Installation classée à Vexin-sur-Epte (27510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite aux bilans environnementaux et étant donné le contexte de ce parc dont la garde au sol des machines est relativement faible, en l'occurrence 24 m, l’exploitant dans son courrier de septembre 2023, proposait la pose d’un enregistreur au sol pour les chiroptères afin de compléter les données en nacelle permettant ainsi de vérifier si le niveau de protection est suffisant et ajuster les paramètres si nécessaire. Cette mesure était annoncée pour 2024. Les enregistreurs ont été placés au pied des éoliennes E1 et E6 du /24 au /24. L’exploitant a indiqué en séance avoir réceptionné la veille de l’inspection une première version du rapport du Bureau d’Études. Ces données sont attendues très rapidement, au plus tard sous 1 mois, afin si cela s’avère nécessaire, de modifier le plan de bridage « Chiroptères » qui débute au 15 mai. La réalisation du prochain suivi environnemental est prévu en 2027 (10 ans après la mise en service du parc) sauf si suite aux nouvelles données d’écoute au sol, le bridage est à modifier. Dans ce cas un suivi environnemental sera à réaliser afin de vérifier l'efficacité des mesures correctives.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivis environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier rapport de suivi environnemental est celui sur l’année 2021 (rapport Biotope - janvier 2022 v3). Après instruction de ce rapport, un courrier d’observations et de demandes de la DREAL du 03/07/2023 a été adressé à l’exploitant reprenant les éléments suivants : - Les écoutes d’activité en hauteur montrent que ce parc présente une diversité d'espèces de chiroptères inhabituelle en plaine agricole : (Pipistrelle, Noctule de Leisler, Pipistrelle de Kuhl, Noctule commune, Sérotine commune). 2 cadavres d'Oreillards gris ont également été retrouvés en 2018 et 2019, c'est pourtant une espèce de chiroptère rare en plaine agricole (espèce forestière qui vole à moins de 25 m d'altitude). À noter que la Noctule commune est de passage en septembre (migration), elle est classée vulnérable (menacée) sur la liste rouge régionale. Compte tenu de ces résultats de mortalité et d’activité mis en évidence. La DREAL a demandé à l’exploitant de justifier et de dimensionner des mesures correctives à mettre en place et ce, conformément au protocole ministériel de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version en vigueur. En réponse et vu le contexte de ce parc dont la garde au sol des machines est de seulement 24 m, l’exploitant dans son courrier de septembre 2023, propose la pose d’un enregistreur au sol pour les chauves-souris afin de compléter les données en nacelle permettant ainsi de vérifier si le niveau de protection est suffisant et ajuster les paramètres si nécessaire. Cette mesure était annoncée pour 2024. Par mail du 25/04/25, l’exploitant a transmis un extrait de son outils EAM de suivi des interventions sur lequel il est précisé que des enregistreurs ont été placés au pied des éoliennes E1 et E6 du 12/03/24 au 26/11/24. L’exploitant a indiqué en séance avoir réceptionné la veille de l’inspection une première version du rapport du Bureau d’Études. Ces données sont attendues très rapidement afin si cela s’avère nécessaire, de modifier le plan de bridage « Chiroptères » qui débute au 15 mai. La réalisation du prochain suivi environnemental est prévu en 2027 (10 ans après la mise en service du parc) sauf si suite aux nouvelles données d’écoute au sol, le bridage est à modifier. Dans ce cas un suivi environnemental sera à réaliser afin de vérifier l'efficacité des mesures correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre rapidement, au plus tard sous 1 mois, le rapport et les p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1
Les dates principales du parc à retenir d’un point de vue administratif sont les suivantes : - Permis de construire initial du 28 mars 2008, - nouveau PC délivré le 30 juillet 2013 suite contentieux, modifié le 9 février 2016 (éoliennes E4/E5/E6, modification du modèle de machine, hauteur totale portée de 99,5 m à 99,9 m) et prorogé le 26 avril 2016, - Déclaration de l’exploitant du 10 juillet 2012 suite à la création de la rubrique 2980 par décret du 23 août 2011, donnant à l’exploitant le bénéfice de l’antériorité, - Déclaration de mise en service du parc au 13 septembre 2017. Ce parc est donc à considérer comme une installation existante. La puissance totale du parc est de 13,95 MW (puissance unitaire maximale de 2,35 MW) : - 6 éoliennes (3 éoliennes E70 de 2,3 MW et 3 éoliennes E82 de 2,35 MW de marque ENERCON) - 99,5 m en bout de pale pour les éoliennes E1 à E3, 99,91 m en bout de pale pour les éoliennes E4 à E6, - 1 poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’exploitant a présenté par mail du 30/04/25 l’acte de cautionnement en vigueur : - Acte de cautionnement BALCIA INSURANCE du 28/04/25 (validité du 13/09/24 au 12/09/27) pour un montant de 641 108 euros.
