Installation classée à La Vacherie (27400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800902
Commune
La Vacherie (27400)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 12 juin 2026
SIRET
34353141400021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Il est proposé à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure Maître […] de la SELARL FIDES en tant que Liquidateur de la société LES PEINTURES SAFE, de notifier, sous 1 mois, la cessation d’activité des installations localisées sur la commune de LA VACHERIE en précisant les terrains concernés conformément à l’article R. 512-39-1-I du code de l’environnement. Après inspection du site, il s’avère que le site présente : - des produits dangereux en grande quantité, - des déchets en grande quantité, - des risques d’incendie et d’explosion. Par conséquent, la mise en sécurité du site telle que prescrite à l’article R. 512-75-1-IV du code de l’environnement n’est pas réalisée par le liquidateur judiciaire en sa qualité de représentant de l’exploitant. Par conséquent, Il est proposé à Monsieur le préfet de l’Eure de mettre en demeure Maître […] de la SELARL FIDES en tant que Liquidateur de la société LES PEINTURES SAFE, sous 3 mois, de respecter l’article R. R. 512-75-1-IV du code de l’environnement en procédant à la mise en sécurité du site qui comprend notamment : - l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents, - la suppression des risques d'incendie et d'explosion. Dès que les mesures précitées seront mises en œuvre, l'exploitant pourra faire attester la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués qui pourra délivrer une attestation de mise en sécurité « ATTES-SECUR » permettant d’acter la mise en sécurité du site avec un usage futur de type industriel. L’inspection note la bonne fourniture des 2 diagnostics de pollution des milieux et du plan de gestion tous réalisés par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT dont les conclusions sont les suivantes : Les investigations menées par SOCOTEC Environnement ont permis d’identifier deux zones distinctement impactées sur le site : - La zone 1, correspondant à l’emplacement d’une ancienne cuve aérienne de fioul, présente une contamination en hydrocarbu
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2026, article R. 512-39-1
Le site LES PEINTURES SAFE sur la commune de LA VACHERIE (27400) est un site classé à autorisation au titres des installations classées pour la protection de l’environnement par arrêté préfectoral d’autorisation n° D3/B4-06-328 du 29/12/06. Le 09/11/17, les activités de l’exploitant ont fait l’objet d’un récépissé n° D-17-E3-730 de fonctionnement au bénéfice des droits acquis maintenant le site à autorisation pour la rubrique 2640-2-a « Emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (4,7 t/j de matières utilisées pour la fabrication de peintures) » de la nomenclatures des installations classées pour la protection de l’environnement. À noter que la société ONIP y assurait une activité de R&D au sein du Laboratoire présent sur le site. Certaines marchandises fabriquées par LES PEINTURES SAFE étaient stockées dans l’entrepôt de la société ONIP voisin, les marchandises circulaient via un convoyeur entre les 2 sites. Concernant l’activité du site, il s’avère que : 1/ Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal de commerce de Brest : - A ouvert une procédure de redressement judiciaire contre : LES PEINTURES SAFE (SAS), 569 802 663 RCS Évry, Siège : [adresse], 91530 Saint-Chéron. Établissement principal (RCS Évreux) Usine de Val de lIton 27400 Houdouville. Industrie, fabrication de peintures couleurs, vernis, tous produits utilisés pour la peinture, la droguerie et le commerce de tous produits. - Mandataire judiciaire : SELARL FIDES représentée par Maître […], 2, place de la Liberté, 29200 Brest. - Administrateur judiciaire : SELAS AJIRE représentée par Maître […], 6, cours Raphael- Binet, CS 76531, 35065 Rennes Cedex, avec la mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2024. 6/14 2/ Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal de commerce de Brest : - A prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 11 juillet 2025 de la société LES PEINTURES SAFE (SAS), RCS Évry 394 993 794. Siège : 38, rue Richard Vian, 91530 Saint- Chéron. Établissement principal (RCS Évreux), Usine de Val de l’Iton, 27400 Hondouville. Industrie, fabrication de peintures couleurs, vernis, tous produits utilisés pour la peinture, la droguerie et le commerce de tous produits. - A nommé la SELARL FIDES représentée par Me […], 2, place de la Liberté, 29200 Brest comme liquidateur. - Maintient la SELAS AJIRE prise en la personne de Me ELwan MERLY
