Installation classée à Bellefontaine (39400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : porte à la connaissance du préfet l'ensemble des modifications notables réalisées sur le site qui n'ont pas encore été notifiées à ce dernier et apporte des réponses à la demande de compléments datée du 8 août 2022 ; • l'exploitant fasse réaliser les analyses prévues à l'article 3.2.4.3 ou justifie que les émissions totales de composés organiques volatils (COV) de son établissement sont inférieures à l'émission annuelle cible (EAC) ; • analyse les raisons d'un rejet important en concentration pour le paramètre azote Kjeldahl au niveau du point de rejet n° 1 ; • transmette les résultats d'autosurveillance de ses rejets aqueux industriels suivant la fréquence réglementaire ; • mettre en place au niveau de la réserve incendie une signalétique afin de garder inoccupé en permanence l'espace nécessaire pour le stationnement de quatre véhicules du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). •
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique - conduits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 1.5.1 et annexe 2
Depuis l'année 2010, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet certaines modifications réalisées dans son établissement. En lien avec la notification de ces modifications, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant, par courrier du 8 août 2022, des compléments. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté son projet de réponses à la demande de compléments d'août 2022. L'exploitant a apporté des réponses pour les exutoires numéros 12, 23 à 28 et 30. Mais il apparaît que des modifications notables n'ont pas été portées à la connaissance du préfet, notamment : la ligne de séchage et de cuisson des décors émail, dont la mise en place a été notifiée en mai 2011, mais dont l'arrêt au cours de l'année 2011 n'a pas fait l'objet d'une information ; • l'arrêt du second tunnel de séchage de l'atelier sérigraphie (exutoire n° 15) ;• les modifications des ateliers et des équipements reliés aux conduits 20, 21, 40 à 43 et 47 à 50. • Constat 1-16042025 : non-conformité : l'ensemble des modifications notables réalisées sur le site n'a pas été porté à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-16042025 : l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les réponses à la demande de compléments datée du 8 août 2022 et portera à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, les modifications notables réalisées dans l'établissement dont ce dernier n'a pas connaissance. 6/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 3.2.4.3, 3.2.5 et 9.2.1
L'exploitant indique qu'il ne procède pas au contrôle de l'ensemble des rejets issus des conduits mentionnés à l'article 3.2.4.3 et qu'il a mis en place un schéma de maîtrise des émissions. Les rapports d'analyses des rejets à l'atmosphère de la société Apave des années 2023 et 2024 met en évidence un contrôle des rejets à l'atmosphère issus de la cabine de peinture n° 7 (conduit 28), mais uniquement pour le paramètre poussières. L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter un schéma de maîtrise des émissions et de justifier que les émissions totales de COV de son établissement étaient inférieures à l'émission annuelle cible (EAC). Constat 2-16042025 : non-conformité : l'exploitant ne fait pas réaliser les analyses prévues à l'article 3.2.4.3 et il n'est pas en capacité de justifier des résultats d'un schéma de maîtrise des émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-16042025 : il convient de faire réaliser les analyses prévues à l'article 3.2.4.3 ou de justifier que les résultats d'un schéma de maîtrise des émissions démontrent que les émissions totales de COV du site sont inférieures à l'émission annuelle cible (EAC). À toutes fins utiles, il est rappelé que la circulaire du 23 décembre 2003 "relative aux installations classées, schéma de maîtrise des émissions de composés organiques volatiles", précise les modalités de calcul de l'EAC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · émission issues des postes utilisateurs de produits solvantés
Prévention de la pollution des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 4.3.9.1 et 9.2.3
