Les diagnostics amiante et pollution des sols réalisés depui s la dernière visite d'inspection de 2021 ont permis de mieux caractériser les actions à mener pour finaliser la cessation d'activité et libérer le terrain des obligations liées aux procédures ICPE, et de cibler plus particulièrement: la gestion de la cuve à fioul, la gestion du joint amianté du four et la gestion d'un spot de pollution concentrée.
2points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
0sans suite
Gestion des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L. 541-3 I
- Cuve à fioul aérienne : Il a été constaté lors de la visite d’inspection que la cuve à fioul aérienne présente sur le site n’avait pas été vidée, nettoyée et inertée. Par ailleurs, cette cuve à fioul étant dans un local bét onné et calorifugé, l’existence d’une rétention et son intégrité n’ont pas pu être vérifiées. Il n’est donc pas possible de savoir si la cuve à fioul est fuyarde ou pas, et si elle a eu un impact sur les sols au droit de son implantation. Cependant, les analyses des matériaux issus du sondage F 5 réalisé en janvier 2022 à la pelle mécanique sur une profondeur de 2 mètres à proximité de la cuve n’ont pas montré de pollution aux hydrocarbures. => En conséquence, il est demandé au propriétaire de procéder aux actions suivantes et de le justifier à l’inspection : 1 - faire vider et nettoyer la cuve à fioul ; 2 - faire vérifier l’intégrité de la cuve à fioul ; 3 - faire inerter ou démonter la cuve à fioul ; (4, si besoin - Dans le cas où une pollution concentrée des sols serait identifiée, il conviendra d’identifier une mesure de gestion adaptée et de la mettre e n œuvre (lien avec le point de contrôle 2)) Ces actions devront être réalisées en respectant les précautions suivantes : * Dans le cas où un démontage du local serait prévu, il conviendra de procéder au préalable à la vidange de la cuve à fioul pour éviter tout écoulement acc identel. Les matériaux devront être gérés de façon appropriée (par exemple évacuation des déchets da ns les filières appropriées, valorisation matière des agglo s’ils ne sont pas pollués, …). * Dans le cas où il serait identifié que la cuve à fioul n’est pas intègre, des investigations complémentaires devront être mises en œuvre : recherche de fuites dans la rétention puis recherche de fuites dans les sols. - Amiante : Concernant le four et les briques présentes sur site, l a SCI CHARMET a fourni un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la société SAS DEM en date du 17/06/2023. Ce rapport indique : * la présence de fibres d’amiante de type chrysotile dans la tresse du joint de porte du four ; * l’absence d’amiante dans le joint d’assemblage des briques ; 8* l’absence d’amiante dans l’isolant entre les briques ; * l’absence d’amiante dans le remplissage coupe feuLes briques peuvent donc être considérées comme des matériaux inertes non souillés par de l’amiante. => En conséquence, il est demandé au propriétaire de procéder aux actions suivantes et de le justifier à l
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article L. 556-3 II
→ Depuis la visite d’inspection de 2021, un diagnostic de pollu tion n°A du 04/02/2022 a été réalisé pour le compte de la collectivité “Terre d’Emeraude Communauté” pour un usage industriel et a été transmis à l’inspection. Ce diagnostic montre : - en extérieur : un spot de pollution concentrée Le diagnostic de 2022 a permis d’identifier une pollution c oncentrée, sur une petite couche de surface (a priori 10 cm), d’extension latérale indétermin ée, en bordure du chemin au nord-est du bâtiment, au niveau du sondage F6 (réalisé à la pelle mé canique sur une épaisseur de 2 mètres). Cette pollution concentrée correspond a priori à un déversem ent ponctuel de déchet (sable grossier gris foncé à noir avec fragments de béton). Sur cette zone, de très fortes teneurs en éléments traces métalliques, accompagnées d’hydrocarbures et de solvants chlorés, ont été identifiées ( avec une préparation de l’échantillon par minéralisation à l’eau régale). Les teneurs constat ées montrent que ces matériaux relèvent a priori de la filière de traitement des déchets dangereux (cep endant la méthode de préparation utilisée n’a pas été le test de lixiviation normalisé NF EN 12457-2). => il est demandé au propriétaire de faire évacuer cette pol lution concentrée dans une filière appropriée en procédant aux actions suivantes et en les justifiant à l’inspection : - Identification de la filière de gestion appropriée : cette identification pourra par exemple se faire en contactant les entreprises de traitement des déchets danger eux sur la base des résultats de l’analyse réalisée sur le sondage F6 0,1m annexée au diagnostic - Excavation des matériaux pollués (matériaux présentant un aspect de sable grossier gris foncé à noir avec fragments de béton) : l’excavation pourra se fai re par tout moyen jugé approprié. Elle fera l’objet de photos montrant a minima le tas de matéria ux souillés excavé et l’état des sols propres laissés en place. En cas de besoin, ces matéria ux pourront être stockés à l’abri des intempéries et en prenant soin qu’ils ne souillent pas le sol (utilisation d’une benne, d’une bâche ou de tout autre moyen adapté) - Remblaiement de la fouille : le remblaiement de la f ouille sera réalisé après validation de l’inspection suite aux photos transmises ou à une éventuelle nouvelle visite d’inspection ; 11 - Evacuation des matériaux souillés et traitement dans une filière appropriée : cette évacuation pourra se faire par tout moyen jugé approprié (transport par camion benne
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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