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2026, article R. 512-39-1
Questionné par l’Administration sur la mise en sécurité du site lors des échanges pour établir une date d’inspection sur le site, le correspondant de la société HOMECODEPOL a fait savoir par courriel du 13/04/26 les éléments suivants : - la société HOMECODEPOL a été missionnée par le Mandataire FIDES pour la mission d'accompagnement dans la conduite du volet environnemental, - la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT a été missionnée par le Mandataire FIDES pour les missions d'investigations et diagnostics de l'état de pollution des milieux et l'accompagnement dans la procédure de notification et la mise en sécurité environnementale du site, - le Diagnostic de pollution des milieux (INFO-DIAG), l'accompagnement à la cessation d'activité (Notification+ ATTS-SECUR + ATTES-MEMOIRE) et l'élaboration du Plan de Gestion sont en cours de réalisation par SOCOTEC ENVIRONNEMENT. - les déchets sont répertoriés, conditionnés en petits contenants sur palettes ou en cuves sur rétention et stockés dans des hangars clos et fermés. Un programme de gestion des déchets DIB / DIS et de dégazage des capacités de stockage a été mis en place en vue de leur évacuation vers des filières de destruction. - des véhicules, du matériel ainsi que des stocks de matières premières ont été partiellement cédés aux enchères publiques et évacués. - un contrat de gardiennage du site a été confié à la société GORDON SECURITE. L'accès au site et la cour intérieure sont sous surveillance vidéo permanente, des rondes journalières sont effectuées dans l'emprise du site et à l'intérieur des locaux. En vue de l’inspection qui a été fixée au 12/06/26, le correspondant de la société HOMECODEPOL a notamment transmis les documents suivants par courriel du 07/06/26 : - Bordereau de suivi de déchets dangereux pour « MELANGE EAU ET RESIDUS HYDROCARBURES » quantité 1,5 t, date de prise en charge au 15/09/25 avec comme référence de point de collecte FIDES POUR LJ SAFE ONIP [adresse], - Etat estimatif des stocks de déchets à la date du 30/07/25 présentant notamment : 1/ déchets liquides dangereux : - 52 tonnes dont 27 tonnes inflammables ayant un point éclair inférieur à 50°C, 2/ déchets solides :8/14 - plaques fibro/placo/tuiles (matériaux souillés - amiantés?) : 9,6 tonnes, - rouleaux de cartons : 0,9 tonne, - poubelles DIB/DIS : 8,8 tonnes, 3/ produits non-conformes liquides : - mélanges de peintures inflammables/ammoniac : 21 tonnes, - mélanges de peintures inflammables 10,7 tonnes, - matières premières peintures
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Documents transmis par la société HOMECODEPOL
Cessation - mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2026, article R. 512-75-1-IV
Le site est implanté à proximité immédiate du cours d’eau Iton.10/14 Une partie du site est d’ailleurs sur pilotis, au-dessus du cours d’eau avec un bras industriel qui traverse et sépare les installations. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté les éléments suivants : - la parcelle du parking n’est pas clôturée, elle longe l’ouvrage hydraulique sur l’Iton qui fait partie du foncier du site, - l’entrée du site est fermée à clés, - le site est gardienné par rondes, l’inspection a pu visualiser le cahier de poste avec la main courante du gardien ainsi que les 2 écrans caméra, à noter que l’ouvrage hydraulique n’est pas surveillé, - le courant électrique sur le site n’est pas coupé car les installations électriques du site alimentent également des maisons de particuliers en bordure du site et faisant partie du foncier, - sur déclaration du représentant de l’exploitant, il n’y a pas de gaz de ville sur le site, - présence de plusieurs chaufferies au fioul dont les cuves sont à vidanger et dégazer, - le bâtiment à l’Est de l’entrée