L'exploitant a notamment présenté les résultats des prélèvements trimestriels réalisés les 5 mars, 11 juin, 3 septembre et 5 novembre 2024. Les résultats mettent en évidence quatre dépassements de la valeur limite en concentration : trois pour le paramètre azote global (55, 55 et 57 mg/l) causés principalement par la présence d'azote Kjeldahl (azote organique et ammoniacal) ; • un pour le paramètre fluorure (17 mg/l), dépassement signalé le 25 septembre 2024, attribué à un dysfonctionnement de la station de traitement interne. • Les résultats ne mettent pas en évidence d'analyse du paramètre étain qui est demandé à l'article à l'article 9.2.3, mais pour lequel aucune VLE n'est fixé à l'article 4.3.9.1. De plus, ce paramètre n'a pas été quantifié lors des contrôles inopinés des années 2019 et 2022. De fait, il n'est pas relevé de non-conformité pour ce point. Une demande de suppression de surveillance de l'étain pourra être demandée si les résultats du contrôle inopiné de l'année 2025 confirment l'absence de ce paramètre dans les rejets et que les substances et mélanges utilisés sur le site n'en contiennent pas. Les flux maximums fixés à l'article 4.3.9.1 ne sont pas dépassés. Les flux rejetés en lien avec les rejets non conformes en concentration indiqués ci-dessus correspondent : pour l'azote global à 493, 660 et 912 g/j ;• pour le fluorure à 136 g/j ;• Ils sont donc inférieurs aux flux autorisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'année 2009. Constat 3-160420025 : non-conformité : La valeur limite en concentration pour le paramètre azote globale est régulièrement dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En août 2023 un pré-projet d'arrêté préfectoral complémentaire a été transmis à l'exploitant. Lors de l'inspection sur site, il a mentionné son intention éventuelle de solliciter une augmentation du flux d'azote global proposé. Cette demande viserait à dépasser le flux maximal proposée de 550 grammes par jour. Après l'étude approfondie des résultats des analyses trimestrielles de l'année 2024, il convient que l'exploitant travaille plus particulièrement sur la concentration du paramètre azote Kjeldahl dans ses rejets. En fait, la quasi-totalité de l'azote totale rejeté se compose d'azote Kjeldahl. Ce paramètre ne dispose pas d'une norme de qualité environnementale, mais d'une valeur guide environnementale (2 mg/l). En prenant un QMNA5 (débit d'étiage quinquennal) de l'Evalude, au point de rejet dans le milieu naturel,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · point de rejet n° 1 : respect des VLE et des fréquences d'analyses
Autosurveillance des rejets aqueux industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58 point IV
Au 2 mai 2025, aucune déclaration GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) n'a été transmise depuis novembre 2024. Constat 4-16042025 : non-conformité : la fréquence de transmission des résultats des analyses des rejets aqueux industriels n'est pas respectée. Les déclarations GIDAF de 2024 ne comportent aucune valeur pour les paramètres devant être contrôlés trimestriellement alors que ces paramètres ont bien été analysés (cf. point de contrôle n° 7). L'exploitant explique ce fait par la durée nécessaire pour obtenir les résultats analysés dans un laboratoire externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de transmettre les résultats d'autosurveillance suivant la fréquence définie au point IV de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 7.2.1.2 et 7.5.1
Les caractéristiques des voies n'appellent pas d'observation. Les conditions observées lors de la visite d'inspection (véhicules garés à proximité de la réserve incendie) ne permettent pas à quatre véhicules du SDIS de stationner au niveau des quatre bouches d'aspiration de la réserve. Le jour de l'inspection, seulement deux aires d'aspiration de 4 m x 8 m sont libres et matérialisées. L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'année 2009 ne réglemente pas les aires d'aspiration. L'arrêté préfectoral complémentaire en cours de discussion avec l'exploitant réglementera ce point. La mise en place des deux aires d'aspiration supplémentaires était intégrée dans le dossier de porter à connaissance du 14 septembre 2023. Les informations contenues dans ce dossier constituent un engagement de l'exploitant, une modification du dossier initial de demande d'autorisation et de son étude de danger. Constat 5-16042025 : non-conformité : la disponibilité des deux aires d'aspiration supplémentaires autour de la réserve incendie, prévue dans le dossier de porter à connaissance du 14 septembre 2023 n'est pas effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en place la matérialisation des deux aires d'aspiration manquantes afin que quatre emplacements de 4 m x 8 m soient disponibles en permanence pour le services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention de la pollution atmosphérique - atelier TS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 3.2.4.1 et 9.2.1
L'exploitant a présenté les rapports relatifs aux analyses réalisées par la société Apave du 13 au 15 juin 2023 et le 30 septembre 2024. Les paramètres analysés et le respect des valeurs limites d'émission n'appellent pas d'observation. L'inspection constate le dépassement d'une année calendaire entre les deux analyses. Il est proposé de ne pas relever cet écart comme une non-conformité en raison du faible dépassement constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient à l'avenir de respecter une fréquence d'analyse proche de l'année calendaire.
