Installation classée à Sandouville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er août 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801088
Commune
Sandouville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 21 septembre 2022
SIRET
79785074000029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Lors de la campagne 2024 de recensement des substances dangereuses, Passiv’Ouest a déclaré le stockage et l’emploi de substances dans des volumes soumettant l’établissement aux textes découlant de la directive Seveso (directive /UE du 4 juillet 2012). Compte tenu des implications présentées par le statut Seveso « seuil bas », l’inspection du 1er août 2024 visait à confirmer le résultat du recensement des substances dangereuses. Dans cet objectif, l’inspection des installations classées a, dans un premier temps, fait le bilan des activités exercées en vue de les comparer aux niveaux autorisés par arrêté préfectoral. Ensuite, elle s'est sont intéressée à la démarche suivie par l’exploitant pour établir l’inventaire des substances dangereuses. Enfin, les inspecteurs se sont rendus dans l’atelier de traitement de surface, ainsi que dans le local d’entreposage de produits chimiques, afin de contrôler la cohérence entre les déclarations de l’exploitant et l’état réel des stocks. Si cette inspection a permis de constater que l’exploitant respecte les niveaux autorisés par les arrêtés préfectoraux, elle n’a pas permis de conclure valablement sur la quantité de substances dangereuses à prendre en considération dans la déclaration. À cet égard, il revient à l’exploitant d’apporter des éléments complémentaires afin de statuer sur la situation administrative de l’établissement.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Position à l'égard de la directive Seveso
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2024, article L. 515-32 II
Passiv’Ouest, à l’occasion de la campagne 2024 de recensement des substances et mélanges dangereux, a déclaré la présence de près de 11 tonnes d’acide nitrique au sein de son établissement. Selon cette déclaration, l’établissement serait soumis au régime de l’autorisation au regard de la rubrique 4110-2 de la nomenclature des ICPE, ainsi qu’aux textes d’application de la directive Seveso (seuil bas). Afin de confirmer le contenu de ces déclarations, les inspecteurs ont questionné l’exploitant quant à la méthode suivie pour établir l’inventaire des substances et mélanges dangereux. Les représentants de l’exploitant ont répondu avoir confié cette mission à une prestation extérieure. Or, la personne chargée de cette mission n’a fourni aucun rapport documentant la méthode adoptée : le livrable de la mission se limitait à transmettre la déclaration aux autorités. L’exploitant, qui a reconnu mal connaître les processus de recensement de substances dangereuses, n’était donc pas en mesure de répondre aux questions techniques des inspecteurs. Il n’a pas non plus confirmé que les guides mis à disposition par l’Ineris ont bien été suivis par l’intervenant extérieur. Les inspecteurs rappellent que l’exploitant est responsable du contenu de ses déclarations à l’administration et s’étonnent qu’il n’ait pas procédé à des vérifications minimales avant de valider ses déclarations, qui pourraient avoir des conséquences importantes. Les inspecteurs ont consulté le registre d’entreposage des produits chimiques, puis se sont rendus dans les installations pour comparer son contenu à la réalité du terrain. Le classement au sein de la rubrique 4110-2 étant attribuable à la quantité présente d’acide nitrique, les inspecteurs se sont surtout intéressés à cette substance. Ils ont ainsi relevé les quantités de produits chimiques précisées en annexe confidentielle. En comparant les volumes décomptés lors de leur visite à ceux déclarés lors du recensement, les inspecteurs déduisent que l’inventaire des substances dangereuses s’est appuyé sur les quantités de produits neufs ajoutées aux quantités présentes dans les bains, ce qui est conforme aux attentes. Ils présument également que la personne chargée du recensement n’a pas tenu compte de la dilution des produits neufs dans les bacs de traitement et a retenu une approche conservative, en considérant que les mélanges dilués présentent la même classification que les mélanges neufs. Cette approche conservative est bien prévue dans les gui
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2010, article 24/7
Au jour de l’inspection, les activités de Passiv’Ouest sont les suivantes : nettoyage/dégraissage chimique des métaux,• traitement chimique des métaux,• décapage par pyrolyse : un four à pyrolyse.• Il faut ajouter : un poste de rinçage des pièces par lançage haute-pression• une réserve de gaz inflammables liquéfiés (alimentation du four)• La station de traitement des eaux de rinçage évoquée dans le dossier initial a été démantelée il y a plusieurs années. À ce jour, les eaux de rinçage sont collectées dans un réservoir et dirigées vers une filière de traitement de déchets. Le four à pyrolyse et sa réserve de gaz sont toujours en service. Les inspecteurs ont consulté un état à jour du contenu des cuves de traitement de surface. Le détail des produits utilisés est fourni en annexe confidentielle. L’exploitant a déclaré que le bac n° 11 est vide de longue date (situation déjà observée lors de précédentes inspections). Lors de la visite de site, les inspecteurs ont noté que cet équipement se trouve effectivement dans un état interdisant son exploitation (corrosion généralisée des faces internes et externes, étanchéité à contrôler). L’exploitant se réserve néanmoins la possibilité de le réutiliser après remise en état préalable. Le bac n° 8, qui contenait du dégraissant, a été démantelé. Les bacs 2 et 4 contenaient de l’eau déminéralisée (2 x 100 L). Cet examen a montré que : le volume cumulé des bacs relevant de la rubrique 3260 était de : 35000 L (volume autorisé de 71000L) • le volume cumulé des bacs relevant de la rubrique 2564 était de : 4620 L (volume autorisé de 29000L) • Remarque : après modification de la nomenclature par décret n° 2013-375 du 02 mai 2013, les activités de traitement chimique des métaux sont soumis à la rubrique 3260 au-delà d’un seuil de 30000L. En conclusion, l’exploitant respecte les limites d’activité autorisées par arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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