et 8 et 11 septembre 2025. La vérification a consisté à réaliser des contrôles destructifs (essais de traction de type pelage et cisaillement), et non destructifs (visuel et à air sous pression, à la pointe sèche). L’ensemble des contrôles montrent la conformité des produits et des modalités de mise en œuvre. Ce rapport est annexé au rapport de conformité transmis à l’inspection des installations classées. La veille de la visite d’inspection, une météo très venteuse a engendré un soulèvement du géotextile de protection au niveau d’une jonction en partie supérieure sur la digue périphérique à l’Est. Il a été constaté la présence de la géomembrane sur cette zone visible. Suite à la visite, l'exploitant a pris contact avec la société qui a mis en place ce géotextile. Elle indique qu'il est mis en place par tuilage de lais fixés par thermocollage. Le lais concerné est tuilé avec le géotextile du casier adjacent qui est ancien et peut donc contenir de la poussières ou des mousses, ce qui peut rendre le thermocollage moins efficac
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2007, article 39
En fond de la subdivision S11, la barrière de sécurité passive (BSP) a été reconstituée par remblaiement, malaxage et compactage des terrains en place pour le dernier mètre. Ces travaux de reconstitution ont fait l’objet d’un protocole encadré par une planche d’essai suivie par un contrôleur extérieur.5/10 Le programme d’échantillonnage relatif à la subdivision 11 a été transmis par l’exploitant par courrier du 22/05/2025. Le contrôle de la BSP inférieure au niveau du fond et des digues de séparation a été réalisé par SOCNA SOLS les 12 et 13 mai 2025. La mesure du coefficient de perméabilité de l’essai en forage (norme NF X30-424) présente une valeur de 2,42 .10-7 m/s sur 5 mètres de profondeur et confirme la perméabilité attendue inférieure à 1.10-6 m/s. Le contrôle de la BSP supérieure à 1m de profondeur en fond et sur 2m de haut au niveau de la remontée périphérique ou de la risberme intérieure, côté Est, a été réalisé par SOCNA SOLS les 17 et 18 juillet 2025. Les mesures du coefficient de perméabilité des 5 essais en forage (norme NF X30-424) et 5 essais en simples anneaux fermés (norme NF X30-420) présentent des valeurs comprises entre 6,40 .10- 12 m/s et 5,96 .10-10 m/s et confirment la perméabilité attendue inférieure à 1.10-9 m/s. Pour renforcer la barrière de sécurité passive sur les flancs, un géosynthétique bentonitique (GSB) sodique a été mis en œuvre sur les talus et les diguettes de la subdivision 11. Le contrôle de la pose de ce GSB a été intégré aux contrôles externes réalisés par la société SOCNA SOLS. La fiche technique de ce GSB est annexée au dossier de conformité. La nature et le nombre des essais réalisés sont cohérents avec ce qui avait été annoncé dans le programme d’échantillonnage et les préconisations du guide BRGM (qui préconise 1 essai / 1000 m², la subdivision 11 présente une superficie en fond d’environ 2580 m²).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2016, article 6
Par courrier du 14 janvier 2025, l’exploitant a porté à la connaissance du Préfet son projet de modification de la configuration des sous-casiers de la tranche 3 (à savoir casiers 14 à 24). Ces modifications ont fait l’objet d’un courrier préfectoral du 26 février 2025 qui acte notamment : le remodelage des 11 sous-casiers en 4 sous-casiers composés chacun de 2 subdivisions, soit au total 8 subdivisions (numérotées de 11 à 18) : ces 4 sous-casiers sont cloisonnés par des diguettes étanches d’une hauteur de 2 mètres ; • une surface d’exploitation inférieure à 3 000 m² par subdivision et une durée d’exploitation inférieure à 24 mois. • La subdivision 11 est hydrauliquement indépendante des unités d’exploitation qui l’entourent. Elle est séparée : De la subdivision 9 et 10 (tranche 2) au Nord, par une diguette de plus de 2 mètres de haut, • De la future subdivision 12, à l’Ouest, par une diguette de plus de 2 mètres de haut,• De la future subdivision 13, au Sud, par une diguette de plus de 2 mètres de haut,• A l’Est, la subdivision 11 est fermée par la digue périphérique créée dans le prolongement de celle fermant le casier 3 et la subdivision 10. • Ces diguettes sont recouvertes comme l’ensemble du fond de forme et des flancs de la subdivision, d’une barrière de sécurité active telle que décrite au point de contrôle n° 4. Des plans de récolement topographiques sont annexés au dossier de conformité de la subdivision 11. La subdivision présente une superficie totale en fond d’environ 2580 m².
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2007, article 40.2
Comme précisé dans le constat précédent, à l’Est, la subdivision 11 est fermée par la digue périphérique créée dans le prolongement de celle fermant le casier 3 et la subdivision 10. Les caractéristiques physiques de la digue sont les suivants : La hauteur varie de 2 (pour la risberme) à 12 m (pour la digue) par rapport au terrain d’origine • La largeur en crête de la digue est de 6,5 m• Les pentes de talus en extérieur sont de 3H/2V• Les pentes de talus en intérieur sont de 2H/1V• Une risberme intermédiaire, d’au moins 5 m de large, est présente côté intérieur et côté extérieur. • Conformément à la norme NF P94-500 (Novembre 2013), la réalisation de la digue a fait l’objet de mission d’ingénierie géotechniques normées et spécifiques avec les missions géotechniques G2-7/10 PRO et G4, ainsi qu’une mission de type G3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2007, article 40.4
La couche drainante a été contrôlée par la société SOCNA SOLS dans son rapport relatif à la barrière de sécurité active. Le drainant est constitué de matériaux dont la perméabilité a été mesurée en laboratoire sur un échantillon prélevé dans la subdivision 11. Ces matériaux présentent un coefficient de perméabilité de 5.10-2 m/s. SOCNA SOLS a contrôlé l’épaisseur du drainant par la réalisation de 14 sondages. Cette épaisseur est comprise entre 50 et 53 cm. La visite sur site a permis de constater la présence de cette couche de matériaux. D'après le rapport de contrôle, le réseau de collecte et d’évacuation des lixiviats est composé d’un réseau de drains en tube de diamètre 200mm, en PeHD PE 100, classe SDR 11 à fentes crépinés au 2/3 de sa surface. Ces drains permettent l’évacuation des lixiviats vers le point bas de la subdivision équipé d’un collecteur principal. D’après les plans et rapports de contrôle, les pentes du fond de forme « en pointe de diamant » sont toutes supérieures à 1,5 %.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2007, article 40.8
Les drains sont connectés à un puits de pompage en béton préfabriqué de diamètre 1500 mm et qui est équipé d’une pompe immergée de relevage des lixiviats. Le rapport de conformité précise qu'au niveau de ce point bas, le puits mis en œuvre dispose d’une réservation de 0,50 m entre le fil d’eau du drain et le fond du puits, permettant le pompage des lixiviats, et ainsi de limiter la charge hydraulique en fond de casier.10/10 Un plan de récolement des drains est annexé au rapport de conformité. La visite sur site a permis de constater la présence du puits de pompage visitable et permettant le contrôle de l'état des réseaux. La pompe de relevage permet d'envoyer les lixiviats dans un bassin dédié pour contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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