Thèmes : Risques chroniques · rejets des chaînes de traitement de surfaces
Prévention de la pollution atmosphérique - émaillage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 3.2.4.2 et 9.2.1
Lors des analyses réalisées au cours des années 2023 et 2024, la valeur limite d'émission pour le paramètre NOx (oxydes d'azote) était respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 4.1.1 et 9.2.2
L'exploitant a présenté les factures d'eau issus du réseau public correspondant aux prélèvements réalisés de novembre 2022 à novembre 2024. En rythme annualisé, la quantité prélevée est comprise entre 750 à 950 m3. Au niveau de l'eau prélevée directement dans le milieu naturel, un compteur a été mis en place en janvier 2025. Auparavant, aucun équipement ne permettait de comptabiliser le volume d'eau pluviale captée. Cette eau est principalement utilisée dans les ateliers, notamment celui de traitement de surfaces. Le volume prélevé dans le milieu naturel était estimé par rapport aux rejets de l'atelier de traitement de surfaces. Depuis la mise en place d'un compteur, le prélèvement moyen hebdomadaire est de 94 m3. Les prélèvement antérieurs avaient été sous-estimés. Les déclarations Gerep (déclarations annuelles des émissions polluantes et des déchets) des années 2021, 2022, 2023 et 2024 indiquent les volumes d'eau prélevés respectifs suivants : 5 067, 4 328, 2 631 et 2 117 m3. Compte tenu des informations recueillies, les seuils fixés à l'article 4.1.1 ne sont pas dépassés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de faire un point à la fin de l'année 2025 sur le volume d'eau effectivement prélevé dans le milieu naturel compte tenu d'une potentielle augmentation des prélèvements au cours du second semestre en lien avec une forme de saisonnalité de l’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 4.3.9.1
Depuis le 1er février 2023, les effluents aqueux issus des activités de lavage et dépouillement des écrans, du dégravage des écrans et les eaux d'enduction ne sont plus envoyés à la station d'épuration de la commune de Morez. Cet arrêt de rejet est la conséquence de la réception des analyses du prélèvement réalisé le 23/11/2022 qui a mis en évidence la présence de cadmium dans ces rejets. Les effluents aqueux issus des activités précitées sont entreposés dans des récipients de grande contenance et évacués vers des installations autorisées. Après investigation et analyses complémentaires, l'exploitant indique que le cadmium est présent dans les encres de sérigraphie des couleurs rouge, orange et jaune. Il est à noter que les résultats des analyses du prélèvement du 5 novembre 2024 mettent en évidence : une concentration en cadmium inférieure à 0,025 mg/l (valeur limite d'émission de l'arrêté ministériel dit "RSDE") ; • une concentration pour le paramètre AOX (halogène organique adsorbable) de 5,1 mg/l, l'arrêté ministériel "RSDE" fixe une valeur limite d'émission à 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j. Compte tenu du contexte, avec des effluents gérés comme des déchets, aucune donnée sur le volume rejeté n'est connue, le flux journalier est donc inconnu. • L'exploitant ne dispose pas d'une autorisation de déversement de ces effluents vers la station d'épuration de la commune de Morez. Comme évoqué précédemment, actuellement ces effluents sont gérés comme des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La reprise des rejets vers la stations d'épuration de Morez est assujettie à la signature d'une autorisation de déversement et au respect des valeurs limites d'émission réglementaires.
Thèmes : Risques chroniques · point de rejet n° 3 : respect des VLE et fréquences d'analyse
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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