Installation classée à Morteau (25500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les rapports d'analyses des bords et fonds de fouilles ont été transmis et les résultats montrent des valeurs respectant les objectifs de réhabilitation pour une surface d'environ 95% du site. La surveillance mensuelle via les piézomètres et piézairs situés à proximité et en aval des zones de travaux devra être poursuivie pendant 3 mois après la fin des travaux, puis à une fréquence semestrielle jusqu'en 2029 et un bilan devra être réalisé après 4 années de surveillance. Le rapport de fin de travaux a été adressé par mail le /2026 mais L'ATTES TRAVAUX n'a pas été fournie. Pour les zones concernées par de la pollution résiduelle du fait d'atteinte des limites techniques, l'exploitant doit fournir, en même temps que l'attestation, une demande de servitude d'utilité publique ainsi qu'un projet de secteur d'information sur les sols.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
cessation activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/07/1905, article R.512-39-3 III
L'ATTES TRAVAUX n'a pas été fournie. Le contenu de l’ATTES-TRAVAUX est défini à l’annexe 7 (articles 89 à 97) de l’arrêté ministériel du 9 février 2022. L’ article 97 (annexe 7) définit notamment le modèle que les BE doivent respecter. Pour les 3 zones concernées par de la pollution résiduelle du fait d'atteinte des limites techniques (BF1, BF12 et BF28), l'exploitant doit fournir, en même temps que l'attestation, une demande de servitude d'utilité publique ainsi qu'un projet de secteur d'information sur les sols au sens de l'article L. 125-6.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 31/07/2024, article 4
5/7 Les rapports d'analyses des bords et fonds de fouilles ont été transmis via le dossier de réhabilitation des sols rédigés par le bureau d'étude TAUW en date du 6 mars 2026. Les résultats montrent des valeurs respectant les objectifs de réhabilitation. Cependant, lors des travaux, plusieurs limites techniques ont été rencontrées empêchant la purge de certains matériaux : •Le maintien des murs et renforts du mur nord empêchant la purge de matériaux vert et d’un bord de fouille (BF12) ; •Le maintien du réseau d'eaux usées du parking ouest (BF28) ; •La présence d’un réseau empêchant la purge d’un bord de fouille (BF1). Lors de la précédente inspection sur le chantier le 15/12/2025, il a été demandé à l'exploitant d'excaver plus au niveau de la partie Nord-ouest du site (BF9) afin d'atteindre les objectifs car il semblait que la limite technique n'était pas réellement atteinte. L'exploitant a donc mis en œuvre les moyens nécessaires et l'objectif de réhabilitation a été obtenu sur cette partie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2018, article 4
Le bureau d'étude TAUW a confirmé que les piézomètres et piézairs situés à proximité et en aval des zones de travaux sont conservés et que les prélèvements seront faits mensuellement pendant 3 mois après la fin des travaux. Ensuite, la fréquence de surveillance devient semestrielle jusqu'en 2029 et un bilan devra être réalisé après 4 années de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats d'analyses doivent être envoyés au service d'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des eaux souterraines et des gaz du sol
rapport de fin de travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2018, article 3.5
Le rapport de fin de travaux a été adressé par mail le 07/03/2026. Il était accompagné d'annexes comprenant: un récapitulatif des déchets éliminés lors des travaux,• un bilan des quantités de polluants éliminés ou traités,• un descriptif des travaux effectués,• les résultats d'analyses,• les quantités évacuées et les filières retenues,• les quantités apportées sur site et leur provenance.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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