Référence contrôlée : Autre du 30/07/2013, article 8
L’absence de plantation d’une bande boisée d’une longueur de 1 000 m le long de la RD 181 , permettant de limiter la co-visibilité des éoliennes avec le clocher de l’église de Tourny, avait été constatée lors de l’inspection par la DREAL en 2018. L’exploitant avait évoqué des tractations en cours avec le propriétaire des terrains. Par mail du 28 janvier 2020, […] chargé d’exploitation ENERGIE TEAM du parc, a fait parvenir à la DREAL le nouveau plan d’implantation de la haie validé par […] de Vexin sur Epte. Cette nouvelle implantation (en 2 zones) structure la plaine selon les parcelles culturales et s’éloigne de la RD181 afin d’être moins accidentogène (beaucoup de passage de gros gibiers). Une convention a été signée entre […], propriétaire des parcelles ZE 49, ZH 43, ZH 20 et ZH 42 et la société FERME EOLIENNE DE TOURNY pour une période de 40 ans. Un courrier de la DREAL du 03/02/2020 prend acte de la modification proposée. Accompagnée d’ENERGIE TEAM et de […], propriétaire des terrains, l’inspection a pu se rendre, ce jour, sur les parcelles et constater la présence des haies. 6/9 L’exploitant a également transmis par mail du 07/05/25, une facture de la société GUITRA JARDINS du 27/02/20 pour la fourniture et pose de 520 arbustes.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en place de 1000 m de linéaire de haie paysagère
Maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'inspection a réalisé un contrôle sur le suivi, la maintenance et les alertes permettant le bridage chiroptères : Vérification de la bonne programmation du bridage chiroptères :8/9 2 niveaux de programmation du bridage ont été contrôlés : - au droit de la machine via l’outil SCADA SERVEUR, - au droit du poste du chargé d’exploitation pour sa surveillance du parc via l’outil TPA. L’exploitant a présenté un extrait d’écran de l’outil SCADA SERVEUR sur lequel l’inspection a pu visualiser les bons paramètres du bridage chiroptères en cours ( du 15/05/25 au 01/11/25, en l’absence de précipitations, du coucher au lever du soleil, pour des températures supérieures à 11°C et pour des vents inférieurs à 5,5 m/s). L’exploitant a présenté un extrait d’écran de son logiciel TPA afin de présenter à l’inspection les paramètres de bridage chiroptères programmés. L’inspection a pu y visualiser les bons paramètres du bridage chiroptères en cours. L’outil TPA (Turbine Performance Analysis) est un outil d’aide d’analyse de performances et d’alerte quant aux écarts vis-à-vis des bridages programmés (acoustique et chiroptères). Cet outil récupère les données collectées par l’outil BAX ENERGY qui envoie en temps réel les données provenant des éoliennes et du poste de livraison du SCADA SERVEUR. Maintenance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du bridage : Les capteurs remontent l'information au SCADA TURBINE puis au SCADA SERVEUR (situé dans le poste de livraison) : - chaque éolienne est équipée d’un capteur de température et d’un anémomètre pour les vents, - la valeur de pluviométrie quant à elle est récupérée sur l’éolienne de référence possédant l'équipement, sur le parc de Tourny, il s'agit de l’éolienne E6. Lorsque ces capteurs respectent les conditions imposées par le bridage, le SCADA SERVEUR envoie l'ordre à l’éolienne de se mettre à l'arrêt en effectuant la rotation des pales à 60°. Ces capteurs sont contrôlés lors des maintenances principales et des maintenances vents. L’exploitant a transmis le rapport ENERCON de MASTER MAINTENANCE de l’éolienne E4 du 8 janvier 2025 et E6 du 10 janvier 2025 sur lesquels : - au point 92 « Contrôler le capteur de précipitation » : absence de défaut pour E6, - au point 217 « Contrôler les accessoires à l’extérieur de la nacelle » ce qui correspond aux feux de balisage et à l’anémomètre : absence de défaut pour E4 et E6. Concernant la sonde de température (sonde PT100 faite d’un fil de platine), cette dernière n'a
Thèmes : Risques chroniques · Maintenance des équipements permettant le bridage chiroptères
Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection a visualisé l’étiquette de contrôle de l’extincteur au pied de l’aérogénérateur E5 et dans le poste de livraison. Les dates des derniers contrôles étaient respectivement des 07/24 et 03/25.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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