Installation classée à Collandres-Quincarnon (27190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a vérifié les six points de contrôle annoncés relatifs au suivi des non-conformités relevées lors de l'inspection du 23 novembre 2023. Points de contrôle soldés : Les actions correctives demandées en 2023 sont soldées sur les points suivants : système d'aspiration : l'exploitant a remplacé l'ensemble du système de filtration (investissement de 170 k€), mis en service en mai 2025, • fragilisation des têtes d'élévateurs : les fixations éventables ont été installées conformément à l'étude d'éventabilité, • remplacement des vitres de la tour de manutention : les vitres ont été remplacées par des châssis PVC avec remplissage en polycarbonate et makrolon, • découplage galerie sur cellules : l'installation des trappes lestées est en cours et sera terminée la semaine suivant l'inspection. • Point de contrôle non soldé : Le point relatif au vieillissement des structures reste ouvert. L'exploitant s'engage à réaliser la mission de vérification sur l'exercice . Aucune évolution notable de dégradation n'a été constatée par rapport à 2023. L'exploitant est mis en responsabilité sur l'évaluation du risque lié au report de cette vérification. Installations électriques : Le contrôle des installations électriques n'a pas mis en évidence de non-conformité. Une observation a été formulée concernant l'incohérence entre l'étude de dangers et le zonage ATEX retenu par l'exploitant pour la galerie sur cellules. Un rappel a été fait sur le nettoyage des équipements électriques en période hors moisson. Constat hors point de contrôle : L'inspection a constaté que la réserve incendie (240 m³) est vide suite à une fuite. L'exploitant a commandé une nouvelle réserve, prévue pour début mars 2026, qu'il déplace à distance des effets thermiques. Toutefois, aucune mesure compensatoire n'a été mise en œuvre pendant la période d'indisponibilité. Il est demandé à l'exploitant de justifier de la commande, d'informer le SDIS, et de décrire les mesures compensatoires sous 15 jours. Appréciat
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vieillissement des structures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2009, article 2.3.6
9/17 Rappel du contexte : Lors de l'inspection du 23 novembre 2023, l'inspection avait constaté l'existence d'une procédure de suivi du vieillissement des structures. Le chef de silo avait signalé des fissures et un début de corrosion sur les cellules C39 et C40 le 16/06/2023. L'inspection avait demandé à l'exploitant d'établir un diagnostic en réponse à ce signalement. Éléments transmis par l'exploitant : Par courrier du 6 février 2025, l'exploitant a transmis un suivi du plan d'actions comprenant : l'extrait de l'étude structurelle CERES Solutions du 22 mai 2019,• les fiches de constat visuel des cellules concernées.• L'étude structurelle de 2019 classait les désordres constatés en catégorie "moyen terme" (à vérifier l'évolution et à reclasser si nécessaire). L'exploitant informe : la mission de vérification structurelle initialement prévue en 2025 est reportée sur l'exercice 2026/2027. Ce report est justifié par les investissements engagés sur le site (remplacement du filtre d'aspiration : 170 k€, remplacement des vitres, travaux de découplage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2009, article 1.2
La situation administrative de l'établissement est définie par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29/01/2009 et les récépissés de droits acquis du 28/11/2011 et du 19/03/2014. Les rubriques 1172 et 1131, mentionnées dans le récépissé du 28/11/2011, ont été abrogées par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées. Ces rubriques n'existent plus. Si les substances concernées relèvent désormais d'une autre rubrique (notamment de la série 4xxx), il appartient à l'exploitant de régulariser sa situation administrative. La situation administrative actuelle est la suivante : 2160-2.a, A, silos verticaux 2, 3 et 4, 16 489 m³,• 2175-2, D, stockage d'engrais liquide en réservoirs aériens, 390 m³.• Produits phytosanitaires : L'inspection a constaté la présence de produits phytosanitaires en faible quantité au rez-de- chaussée du bâtiment ex-silo 1. Voir photo en annexe I. L'exploitant informe : il s'agit d'un dépôt relais. Les produits présents correspondent aux commandes clients en attente d'enlèvement. Il n'y a pas de stock permanent. Engrais solides : L'inspection a constaté la présence d'engrais solides en vrac et big bags. L'exploitant informe : les quantités d'engrais solides susceptibles d'être stockées sont réparties sur les différents sites du groupe NATUP de manière à ce que l'activité ne soit pas classée au titre de la rubrique 4702. Engrais liquides : L'inspection a constaté la présence de cuves d'engrais liquide. Voir photo en annexe I. État des stocks : L'exploitant a présenté un état des stocks en temps réel des matières et substances susceptibles d'être classées. Voir photo en annexe I. Cet état des stocks, établi sous la responsabilité de l'exploitant, fait apparaître les quantités suivantes : rubrique 1436 : 0,236 t,• rubrique 1510 : 6,508 t,• rubrique 2171 : 0,5 t,• rubrique 2175 : 74,677 m³,• rubrique 2662 : 2,699 t,• rubrique 4140-2 : 155,4 kg,• rubrique 4321 : 0,001 t,• rubrique 4331 : 0,03 t,• rubrique 4510 : 840,699 kg,• rubrique 4511 : 0,293 t,• rubrique 4702-III : 175,53 t,• rubrique 4702-IV : 0,25 t.• Ces quantités sont inférieures aux seuils de classement des rubriques correspondantes. La quantité d'engrais liquide est inférieure à la quantité déclarée au titre de la rubrique 2175. L'exploitant informe que l'engrais liquide stocké ne relève pas des rubriques de la série 4xxx. L'exploitant s'est engagé à transmettre la fiche de données de sécurité (FDS) de l'engrais liquide à l'inspection. L'in
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2009, article 2.3.4
