Installation classée à Beaumont-le-Roger (27170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant doit répondre aux différentes demandes de l'inspection dans les délais impartis.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Cessation partielle d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2025, article 1.4.4
L’exploitant a engagé un diagnostic environnemental du milieu souterrain suite à la cessation d’activité de l’installation utilisant du trichloréthylène. Le rapport du diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain et le plan de gestion du site réalisés par Ginger Burgeap en 2024 propose 3 scénarios pour gérer la pollution du site et hors site ainsi que des recommandations. Les 3 solutions de gestion sont les suivantes : • Scénario 1 : traitement des sols par excavation sous confortement et élimination hors site, traitement de finition des eaux souterraines en fond de fouille par oxydation chimique et traitement de finition des sols en zone saturée et des eaux souterraines par biosparging en périphérie de la fouille, pour un coût estimé d’environ 2 450 k€ HT ; • Scénario 2 : traitement des sols et des eaux souterraines par extraction multi-phase couplée à un biosparging, pour un coût estimé d’environ 1 860 k€ HT ; • Scénario 3 : traitement des sols par excavation sous confortement et élimination hors site uniquement au droit du quai à déchets (la voirie attenante n’est pas terrassée), traitement de finition des eaux souterraines en fond de fouille par oxydation chimique et traitement de finition des sols et des eaux souterraines par extraction multi-phase couplé à un biosparging, pour un coût estimé d’environ 1 840 k€ HT. L'exploitant a présenté le planning prévisionnel des débuts des essais permettant de statuer sur le scénario le plus favorable technico-économique pour dépolluer le site. Le début des essais démarre le 24 novembre 2025. Le résultat de l'étude de conception des travaux sera présentée le 19 juin 2026 à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le 01/07/2026 au plus tard, l'exploitant transmet à la DREAL le plan de gestion des travaux de dépollution au regard des essais qui seront réalisés à partir du 24/11/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 46
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des rejets atmosphériques réalisé par Bureau Veritas du 3 au 4 juin 2025. Le contrôle a porté sur les points de rejets suivants : - Aspiration circuit taille 3 - Aspiration presses découpe - Aspiration presses moulage - Atelier tampographie - Dégraissage TOPKLEAN - Dégraisseuse REMINI - Electroérosion - Nettoyage outils. Une non-conformité a été détectée sur le paramètre alcalinité au niveau du point de rejet du dégraissage TOPKLEAN cheminée A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter, sous deux mois au plus tard, des explications par rapport à la non- conformité sur le paramètre alcalinité au niveau du point de rejet du dégraissage TOPKLEAN cheminée A. Les points de rejets atmosphériques et les paramètres contrôlés ont été mis à jour dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°UBDEO/ERC/25/82 du 24 octobre 2025. Ces éléments devront être pris en compte lors de la prochaine vérification des rejets atmosphériques. 6/9
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2025, article 2.2.5.2
L'exploitant a présenté le fichier des produits et des substances utilisées au sein de son site. Les phrases de risques des produits et substances ne sont pas référencées dans cet inventaire. Des mentions de dangers H351 ont été repérées dans les produits granulés suivants : - Ixef 1521/0008 - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 BLACK:3352 - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 BLACK:3352 X5 - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 GREY : 2322 - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 WHITE : 0650 - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 YELLOW : 3600 - Techyl protect C50-H2-GY 185N Les références ci dessus sont des polymères en granulés qui sont transformés par des opérations de moulage. A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis le listing actualisé des produits et des substances utilisées au sein de son site. 4 des 7 références ci dessus sont encore utilisées au sein de l'établissement : - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 BLACK:3352 - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 GREY : 2322 - LATAMID 66 H2 G/25-V0CT1 YELLOW : 3600 - Techyl protect C50-H2-GY 185N 7/9 Dans son courriel du 7 novembre 2025 à l'inspection, l'exploitant précise qu'aucun des produits et des substances utilisés comprend les phrases de risques suivants : R40, R45, R46, R49, R60, R61 et R68. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager les actions visant à ne plus utiliser les substances interdites au sein de son établissement. Sous un délai de deux mois, l'exploitant justifie à la DREAL que les substances ne sont plus utilisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 28
L'inspection a demandé la consultation du plan des réseaux de collecte des effluents. Les vannages amont et aval du site ne sont pas représentés sur le plan. La date de la dernière mise à jour du plan est le 06/11/2020. L'exploitant précise qu'il n'y a pas d'effluent d'eaux industrielles usées sur son site. Les eaux usées industrielles sont stockées comme déchets au sein de la zone quai déchets. Par la suite, ces eaux usées industrielles sont envoyées pour traitement dans les filières spécifiques. Trois eaux industrielles usées sont stockées dans la zone quai déchets : - les eaux de lavage dites "eaux lessivielles", - l'huile claire, - l'huile noire (hydrocarbure + eau). Chacune des cuves de rétentions dispose de dispositif pour prévenir des débordements : - un pupitre indiquant le taux de remplissage de la cuve, - un feu tricolore se mettant à orange lorsque la cuve est à 50% et à rouge à 80%, - une alerte SMS envoyés à 3 personnes lorsque la cuves est à 80%. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis le plan actualisé des réseaux avec les deux vannes de confinement représentées sur le plan. La mise à jour a été réalisée le 6 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 31
L'exploitant a présenté les résultats des analyses du rejet d'eaux pluviales réalisé par Burgeap le 28 et 29 avril 2025. La concentration en hydrocarbures est de 1,96 mg/l (inférieur à 10 mg/l). Les concentrations des paramètres MES et DCO ne sont pas mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit intégrer les concentrations des paramètres DCO et MES dans la prochaine campagne de mesure des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
L'inspection a constaté, une fuite huile claire (goutte à goutte) au niveau du flexible de la benne aluminium. L'exploitant indique que l'huile est dirigée vers le caniveau qui dirigent cette huile vers la cuve enterrée huile claire. L'inspection fait remarquer à l'exploitant que le béton du quai déchets est corrodé et que cette fuite peut conduire une pollution du milieu naturel (photo en pièce jointe). L'exploitant précise qu'il n'engagera pas, sur du court terme, des travaux au niveau de la zone déchet pour la rendre imperméable à la pollution compte tenu que la zone déchet fait partie d'une des zones de dépollution référencée dans le diagnostic environnemental complémentaire (cf. point 1 du rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplacer le flexible extérieur de la benne aluminium dès que possible et au maximum sous 15 jours. L'exploitant devra communiquer la date de la réhabilitation du quai déchets à réception du rapport déterminant la meilleur technique-économique de dépollution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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