Installation classée à Goupil-Othon (27170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas constitué de nouvelles garanties financières depuis son dernier acte de cautionnement qui expirait le /2023. L’exploitant a précisé en séance qu’une demande est en cours auprès d’un organisme. Il est donc proposé à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure l’exploitant de constituer, SOUS 3 MOIS, des garanties financières dont le montant est actualisé, conformément aux prescriptions des articles 30 et 31 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Une copie de l’acte de cautionnement sera transmise à la DREAL. Concernant les mesures de compensation environnementale : Il est demandé à l’exploitant : 1/ de mettre en place sous 1 mois les 2 nichoirs à Martinet sur le bâtiment annexe de la Mairie de Bray. Un PV d’installation sera envoyé à la DREAL accompagné de photographies, 2/ de matérialiser sous 1 mois sur un plan la haie en faveur du Faucon crécerelle avec mesure du linéaire, 3/ de remplacer les plants morts de la haie en faveur du Faucon crécerelle. Un PV d’installation sera envoyé à la DREAL accompagné de photographies. 4/ de remplacer les plants morts des haies et du verger de la parcelle 49. Un PV d’installation sera envoyé à la DREAL accompagné de photographies. 5/ d’entretenir la prairie de la parcelle 49 afin de libérer les plants qui sont étouffés par la végétation, 6/ de creuser la mare de la parcelle 49, 7/ de faire procéder sous 6 mois au suivi des installations de la parcelle 49 via une note de synthèse par un Bureau d’Études spécialisé.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/06/2011, article 31
L’exploitant a transmis par courriel du 03/05/2018 une copie de l’acte de cautionnement solidaire auprès de ATRADIUS constituant une garantie financière de 320 000 € qui expirait le 01/05/2023. Depuis cette date, l’exploitant n’a pas constitué de nouvelles garanties financières. L’exploitant a précisé en séance qu’une demande est en cours auprès d’un organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc proposé à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure l’exploitant de constituer, SOUS 3 MOIS, des garanties financières dont le montant est actualisé, conformément aux prescriptions des articles 30 et 31 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Une copie de l’acte de cautionnement sera transmise à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Bilan des suivis environnementaux : Un suivi de mortalité a été réalisé de mai à octobre 2019 (suivi « n ») : Le niveau d’impact a été jugé significatif pour les chiroptères et non significatif pour les oiseaux. Pour cette raison, un bridage spécifique chiroptères avait été préconisé pour 2020 sur les éoliennes E1, E2 et E3 uniquement, du 1er juin au 30 septembre et ce, du coucher du soleil -30 minutes au lever du soleil +30 minutes lorsque les températures sont supérieures ou égales à 10°C et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s. À noter que ce bridage n’a pas été mis en place en 2020 en raison d’un dysfonctionnement. Un suivi de mortalité a été réalisé de mai à octobre 2020 (suivi « n+1 ») (Rapport OUEST AM ref. 17-0143) : Le niveau d’impact a été jugé significatif pour les chiroptères et non significatif pour les oiseaux. Le même bridage est formulé avec comme seule différence le fait de brider jusqu’au lever du soleil. La DREAL a été destinataire d’une attestation du 18/03/2021 de SIEMENS GAMESA attestant de la bonne mise en place de ce bridage. Un suivi de mortalité a été réalisé de mai à octobre 2021 (suivi « n+2 ») (Rapport OUEST AM ref. 17-0094) :7/12 Le niveau d’impact a été jugé non significatif pour les chiroptères, le bridage proposé en 2019 et mis en place en 2020 prouve donc son efficacité. Par contre, le niveau d’impact a été jugé comme significatif pour les oiseaux. Parmi les espèces impactées, seules deux sont protégées : le Martinet noir (2 individus) et le Faucon crécerelle (1 individu). OUEST AM propose en guise de mesure corrective, d’améliorer les habitats de chasse de ces espèces et leurs habitats de reproduction lorsque cela s’avère possible. Concernant le Martinet noir, il s’agit de poser