Rappel du contexte : Lors de l'inspection du 23 novembre 2023, l'inspection avait constaté que la société Profiltre proposait, en date du 16 février 2023, le remplacement des éléments défectueux du système d'aspiration et la modification de l'asservissement. L'inspection avait demandé à l'exploitant de décliner un échéancier de travaux. Éléments transmis par l'exploitant : Par courrier du 6 février 2025, l'exploitant a informé l'inspection qu'après étude interne, il avait décidé de remplacer l'ensemble du système de filtration (investissement de 170 k€). Le nouveau système devait être opérationnel pour la moisson 2025. En préparation de la présente inspection, l'exploitant a transmis les factures attestant de la rénovation complète du système d'aspiration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2009, article 2.4.1.1. - Mémoire de mise en conformité du 20/11/2009
Ce point de contrôle comporte deux non-conformités distinctes identifiées lors de l'inspection du 23 novembre 2023, toutes deux liées au risque de projection d'éclats vers une habitation située à environ 55 m au nord de la tour de manutention en cas d'explosion. 1. Fragilisation des têtes d'élévateurs Rappel du contexte : Lors de l'inspection du 23 novembre 2023, l'inspection avait constaté que les têtes de 3 élévateurs de la tour de manutention n'étaient pas fragilisées (boulons métal sans rondelle de rupture). La tête du 4ème élévateur disposait de boulons en nylon, sans rondelle de rupture, avec une pression de rupture potentiellement trop élevée. L'inspection avait proposé de demander à l'exploitant un échéancier d'engagement visant à fragiliser les têtes des élévateurs. Éléments transmis par l'exploitant : Par courrier du 6 février 2025, l'exploitant a transmis un bon de commande validé le 31/01/2025 pour des vis éventables type EXA74 (référence ICCES-IC2025200-BPA). L'exploitant a informé l'inspection que les dispositifs seraient installés dès réception par le service maintenance interne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2009, article 2.4.1.2 - Mémoire de mise en conformité du 20/11/2009
Rappel du contexte : Lors de l'inspection du 23 novembre 2023, l'inspection avait constaté que la galerie sur cellules carrées n'était pas découplée des cellules par une tôle montée sur charnière, conformément au mémoire de mise en conformité du 20 novembre 2009. Les cellules disposaient uniquement de grilles faisant fonction d'évent. L'inspection avait relevé une contradiction entre la prescription du mémoire de mise en conformité (tôles pleines pour le découplage) et la prescription de l'article 2.4.1.1 de l'arrêté préfectoral (éventement des cellules via les grilles). L'inspection avait demandé à l'exploitant d'établir un diagnostic pour clarifier la stratégie à retenir entre découplage et éventement. Éléments transmis par l'exploitant : Par courrier du 6 février 2025, l'exploitant a informé l'inspection qu'un diagnostic avait été réalisé par CERES Solutions. Les travaux préconisés étaient en cours de chiffrage pour l'exercice 2025/2026. En préparation de la présente inspection, l'exploitant a transmis le devis n°01-26-001HH du 30 janvier 2026 (Rvhuet/Groupe Emaxan) validé le 2 février 2026 pour la fourniture et la pose de 26 trappes lestées de découplage en galerie sur cellules (16 900 € HT). Le devis mentionne une intervention suivant le rapport CERES Solutions du 8 décembre 2025.
Installations électriques et prévention des risques d'explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2009, article 2.3.1
En préparation de la visite, l'exploitant a transmis : le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE),• le plan de zonage ATEX,• le certificat de vérification des installations électriques Q18 n°049923252501 R 001 du 7 avril 2025. • Le certificat Q18 mentionne la communication du DRPCE, une vérification complète des installations électriques et conclut à l'absence de non-conformité. Le zonage ATEX défini par l'exploitant identifie les zones suivantes en ATEX 22 : intérieur des élévateurs, intérieur du filtre d'aspiration, intérieur des conduites d'aspiration, intérieur de la benne à déchets. L'inspection a constaté que la tour de manutention n'est pas classée en zone ATEX par l'exploitant. Cette zone est équipée notamment de moteurs électriques, d'éclairage et de boîtiers électriques. L'exploitant informe : le zonage ATEX a été établi selon une méthode basée sur la concentration de poussières. La concentration relevée dans la tour de manutention n'atteint pas le seuil de classement en raison du protocole de nettoyage et du système d'aspiration. L'inspection a constaté par sondage in situ : le sol de la galerie sur cellule est dépoussiéré,• les boîtiers de jonction électrique sont fermés,• un seul câble par presse-étoupe sur les équipements contrôlés.•17/17 L'inspection a constaté la présence de poussières sur certains moteurs de la tour de manutention. Voir photos en annexe I. L'exploitant informe : le niveau d'empoussièrement peut être plus important en période de moisson. Les grilles de ventilation ne sont pas obstruées. L'inspection prend acte de cette réponse. Toutefois, la période hors moisson est propice au nettoyage des équipements. L'accumulation de poussières sur les moteurs réduit leur capacité de refroidissement et constitue un facteur de risque (échauffement, inflammation de couche). Il appartient à l'exploitant de s'assurer, sous sa responsabilité, du maintien de la propreté des installations. L'inspection n'a pas relevé le degré de protection IP des moteurs. Il appartient à l'exploitant de s'assurer, sous sa responsabilité, de la conformité des équipements électriques au zonage ATEX qu'il a défini et aux prescriptions de l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral. Observation : L'inspection relève une incohérence entre l'étude de dangers, qui identifie un phénomène dangereux d'explosion de poussières en galerie sur cellules, et le DRPCE, qui ne classe pas cette zone en ATEX. Le zonage ATEX relève de la responsabilité de l'expl
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et prévention des risques d'explosion
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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