L'exploitant réalise une cessation d'activité partielle conforme à ce qui est indiqué dans son porter- à-connaissance. Les modifications induites par cette cessation partielle sont actées dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire en annexe du présent rapport.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation partielle d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-25
L'exploitant a communiqué par courriel du 6 août 2024, complété par courriel 7 août 2024, le porter-à-connaissance relatif à la cessation partielle d'activité de son site de Louviers. En effet, du fait de la baisse de son activité dans le domaine du confort, l’entreprise CARPENTER est contrainte d’arrêter sa ligne de production de mousse polyuréthane sur le site de Louviers. L'exploitant a indiqué que contrairement à ce qui est indiqué dans le document, l'unité de production secondaire (Boxfoaming) ne sera pas maintenue en fonctionnement. L'inspection a visité le site de Louviers, le 30 janvier 2025, afin de faire un point sur la situation administrative du site concernant la cessation d'activité partielle annoncée. L'exploitant a exposé la situation actuelle et les actions entreprises. La DREETS a validé en juin le livre 2 du PSE du site. Plusieurs personnels sont toujours en cellule de reclassement. À compter de 2025, les effectifs actuels devraient être relativement stables. Des mesures de sécurité ont été prises, incluant : la vidange des cuves contenant des produits chimiques ;• l’expédition des produits vers d’autres sites du groupe pour utilisation ;• le rinçage des cuves ayant contenu des produits chimiques dangereux au sens du règlement européen CLP ; • la coupure électrique des installations concernées (hors électricité bâtiment) ;• la consignation des départs (cadenas ou fils débranchés) au niveau de l’armoire TGBT.• Plusieurs actions restent à finaliser, notamment l'évacuation des derniers déchets restés sur le site (par exemple, eau de vidange des cuves), la consignation du réseau air comprimé, l’isolement du réseau de fluide thermique, les dernières vidanges à réaliser et l'établissement d'une procédure conforme à celle décrite dans le porte-à-connaissance. La société MAILLOT, sous le contrôle de l'exploitant, a été en charge du nettoyage des cuves. L'inspection a pu constater que la nature et le volume des activités du site correspondent à ce qui est indiqué dans le porter-à-connaissance, à savoir : soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2661-2 de la nomenclature des ICPE ;• soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2663-1 de la nomenclature des ICPE ;• soumises à déclaration au titre de la rubrique 2663-2 de la nomenclature des ICPE ;• soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE. •5/7 Les rubriques 1414.3, 3410.h, 2925.1, 4130.2, 4510, 4511, 4718.1 et 4726 ne
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.515-39
L'exploitant a remis le 25 août 2023 l’étude de dangers de son établissement en application des articles L.515-39 et R. 515-98 du code de l’environnement. L’instruction de l’étude par l’inspection des installations classée a été réalisée selon une démarche proportionnée aux enjeux au regard de la grille d’analyse du niveau de maîtrise du risque (dite grille MMR). L’analyse de ces documents, complétée par celle du porter-à-connaissance relatif à la cessation partielle de l'activité du site (induisant la sortie du statut Autorisation-Seveso seuil bas du site), a permis de conclure : qu’aucune prescription complémentaire n’est nécessaire au regard des dispositions réglementaires en vigueur (notamment les arrêtés préfectoraux qui s'appliquent au site) ; • que la situation de l’établissement ne conduit, ni à impacter par des effets létaux une nouvelle zone urbanisée ou urbanisable ou susceptible d’accueillir un fort rassemblement de population, ni à rendre applicable une nouvelle mesure de maîtrise de l’urbanisation, au sens du II b) de l’annexe 1 de la circulaire du 4 mai 2007, relative au porter-à- connaissance « risques technologiques » et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées. • L’inspection prend donc acte des informations figurant dans l’étude de dangers (avec suppression des dangers relatif aux installations de moussage). Enfin, en application notamment des dispositions des articles L.515-40 et R.515-99 du Code de l’environnement, 7 et 8 de l'AM du 26/05/2014, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées ainsi que les annexes I et III dudit arrêté ministériel, l’exploitant doit : mettre en place et entretenir l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers, • mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées également dans l’étude de dangers ou son système de gestion de la sécurité. • L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que tout écart par rapport aux éléments contenus dans l’étude des dangers rappelés ci-dessus engage sa responsabilité et est susceptible d’entraîner des suites administratives ou pénales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'est plus soumis au réexamen périodique de son étude de dangers.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017, article R.515-71-I
En application de l’article R.515-71-I du code de l’environnement, l'exploitant devait déposer un dossier de réexamen des activités IED (selon la Directive 2010/75/UE sur les Émissions Industrielles) de son établissement situé à Louviers, au regard de la révision des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (BREF WGC) paru en décembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Du fait de la cessation d'activité des installations concernées par la rubrique 3410.h et donc du fait de la suppression de la soumission du site à cette rubrique (relative aux activités IED), le respect de ces MTD n'est plus applicable à l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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