du site comprend les bureaux ainsi que le laboratoire qui était le centre Recherche et Développement d’ONIP. A noter la présence de nombreux produits en petits contenants (cf photos 1 et 2) et d’une armoire ne contenant que des aérosols (cf photo 3) ainsi qu’une cuve de fioul qui sur déclaration du représentant de l’exploitant est vidée mais non curée ni vidangée, - l’atelier de fabrication est situé sur la presqu’île de l’Iton, il semble propre (cf photo 4), - toujours sur la même presqu’île, présences de 6 cuves aériennes de résines glycérophtaliques (cf photo 5), sur déclaration, ces cuves sont vidangées mais non nettoyées et présence également des bâches de stockage de résines acryliques, - présence de nombreux produits finis qui sont tous regroupés au sein d’un bâtiment de stockage sur dalle béton avec rétention semble t’il, le stockage est réalisé au sol, les racks sont vidés (cf photo 6 et 7), - présence de nombreux déchets dont des liquides inflammables néanmoins ces déchets sont localisés dans un bâtiment sur dalle béton avec rétention semble t’il (cf photos 8, 9 et 10), - présence de nombreux emballages plastiques et métalliques localisés dans un bâtiment sur dalle béton avec rétention semble t’il (cf photos 11 et 12), - à l’extérieur, stockage important de palettes bois (cf photo 13) et containers plastiques vides (cf photo 14), - présence de 3 vannes guillotines (cf photo 15) qui étaient ouvertes sur la rivièr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2026, article R. 512-39-1
Comme indiqué précédemment, il a été fourni les documents suivants : - Diagnostic de pollution des milieux (Mission globale codifiée INFOS + DIAG comprenant les missions élémentaires A100, A110, A120, A130, A200, A210, A220, A270 selon la norme NF X31- 620) réalisé par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT et référencé N° E14Q5/26/015 (date d’édition 14/01/26), - Diagnostic complémentaire de pollution des sols (Missions élémentaires A200, A260, A270 selon la norme NF X31-620) réalisé par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT et référencé N° E14Q5/26/065 (date d’édition 03/04/26), - Plan de Gestion (Mission globale codifiée PG comprenant les missions élémentaires A320 et A330 selon la norme NF X31-620) réalisé par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT et référencé N° E14Q5/26/220 (date d’édition 01/06/26). Investigations réalisées : Investigations sur les sols (A200) : Réalisation de 36 sondages de sol le 04 et 05/11/2025 jusqu’à une profondeur maximale de 3 m ; Recherche des composés HCT C5-C40, HAP, BTEXN, COHV, 8 ETM, PCB, Chrome VI, Solvants polaires, Phénols et Chlorophénols, Glycols. 13/14 Investigations sur les eaux souterraines (A210) : - Prélèvement d’eaux souterraines le 05/11/2025 et recherche des composés HCT C5-C40, HAP, 8 ETM, COHV, BTEX, PCB, Solvants polaires. Investigations sur les eaux superficielles et sédiments (A220) : - Prélèvement en amont, aval et rejet direct par rapport au site, recherche des composés HCT C5- C40, HAP, 8 ETM, COHV, BTEX, PCB, Solvants polaires (identiques à ceux sur les eaux souterraines). Voici les conclusions du plan de gestion : Les investigations menées par SOCOTEC Environnement ont permis d’identifier deux zones distinctement impactées sur le site : - La zone 1, correspondant à l’emplacement d’une ancienne cuve aérienne de fioul, présente une contamination en hydrocarbures et en métaux, dimensionnée latéralement et en profondeur, pour un volume estimé à environ 70 tonnes de terres. - La zone 2, localisée au droit d’anciennes cuves de fioul et de white spirit, révèle une pollution plus étendue en extérieur et en intérieur, caractérisée par des hydrocarbures volatils et totaux, des métaux lourds, des HAP avec des seuils de coupure définis à 1000 mg/kg MS pour les composés hydrocarburés volatils et 1500 mg/kg MS pour les hydrocarbures totaux. L’ensemble des données issues des deux campagnes d’investigations conduit à une estimation comprise entre 1 300 et 1 700 tonnes de terres à traiter pour cette seconde zone. Au regard de ce
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Diagnostics proportionnés aux enjeux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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