Installation classée à La Neuve-Lyre (27330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant s'est approprié la problématique des pertes de Granulés de plastiques industriels et a mis en place les mesures demandées par le décret du 16 avril 2021. Un nettoyage quotidien du site est réalisé, des équipements de filtration ont été mis en place et sont nettoyés de façon hebdomadaire. Des audits sont réalisés périodiquement et l'audit externe a été réalisé le 23 juin 2023. Quelques points à améliorer sont notés (notamment plan avec détails des équipements et de leurs entretien, conclusions de l'audit externe à publier) et les justificatifs de ces actions sont à transmettre à l'inspection.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Depuis fin 2017, l'exploitant a mis en place des paniers filtrants dans les regards de rejets eaux pluviales de son site. Suite au décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des GPI dans l'environnement, l'exploitant a réexaminé son dispositif et ses équipements et mis en place des procédures. L'exploitant présente les documents préparatoires aux audits, soit : - le plan du site (à noter que le site est en pente vers la rivière La Risle, avec 1 seul point de rejet vers celle-ci au final), - le plan des stocks et zones (broyage/régénération/lavage), - le plan des réseaux avec l'implantation des regards avec panier de filtration et des séparateurs, - le plan d'ensemble avec l'identification de 7 zones à risques, - la caractérisation des microplastiques rencontrés sur le site, - l'organisation mise en place pour traiter ces microplastiques, - des photos de l'état d'avancement. Sur site, l'exploitant explique disposer de : - 1 séparateur d'hydrocarbures en haut à l'entrée du site auprès de la station de distribution de Gasoil, - 3 séparateurs de granulés par paniers filtrants (zone lavage, zone chargement/déchargement matières broyées/granulés, zone stockage produits finis granulés), - 2 gros séparateurs avant la rivière. Lors de la visite, l'identification des différents types de séparateurs, avec paniers filtrants et/ou par flottation est confuse. L'appellation séparateur par l'exploitant correspond soit à un regard avec un panier filtrant (nettoyé régulièrement) ou à une cuve enterrée formant confinement et séparateur eau propre/granulés et saletés en surface (pompé et évacué régulièrement), avec un filtre avant la sortie (nettoyé régulièrement). En cas de déversement accidentel lors des chargements/déchargements, le chauffeur doit nettoyer la zone en cause (protocole de sécurité). Des caisses-palettes sont mises en place avec certains fournisseurs pour le transport des matières et éviter l'éventration des big-bags. L'exploitant explique qu'un agent est employé à plein temps par le nettoyage extérieur du site depuis environ 3 ans et que le nettoyage des grilles, avaloirs et filtres est réalisé une fois par semaine. Ce nettoyage étant programmé chaque mercredi, jour de l'inspection, l'inspection a pu assister à une partie de ce nettoyage : l'agent dispose d'une pince à déchets, de balais et pelles ; il ramasse les déchets de plastiques et/ou les granulés sur les extérieurs et nettoie les grilles et paniers filtrants. La plate-forme sur le rejet final à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)5/8
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant a fait réaliser un audit externe par l'AFNOR de La Plaine Saint Denis (93) le 23 juin 2023 sur la prévention des pertes de Granulés Plastiques Industriels (GPI) selon le décret n° 2021- 461. L'attestation a été délivrée au nom de PAPREC PLASTIQUES, pour 5 sites du groupe, dont celui de La Neuve-Lyre (27). Celle-ci est disponible sur le site PAPREC(https://www.paprec.com/wp- content/uploads/2023/10/certif_ppl_gpi_prevention_pertes_granules_plastiques_industriels_vj_20 260801.pdf), mais il n'y a pas de synthèse de chaque rapport d'audit ; ce point est à mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de l'audit sous forme de synthèse de chaque rapport d'audit est à joindre à l'attestation mise en ligne sur le site internet du site. Une présentation est à établir avec l'organisme auditeur pour les points à y indiquer (sans les points de "secret protégé").
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
La société PAPREC Plastiques réceptionne des déchets plastiques issus de la collecte sélective, des films d'emballage post-consommation, des rebuts de fabrications plastiques, des chutes de production plastiques. Les matières sont triées puis traitées par régénération et/ou lavage et/ou broyage et/ou extrusion. Les produits finis sont des granulés plastiques obtenus par extrusion ou broyage. Leur dimension peut varier de 0,01 mm à 1 cm. La quantité de granulés plastiques susceptibles d'être présente sur le site est bien supérieure à 5 tonnes. ==> Le site est bien soumis à l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement et au décret n° 2021- 461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. L'exploitant explique avoir réalisé la démarche de prévention des pertes et fuites de Granulés de plastiques industriels (GPI), en équipant son site de filtres et paniers sur les rejets eaux, en rédigeant des procédures et réalisant des audits internes. L'audit externe par un organisme certifié indépendant a été réalisé en juillet 2023 et le prochain est programmé le 1er juillet 2024. (voir planche photographique en annexe)
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant a réalisé des procédures concernant : a) l'identification des zones à risques, b) l'utilisation de caisses-palettes lorsque les matières le permettent, c) l'emploi d'un agent à temps plein chargé du nettoyage extérieur du site et de la chasse aux emballages défectueux, d) le nettoyage des séparateurs de confinement, e) le nettoyage hebdomadaire des grilles, avaloirs et paniers filtrants, f) un affichage a été mis en place pour sensibiliser le personnel et les tiers à la perte des microplastiques dans l'environnement, g) la mise en place d'audit internes semestriels (janvier 2023, juillet 2023 et prévu en juillet 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les audits internes seront transmis à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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