La visite d'inspection du 8 juillet 2025 a permis de constater le respect de l’ensemble des prescriptions objet de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 mettant en demeure la société Cemex Granulats pour son site de Bouafles "Le Triangle". Les constats effectués lors de cette inspection, sur la base des éléments communiqués par l’exploitant, permettent de conclure que l’exploitant s’est conformé aux dispositions de la mise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral UBDEO-ECD-23-161, en ce qui concerne notamment: - la procédure d'acceptation préalable ; - la demande d'acceptation préalable ; - le registre d'admission. L'inspection des installations classées prend acte que la situation s'est régularisée et que par suite des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 22 mars 2024 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause étant respectées. Par ailleurs, le plan de phasage est respecté.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déchets inertes exterieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/03/2024, article premier
L'inspection du 17 octobre 2023 a donné lieu au rapport d'inspection du 7 décembre 2024, et à la mise en demeure du 22 mars 2024. Par la suite, plusieurs échanges ont eu lieu entre l'exploitant Cemex Granulats et l'inspection des installations classées, synthétisés ci-après. 1a/ Courrier de l'exploitant du 19 février 2024 Dans lequel Cemex s'engage à transmettre une procédure d'acceptation et un registre d'admission modifié avant la fin du premier semestre 2024. 1b/ Réponse de l'inspection du 25 mars 2024 Dans laquelle l'inspection prend note des délais et souligne l'importance des notions de caractère inerte d'une part, et de caractère non dangereux d'autre part. 2/ Courrier de l'exploitant du 23 mai 2024 Dans lequel l’exploitant fourni un nouveau modèle de déclaration d'acceptation préalable, de registre d'admission et de procédure d'acceptation des déchets. Ces deux derniers documents précise les modalité au moment de la réception (contrôle visuel, zone de remblaiement, séparation des stocks à réception, etc.). 6/10 3/ Réunion entre l'exploitant et l'inspection des installations classées le 2 septembre 2024 Dans le but de clarifier les attentes en terme de procédure d'acceptation des déchets (un courriel du 27 août 2024 avait été préalablement envoyé par l'inspection des installations classées pour demander des clarifications sur certains points précis de la procédure. Il a été convenu lors de cette réunion d'un envoi des documents pour fin octobre 2024. 4a/ Courrier de l'exploitant du 31 octobre 2024 Dans lequel la déclaration d'acceptation préalable (DAP) et la procédure d'acceptation des déchets sont réactualisées. 4b/ Réponse de l'inspection du 15 novembre 2024 Dans laquelle l'inspection des installations classées estime que "d'une manière générale, et bien que l'annexe 8 (en toute fin de la procédure) introduit la notion de vérification de la dangerosité et de propriété HP1 à HP15, l'ensemble des documents ne permet pas à ce stade de garantir le respect total de l'article 2 de l'Arrêté Ministériel IDSI du 12 décembre 2024 ", notamment pour les aspects de dangerosité/non-dangerosité. 5a/ Courrier de l'exploitant du 5 décembre 2024 Dans lequel l'exploitant a mis à jour sa procédure d'acceptation des déchets et sa DAP. 5b/ Réponse de l'inspection du 25 février 2025 Dans laquelle l'inspection des installations classées indique que "Globalement, les changements effectué par CEMEX sont de nature à lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° UBDEO- E
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 8.3.5
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le dernier plan d'exploitation annuel, en date du 2 septembre 2024. Le plan présente tous les éléments requis. Il a également indiqué qu'un drone survolait la carrière tous les trimestres, et a présenté le dernier plan issu du drone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 8.3.4.2
Le dernier plan d'exploitation montre une cote minimale de 17.56 m NGF près du tapis transporteur.8/10 Pour les dernières phases extraites non remblayées (phases 1 et 2 au niveau de la "pointe" du triangle) la côte d'extraction minimale est de 25.40 m NGF.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 4
Le plan d'exploitation à jour a permis de constater le respect de la bande des 10 mètres. L'exploitant a indiqué que: - les phases 1 et 2 sont extraites; - les phases 3 et 4 au sud-est (pointe du triangle) sont extraites; - la phase 3 au sud-ouest est extraite; - la phase 4 au sud-ouest est en court d'extraction, visible lors de la visite d'inspection. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le réaménagement est en cours puisque la terre végétale à été remise sur les phases 1 et 2 notamment, ce qui a été vu pendant la visite d'inspection. Il est prévu une phase de défrichement l'hiver prochain (2025/2026) pour la phase 7 et l'hiver suivant (2026/2027) pour la phase 8.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 9.1
L'exploitant a indiqué être en cours de remblaiement et n'avoir pas procédé à un reboisement pour le moment. En effet, il est en cours d'étude pour demander une modification de son autorisation, en demandant un rehaussement du niveau de remblaiement total de la fouille pour arriver 5 mètres au-dessus de la côte du terrain naturel d’origine, pour la partie au sud-ouest du terrain de moto- cross. Il a indiqué ne pas souhaiter changer la philosophie de la remise en état (reboisement, clairières et milieu ouvert, microfalaise pour les hirondelles, etc.).10/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 1.4
L'exploitant a indiqué ne pas avoir pris de retard. Il a été constaté que l'extraction est en phase 4, ce qui est cohérent avec le plan de phasage. Il a été demandé à l'exploitant d'étudier dans son dossier - qui sera porté à la connaissance de l'inspection des installations classées - si son projet modificatif (rehaussement du niveau de remblaiement) pourra éventuellement modifier la durée de vie de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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