au moins 2 nichoirs spécifiques pour cette espèce à plus de 200 m des éoliennes (mais préférentiellement à plus d’1 km). Les nichoirs à Martinets noirs doivent être installés en hauteur (idéalement entre 6 et 8 m de hauteur), à l’abri des intempéries et des vents dominants, de préférence sous une avancée de toit. Concernant le Faucon crécerelle, OUEST AM propose de mettre en place l’une des trois mesures suivantes : • la plantation de 100 m de haies en continuité de haies bocagères existantes ou de boisements, à plus de 200 m des éoliennes. ou • la mise en place d’une gestion différenciée sur 100 m de lisières existantes. Il s’agit dans ce cas de ne réaliser qu’une fauche très tardive mi-octobre autour des haies existantes (sur deux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 12/03/2012, article 2
Par courrier du 17/11/20, l’exploitant fait savoir : - la mesure compensatoire initialement mentionnée dans le dossier de demande de permis de construire était de replanter des haies au sud de l’éolienne E2, - La localisation des haies à replanter étant située à une distance inférieure à 200 m de l’éolienne E2, il a été décidé de ne pas réaliser cette mesure qui pourrait être préjudiciable à la biodiversité nouvellement créée (selon actualisation 2016 des recommandations de la SFEPM). - propose en remplacement une nouvelle mesure compensatoire dont l’accord des propriétaires et de l’exploitant a été signifié par la signature le 08/03/2020 d’une convention de mise à disposition d’une parcelle dans le cadre d’une compensation environnementale. - le site défini est la parcelle 49 section OE site « Les Argillières » de 0,5 ha située à 2 km de l’éolienne la plus proche E2 entre Beaumontel et Le Tilleul Othon.9/12 - il est proposé selon le rapport OUEST AM de novembre 2019 mis à jour en novembre 2020 : 1/ la réhabilitation d’une mare temporaire de 250 m² et 1,5 à 2 m de profondeur, 2/ la création d’un verger d’environ 30 arbres séparés les uns des autres de 10m, 3/ la création d’une haie bocagère sur les côtés Nord et Ouest de la parcelle (180 m linéaires), 4/ la restauration de la prairie, 5/ le suivi de ces installations fera l’objet d’une note de synthèse en année n, n+1, n+3, n+5, n+10 et n+20. Cette mesure compensatoire sur la parcelle 49 a été actée par courrier signé du Secrétaire général de la préfecture de l’Eure le 08/03/2021. En séance l’exploitant a indiqué avoir fait aménager cette parcelle par la société JCEV début 2021 mais il n’y a pas eu de suivis des installations mises en place. L’inspection s’est rendue, accompagnée de l’exploitant, sur l’emplacement de cette parcelle et a pu constater la plantation d’un verger et d’une haie paysagère en bordure du chemin et du champ. Néanmoins, des plants sont morts (au moins une quinzaine) ils sont donc à remplacer, la prairie est à entretenir car les plants des haies sont étouffés par la végétation et la mare est à recreuser. Les photos sont présentées en annexe (planche photographique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : 1/ de remplacer les plants morts des haies et du verger. Un PV d’installation sera envoyé à la DREAL accompagné de photographies. 2/ d’entretenir la prairie afin de libérer les plants, 3/ de creuser la mare, 4/ de faire procéder sous
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1
5/12 Les actes administratifs de ce parc sont les suivants : Permis de construire pour 3 éoliennes (E1, E2 et E3) (hauteur de moyeu de 80 mètres et un diamètre de rotor de 82 mètres) sur la commune de Le Tilleul Othon signé du 12/03/12 (ref. 0276420550150). Permis prorogé d’une année soit jusqu’au 18/12/18 par arrêté du 21/11/2017. Permis de construire pour 3 éoliennes (E4, E5 et E6 + poste de livraison) (hauteur de moyeu de 80 mètres et un diamètre de rotor de 82 mètres) sur la commune de Bray signé du 12/03/12 (ref. 0271090550162). Permis prorogé d’une année soit jusqu’au 18/12/18 par arrêté du 21/11/2017. Le parc éolien ENERGIE EOLIENNE BRAY est donc à considérer comme une installation existante. Déclaration d’antériorité actée par courrier DREAL du 16/09/13. Récépissé de changement d’exploitant (ref. D17E3804) du 09/11/17 actant le passage de ENERGIE EOLIENNE FRANCE en ENERGIE EOLIENNE BRAY. Mise en service : 1er septembre 2018
