Installation classée à Mesnil-Panneville (76570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de relever des incohérences entre l'étude des dangers et les conditions d'exploitation sur site (périmètre de l'enceinte pyrotechnique, divisions de risques admises dans les cellules du dépôt). Aussi, les timbrages retenus dans l'étude des dangers diffèrent entre ceux retenus dans l'étude des phénomènes dangereux et ceux indiqués dans l'analyse préliminaire des risques (annexe 6) de cette étude. Ces incohérences doivent être corrigées. Par ailleurs, l'enceinte pyrotechnique actuelle ne permet pas de contenir la zone d'effet "Z2" de l'aire de livraison. Les limites de cette enceinte, matérialisées par une clôture de 2 m de hauteur, doivent donc être modifiées en conséquence. Enfin, les procédures/consignes de sécurité affichées sur le site (risque foudre, timbrages...) doivent être complétées et adaptées à la version finale de l'étude des dangers attendue dans un délai de 2 mois. L'aménagement de l'aire de livraison reste également à réaliser dans le même délai. -4)
L’exploitant a remis à l’inspection des installations classées par courrier daté du 20/11/2025, une étude des dangers relative aux installations et activités exercées sur le site de Mesnil-Panneville (76). Cette étude des dangers (Réf : 2410001-EDD indice A) a fait l’objet d’un examen par l’inspecteur et d’un échange par visio-conférence avec un représentant de l’exploitant. Le compte- rendu de cet échange, adressé à l’exploitant par courriel du 10 mars 2026 concerne : - le risque foudre; - les timbrages retenus; - les zones de danger. Des demandes ont été formalisées à l'exploitant sur ces sujets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra communiquer à l’inspection des installations classées, dans un délai d’2 mois, une version mise à jour de son étude des dangers prenant en compte les remarques formulées ci- avant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2024, article paragraphe 6.1.2
Les installations sont conformes aux descriptions de l’étude des dangers, à l’exception de l’aire de livraison qui n’a pas encore été bétonnée. L’exploitant prévoit cependant de réaliser les travaux prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera les travaux d’aménagement de l’aire de livraison conformément à son étude des dangers dans un délai de 2 mois
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2025, article Annexe 2.6.9
Les consignes affichées sur place ne définissent pas le timbrage maximal de l’aire de livraison, celui de la palette en transfert entre l’aire de la livraison et le dépôt. Aussi, les mesures organisationnelles retenues dans l’Analyse de Risque Foudre (fermeture du dépôt et évacuation du site par temps d’orage) ne sont pas reprises non plus dans les consignes affichées sur place. Cette dernière disposition est cependant connue du responsable du dépôt. Enfin, les divisions de risques admises dans chaque cellule sont affichées sur les portes du dépôt (DR1.3 dans les cellules n° 1, 2 et 3 et DR1.4 dans la cellule n°4). Ces consignes ne sont toutefois pas cohérentes avec les informations contenues dans l’étude des dangers (DR1.4 cellules n°1 et n°2, DR1.3 cellules n°3 et n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter ses consignes de sécurité affichées sur le site selon les remarques formulées ci-dessus et mettre en les mettre en cohérence avec son étude des dangers ou vice-et- versa .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’enceinte pyrotechnique du site dispose d’une clôture de 2 m. Toutefois, la zone de danger Z2 de l’aire de livraison timbrée à X t de matières actives (voir annexe 7 de l’étude des dangers) déborde de cette enceinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - soit modifier l’enceinte pyrotechnique et sa clôture de telle manière à ce qu’elle englobe la Z2 de tous les phénomènes dangereux identifiés dans l’étude des dangers ; - soit installer une clôture résistante d’une hauteur minimale de 2 m, autour de l’emprise de l’établissement. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les installations ont fait l'objet d'une Analyse du Risque Foudre (ARF) par le Bureau Véritas (rapport 797284 8183123/1/1 du 26 ars 2019). Les structures retenues pour cette ARF sont : - BATIMENT BUNGALOW BUREAUX - BATIMENT INERTE - BATIMENT CELLULES DE STOCKAGE Le calcul de risque de cette ARF retient comme mesure organisationnelle, l'évacuation du personnel sur le site et la fermeture des portes des bâtiments en cas d'orage. L'analyse effectuée sur les 3 structures conduit à un risque inférieur au risque tolérable. Aucune protection supplémentaire n'est donc obligatoire mais la mesure organisationnelle d’évacuation en cas d’orage doit être retranscrite dans les consignes de sécurité affichées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter ses consignes de sécurité affichées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2025, article annexe non communicable article 1.3
Lors de la visite, un point a été effectué sur les activités exercées en comparant l'état des stocks et les quantités autorisées qui était bien en deçà de la limite autorisée. De plus, selon le responsable du dépôt, aucune activité de mise en liaison pyrotechnique n’est 4/9réalisée sur le site.
L’exploitant a communiqué son état des stocks qui détaille la liste des produits explosifs présents par cellule de stockage, la division de risque à laquelle ils appartiennent, la date de leur entrée en stock. Cet état précise également les quantités de matière actives présentes dans chaque cellule et dans l’ensemble du dépôt, par division de risques et toutes divisions de risques confondues, ainsi que la capacité résiduelle des cellules au vu du timbrage autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2025, article Annexe article 2.5.1 et 2.5.2
Le jour de la visite, le dépôt contenait une faible quantité d’artifices de divertissement. Aucune anomalie aux règles et conditions de stockage n’a été constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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