Installation classée à Moisville (27320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802213
Commune
Moisville (27320)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 18 septembre 2025
SIRET
25270311100036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L’organisation de la plateforme est conforme aux prescriptions. L’inspection des installations classées a été prévenu des incendies dans un délai raisonnable, mais pouvant être raccourci. En revanche, les documents de suivis des déchets ne sont pas toujours correctement utilisés.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suivi des lots de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 15
Le jour de la visite, l’inspection des installations classées a demandé à consulter les documents de suivi du lot ayant été impliqué dans l’incendie. Ce lot a été répertorié sous la référence « 26 - MOISVILLE » par l’exploitant. La fiche de suivi fait état d’une quantité de déchets de 1202 tonnes. En revanche, cette fiche était partiellement renseignée, notamment les informations relatives aux dates de mise en stockage et sortie de stockage, date de broyage. Les documents présentés concernant la réception sur site des lots de déchets ayant constitué l’andain n’étaient pas cohérents avec la fiche de suivi, notamment au regard des tonnages déclarés qui ne correspondaient pas. L’exploitant n’a pas pu présenter de documents permettant de connaître les dates de constitution des andains. De plus, le document de suivi des températures et d’oxygène n’indique aucune donnée concernant la concentration en oxygène. L’exploitant n’a pas non plus été en mesure de présenter de documents traçant le taux d’humidité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra assurer un suivi du taux d’humidité et de la concentration en oxygène et mettre en place les documents de suivi associés. Il devra également mettre en place un document permettant de suivre les lots de déchets constituant les andains.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/09/2025, article 512-69
Par courriel du 10 septembre 2025, l’exploitant a fait part de 2 incendies survenus le samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025 sur sa plateforme de compostage implantée sur la commune de Moisville. Après divers échanges téléphoniques et numériques avec l’inspection des installations classées, l’exploitant a pu présenter le jour de la visite une ébauche de rapport d’accident sur la base de la fiche de notification d’incident / accident proposée par le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI), partiellement remplie. Il avait été convenu lors de ces échanges de compléter le rapport d’accident dans un délai de 15 jours. Compte tenu des éléments développés ci-après dans le présent rapport, ce délai sera prolongé, le temps d’obtenir les résultats des analyses sur les déchets brûlés et les eaux d’extinction, ce qui permettra notamment de compléter la rubrique « conséquence environnementale » du rapport d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre le rapport d’accident, faisant notamment mention des causes profondes, dès réception des résultats d’analyses, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent rapport. L’exploitant est également invité à avertir l’inspection des installations classées dans un délai plus rapide lors de futurs événements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2013, article 5
Au jour de la visite, il a été constaté que les andains étaient entreposés à 15 mètres des limites de propriété, et qu’une bande de circulation de 5 mètres était laissée libre entre chaque andain. Le stock de déchets verts était éloigné de 20 mètres du 1er andain entreposé sur la plateforme de compostage. Le tas de déchets verts qui avait pris feu a été mis de côté, le reste de l’andain a lui été broyé et entreposé sur la partie Est de la plateforme afin d’être composté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire analyser le tas de déchets qui a brûlé, le reste de l’andin qui a été mis en compostage, ainsi qu’un lot de déchets verts n’ayant subi aucun traitement sur la plateforme. Les paramètres à analyser sont : HAP ;• PCB ;• Dioxines-furanes.• Les résultats de ces analyses devront être transmis à l’inspection des installations classées dès réception, et au plus tard 1 mois après la notification du présent rapport.
Thèmes : Risques accidentels · Aménagement et organisation de la plate-forme
Gestion des eaux d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2011, article 4.3.2.2
Au jour de la visite, il a été constaté un marquage permettant de suivre le niveau d’eau dans les 2 bassins de récupération des eaux de ruissellement. Le suivi du niveau du bassin fait l’objet d’un enregistrement informatique quotidien dans un tableur et est envoyé chaque semaine par l’agent d’exploitation de la plateforme de compostage à la responsable des quais de transfert du SETOM. L’eau contenue dans ces bassins est normalement réutilisée pour l’arrosage des andains. En cas de besoin, l’exploitant sollicite une société tierce pour évacuer le trop plein vers une station d’épuration. L’eau d’extinction des incendies des 6 et 7 septembre a été réceptionnée dans le bassin longeant le côté Nord de l’installation, d’une capacité de 1100 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de déterminer vers quel exutoire évacuer les eaux d’extinction des incendies, l’exploitant devra faire analyser les paramètres suivants : pH ;• température ;• DCO (sur effluent brut) ;• DBO5 (sur effluent brut) ;• azote total exprimé en N ;• phosphore total exprimé en P ;• hydrocarbures totaux ;• recherche des 20 PFAS.• L’exploitant devra transmettre les résultats de ces analyses à l’inspection des installations classées dès réception. Il devra également transmettre les derniers résultats d’analyses effectuées préalablement à ces incendies.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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