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le contrôle de bonne mise en place du bridage chiroptères a porté sur l'éolienne E1 : L’exploitant a transmis par mail du 28/04/25 l’attestation de SIEMENS GAMESA datée du 17/04/25 présentant un extrait d’écran de programmation du bridage chiroptères de l’éolienne E1 qui respecte les préconisations de la société OUEST AM, à savoir : - du 1er juin au 30 septembre, - température supérieure ou égale à 10°C - vent inférieur ou égal à 7 m/s - 30 min avant le coucher du soleil, jusqu’au lever du soleil.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’inspection a porté sur l’éolienne E3 (n° de série 82858) : La mise à l’arrêt est réalisée systématiquement à chaque maintenance. Concernant l’arrêt d’urgence, l’exploitant a transmis par mail du 28/04/25 le rapport de la société SIEMENS GAMESA de MAINTENANCE PROTOCOL MM de la maintenance du 14/08/24 dans lequel il est indiqué au point 4.2 la bonne vérification de l’arrêt d’urgence. Concernant l’arrêt depuis un régime de survitesse, l’exploitant a expliqué en séance que lors de la maintenance, les capteurs inductifs qui captent la vitesse de rotation des pales sont débranchés et remplacés par un boîtier de fréquence qui simule une survitesse. Ce contrôle est précisé aux points 4.1.3 et 4.1.2 du rapport de maintenance cité ci-dessus. L’inspection a pu visualiser en séance l’avant-dernier contrôle qui datait du 13/11/23, la fréquence de contrôle qui ne peut excéder 1 an est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’inspection a porté sur l’éolienne E5 (n° de série 82859). Dans le cadre du contrôle des systèmes instrumentés de sécurité (SIS), l'inspection a procédé par sondage, ce contrôle a porté sur les SIS pour la survitesse dont notamment le suivi des batteries. En cas de perte du réseau, le frein aéraulique (pitch) consiste à placer les pales dans une position de repli (« dans le vent » ou « en drapeau ») afin de freiner l'éolienne et la placer en position de sécurité pour éviter la survitesse. Pour ce faire, chaque pale est équipée de batteries. 12/12 L’exploitant en séance précise que pour éviter la survitesse, les éoliennes SENVION du site sont équipées de moteurs de régulation du pitch des pales. Chaque pale a son propre moteur. Chaque pale dispose de 4 racks de 6 batteries en série le tout en série soit 288 volts Pour contrôler les batteries, l’exploitant surveille les éléments suivants : - La tension des batteries est monitorée 24h/24h via 2 boîtiers haut (350 volts) et bas (280 volts) voltage. Si ces seuils sont dépassés, il y a établissement d’un message d’erreur. L’exploitant a présenté la description de ce code d’erreur de l’automate des batteries : SENVION CONTROL : 700 SOUS/SUR-TENSION BATTERIE - SENVION CONTROL M:57. - La résistance interne des batteries est contrôlée lors de la maintenance annuelle. l’exploitant a transmis par mail du 28/04/25 le rapport de la société SIEMENS GAMESA de MAINTENANCE PROTOCOL MM de la maintenance du 15/08/24 dans lequel il est indiqué au point 3.3 la bonne vérification de la résistance interne des batteries des 3 pales « Pitch battery internal resistance measurement ». Ensuite, tous les 7 jours, l’éolienne procède à un test batteries c’est-à-dire que pour mettre les pales en drapeau, la machine passe via les batteries et non via le réseau électrique. L’exploitant a également précisé comment la supervision de l’automate des batteries fonctionnait : chaque rack de batterie est connecté par intervalles réguliers de 20 minutes au chargeur. Pour contrôler la température dans le boîtier des batteries, une sonde de température est installée dans chaque armoire électrique asservie à un chauffage en hiver et un ventilateur en été. La valeur de la température est remontée au monitoring pour suivi sur site et à distance. L’exploitant a indiqué que les batteries sont remplacées en préventif tous les 5 ans. Ce changement apparaît dans le rapport de la société SIEMENS GAMESA de MAINTENANCE PROTOCOL MM de la maintenance du 28/11/23
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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