Installation classée à Gasny (27620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'objectif de la visite était de faire un point d'avancement sur les actions engagées par l'exploitant pour remédier aux points de non-conformités relevés lors de la précédente visite de 2023. Des mesures ont été prises en vue d'y répondre : - transmission d'un porter à connaissance en date du /2026 incluant le changement de dénomination sociale, - réparations visant à lever les non-conformités de 2022 sur les installations électriques pouvant conduire à un risque d'incendie et d'explosion, - actualisation du calcul des besoins en eau et vérification des moyens disponibles. Lors des précédentes inspections en 2019 et 2023, il a été relevé l'absence de système d'extinction automatique et de proposition de mesures compensatoires. Suite aux demandes de l'inspection sur ce sujet, l'exploitant a élaboré un porter connaissance en date du /2026 visant à préciser la proposition de mesure de maîtrise des risques compensatoires, le besoin en eau nécessaire selon le calcul D9 et les moyens de lutte contre l'incendie présents pour y répondre. L'instruction du dossier de porter à connaissance de 2026 devrait permettre de statuer sur les mesures de maîtrise des risques et le besoin en eau à retenir pour le site. Un arrêté préfectoral complémentaire actualisera les prescriptions applicables. 4 demandes ont été formulées à l'exploitant à l'issue de la visite.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/1995, article 4.7 et 4.9
Lors de la précédente inspection en 2023, il avait été constaté que le certificat Q18 concluait "l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion". Le rapport de vérification des installations électriques du 19/12/2022 faisait état de 119 observations. L'exploitant a mis en place un plan d'action depuis 2023, il a transmis un point d'avancement faisant état au 24/04/2023 de 18 non-conformités levées. Les actions pour les observations restantes (au nombre de 3) ont été levées lors d'un arrêt technique de l'usine, au pont de l'Ascension (Semaine 20-2023). Lors de la visite du 09/04/2026, l'exploitant a déclaré que les écarts observés sur le Q18 de 2022 ont tous été levés. Chaque année, il met en œuvre un plan d'actions pour lever les remarques identifiées. Le certificat Q18 du 09/12/2025 fait état de 4 non-conformitéssignalées pour la première fois et pouvant entraîner des risques d'incendie et d'explosion. L'exploitant a déclaré que ces non- conformités seront traitées lors de l'arrêt technique entre le 14 et 17/05/2026. Le rapport de contrôle des installations électriques de 2025 fait état de 59 observations, soit une diminution de 50% depuis 2022. L'inspection relève que des efforts ont été réalisés et qu'il est nécessaire de poursuivre les actions menées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs de la réalisation des travaux prévus en mai 2026 pour lever les écarts du Q18 du 09/12/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.10
L'exploitant dispose d'un système de détection automatique incendie couvrant l'ensemble du site (plan de localisation des détecteurs à disposition de l'inspection). Il fait procéder au contrôle semestriel de ce dispositif, le contrôle du 05/12/2025 a signalé un encrassement des détecteurs. L'inspection a demandé le rapport du dernier contrôle, celui-ci en date du 10/04/2026 indique : "Nous avons constaté : -Les tubes d'aspirations des détecteurs VESDA étant de plus en plus encrassés , et les valeurs de détection réglées au plus bas , la détection n'est plus assurée dans les meilleures conditions. - Batteries SSI + 5 alimentations plus de 4 ans . - VESDA 3 Hs ( problème d'aspirateur ). - VESDA 1 Hs (tube 1 encrassé et impossible a remettre en service ). Actions Effectuées : - Nettoyage des tubes VESDA par aspiration. - Remplacement des batteries SSI + alimentations de plus de 4 ans Actions à mener : - Etude en cours pour modification de la détection par aspiration des détecteurs VESDA . - Chantier a venir." L'exploitant a précisé que des travaux vont être engagés avant cet été pour remettre à niveau le système de détection (contrat signé en date du 30/09/2025 avec échéancier). La durée des travaux est estimée à 5 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : Durant la période d'indisponibilité temporaire du système de détection incendie liée aux travaux de réfection du système, l'inspection demande à l'exploitant de définir et mettre en place des mesures de sécurité compensatoires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie, lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes. L'exploitant transmettra le PV de réception des travaux à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques
Besoin en eau d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/1995, article 4.14.1
Lors des précédentes inspections, il a été relevé l'absence du système d'extinction automatique et de proposition de mesures compensatoires. Suite aux demandes de l'inspection sur ce sujet, l'exploitant a élaboré une étude des dangers en 2008, mise à jour par la société EUROPAC en 2018 et un porter connaissance en date du 26/02/2026 visant à préciser la proposition de mesure de maîtrise des risques compensatoires, le besoin en eau nécessaire selon le calcul D9 et les moyens de lutte présents pour y répondre. L'exploitant précise dans ce porter connaissance en date du 26/02/2026 : "Après consultation de différents corps d’état, la mise en place d’un sprinklage demanderait de changer complètement la charpente du bâtiment. Cela engagerait des travaux dont le coût ne pourrait être absorbé par DS SMITH. Il a donc été privilégié d’étudier la piste de la mise en place d’un mur REI120." Le besoin en eaux d'extinction incendie actuel est estimé à 1 050 m3/h sur la base d'une surface totale de référence prise en compte 13 440 m² dont 8 800 m² pour le bâtiment Onduleuse. L'exploitant propose de construire un mur REI 120 afin de séparer le bâtiment Onduleuse du bâtiment Transformation, le besoin en eau serait diminué à 420 m3/h compte tenu de la diminution de la surface de référence déterminant le débit requis : surface de référence prise en compte de 4 728 m² pour le bâtiment Onduleuse. Une incohérence sur la surface du bâtiment Onduleuse n'a pas été expliquée : le premier calcul précise que ce bâtiment fait 8 800 m², le second calcul 4 728 m². Les moyens en eau présents pour y répondre sont les suivants : - 2 poteaux incendie public : un de 127 m3/h et l’autre de 110 m3/h - une réserve d'eau de 690 m3 comportant 2 bouches de branchement de 80 m3/h chacune. - 7 poteaux incendie privé (qui ne peuvent pas être utilisés en même temps). Un essai réalisé avec l’utilisation de 3 poteaux incendie en simultané a montré que le débit est inférieur à 60 m3/h par poteau. Afin de s'assurer que les les poteaux sur la voie publique ont un débit suffisant, un test en simultané est à réaliser compte tenu que c'est le moyen d'intervention qui couvrirait la moitié des besoins. L'instruction du dossier de porter à connaissance de 2026 devrait permettre de statuer sur les mesures de maîtrise des risques et le besoin en eau à retenir pour le site. Un arrêté préfectoral complémentaire actualisera les prescriptions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Deman
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/1995, article 1.1, 1.2 et 2.1
L'exploitant a transmis un porter connaissance en date du 26/02/2026. La situation administrative du site est la suivante : - 2445 soumis à Enregistrement, - 1530, 1532, 1414, 2910, 2450 soumis à Déclaration. Le site a produit 63 000 000 m² de cartons en 2025 pour un seuil de 100 000 000 m² fixé par l'arrêté préfectoral de 1995.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/03/2023, article Art. R.512-68 du Code de l'environnement
L'exploitant a transmis un porter connaissance en date du 26/02/2026 ainsi qu'un Kbis. Le récépissé de changement de dénomination sociale a été établi suite à ces informations (courrier en date du 14/04/2026).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 11 - Annexe I
L'exploitant a mis en place une télésurveillance avec report de l'alerte sur une astreinte. Des travaux de modernisation du système de détection intrusion et télésurveillance sont prévus cette année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.