Installation classée à Aumale (76390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800460
Commune
Aumale (76390)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 22 novembre 2023
SIRET
40296039700253
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Via une annonce par appel téléphonique du 5 février 2026, entérinée par courrier daté du 9 février 2026, la société BUTAGAZ a notifié à l'inspection des installations classées la cessation d'activité de son dépôt implanté sur la commune d'AUMALE (classé Seveso seuil bas au titre de la rubrique 4718- 2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement), conformément à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. Il est donné récépissé de cette notification par le présent rapport. La visite d'inspection du 4 juin 2026 a permis d'aborder avec l'exploitant l'état d'avancement de la procédure de cessation d'activité, et de constater la mise en sécurité du site, avec le dégazage complet et la mise à l'air de la sphère, des tuyauteries et des bras de chargement, et la mise sous azote des pompes et compresseurs. Ces constats sont conformes aux prescriptions de mise en sécurité prévues au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement, et au premier alinéa (pour ce qui concerne la suppression des risques d'incendie et d'explosion) de l'article 1.7 .6 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 encadrant l'activité du site. L'exploitant a mentionné la déconnexion des détections gaz et flamme, désormais sans objet, et précisé que les contrôles périodiques (parmi lesquels la conformité des installations électriques au titre du code du travail, la vérification de l'intégrité des clôtures et des portails, la vérification de l'étanchéité de la cuve de fioul, les analyses d'eau…), et l'entretien des débourbeurs et des espaces verts, seront assurés jusqu'au démantèlement complet des installations, prévu en 2027 . Les bâtiments de bureaux et les réserves d'eau incendie seront néanmoins conservés, la société BUTAGAZ, propriétaire du site, proposant pour usage futur de conserver l'usage industriel actuel (avis favorable tacite du maire d'AUMALE, conformément à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement). Il es
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mesures prises pour la mise à l'arrêt définitif et la mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article R.512-39-1 du code de l’environnement
Par courrier daté du 9 février 2026, la société BUTAGAZ notifiait au préfet de la région Normandie et de la Seine-Maritime la cessation d'activité de son dépôt d'AUMALE, en indiquant une date de fin d'activité au 15 juin 2026. Lors de la visite d'inspection du 4 juin 2026, la société BUTAGAZ a indiqué avoir engagé la récupération du GPL contenu dans la sphère dès le 29 avril 2026, en chargeant des camions mis au vide en amont sur son dépôt de PETIT-COURONNE. Le GPL a pu être commercialisé, et les phases liquides et gazeuses ont été collectées dans les installations, avant décompression, puis emplissage d'eau, et mise à l'air de la sphère et des tuyauteries. Les pompes et compresseurs ont été mis sous azote. 7/9Ces opérations de mise en sécurité vis-à-vis du risque d'incendie et d'explosion ont été menées avec le concours d'une société tierce spécialisée, et ont été achevées le 6 mai 2026. Par la suite, les détections gaz et flamme, devenues sans objet, ont été déconnectées. Sur le terrain, l'inspection des installations classées a effectivement constaté la mise à l'air des installations de GPL (sphère ouverte, brides des piquages, bras de chargement et tuyauteries déboulonnées). Commentaire n° 1 : les opérations de vidange, dégazage, ennoyage et mise à l'air de la sphère et des installations de GPL sont conformes aux prescriptions de mise en sécurité prévues au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement, et au premier alinéa (pour ce qui concerne la suppression des risques d'incendie et d'explosion) de l'article 1.7 .6 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 encadrant l'activité du site. Demande n° 1 : la société BUTAGAZ communiquera à l'inspection des installations classées l'attestation de dégazage et l'ATTES SECUR, conformément au paragraphe III de l'article R.512-39- 1 du code de l'environnement ; par ailleurs, considérant l'arrêt définitif survenu le 29 avril 2026, l'ATTES MEMOIRE (avec diagnostic de pollutions éventuelles et de présence de matériaux amiantés) devra être transmise avant le 29 octobre 2026, conformément à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement. Au pied de la sphère, l'inspection des installations classées a constaté le déversement accidentel de billes de polystyrène (lors du chantier de mise en sécurité). Demande n° 2 : la société BUTAGAZ procédera au ramassage et à l'évacuation des billes de polystyrène. En outre, la société BUTAGAZ a indiqué que certains équipements du site pourraient
Proposition de l'inspection : demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.