Installation classée à La Chaussée-sur-Marne (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant semble avoir une bonne maîtrise de ses installations. L'inspection a porté sur diverses thématiques, telles que le suivi environnemental, la maintenance des installations, ou encore les moyens de lutte contre l'incendie. Aucune non-conformité n'a été constatée sur ces sujets.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des données du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique avoir procédé au dépôt des données du suivi environnemental sur la plateforme de dépôt légal de données de biodiversité DEPOBIO. Toutefois, le certificat de dépôt n’a pas pu être transmis à l'inspection, la plateforme étant actuellement indisponible. Le suivi environnemental a néanmoins été transmis à l’Inspection en amont de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, et sous réserve du rétablissement de la disponibilité de la plateforme, transmettre à l'Inspection un justificatif de dépôt des données du suivi environnemental sur DEPOBIO.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.I
L’inspection constate que les données concernant le gabarit de la machine et l’état d’avancement du projet ne sont pas à jour sur l'Outil de Référencement des EOLiennes (OREOL). Suite à la visite, l’exploitant a transmis un justificatif de mise à jour de ces données. L’inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
5/7 Le parc a été mis en service le 20/12/2017. Un suivi environnemental, comprenant un suivi de mortalité et un suivi de l’activité en hauteur des chiroptères, s’est déroulé entre 2019 et 2020 et est conforme au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018. Le rapport du suivi de mortalité conclut à un impact faible pour les oiseaux et les chiroptères. Les recommandations suivantes sont émises : - Les pieds des éoliennes ne doivent pas être enherbés, contrairement à ce qui a été constaté. Il faut notamment s’abstenir de déposer du fumier près des éoliennes ; - Identifier et éliminer le maximum de potentiels perchoirs (portes/escaliers des éoliennes, piliers en bois et panneaux). Le rapport du suivi de l’activité en hauteur des chiroptères conclut à une activité faible sur le parc. En corrélation avec le suivi de mortalité, les conclusions sont semblables, les résultats « ne sont pas de nature à modifier les mesures mises en place au moment du repowering du parc éoliens de Côte l’Epinette ». Néanmoins, un entretien des plateformes est préconisé. Sur site, l’inspection a constaté que les plateformes étaient désherbées et qu’aucun piliers en bois ou autre perchoirs n’étaient présents. L’exploitant indique n’avoir pas constaté de mortalité depuis la réalisation du premier suivi environnementale. Il indique que le prochain suivi environnemental sera réalisé en 2027. L’inspection constate le respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a transmis à l’Inspection en amont de la visite les protocoles de maintenance périodiques ainsi que des extraits du registre de suivi des interventions : - Les derniers contrôles de maintenance annuelle et semestrielle ont été réalisés respectivement le 05/12/2024 et le 01/07/2025. Ils ne relèvent aucune non conformité. - Les opérations de maintenance ou d’entretien sont tracées dans un registre dématérialisé et donnent lieu à des rapports d’analyse. Par sondage, le rapport du contrôle des pâles, réalisé le 24/07/2025, a été consulté. L’exploitant précise que ce contrôle est actuellement effectué par le constructeur et que les prochains seront fait en interne. Le rapport ne fait état d’aucune non conformité majeure. Les défauts identifiés lors du contrôle sont classés selon une grille de gravité et donnent lieu à un plan d’action adapté. L’exploitant indique que la maintenance des 8 ans de l’éolienne sera réalisée en janvier 2026. Par sondage l’inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant indique disposer de moyens de lutte contre l’incendie adéquats, et avoir effectué le contrôle réglementaire annuel des extincteurs en octobre 2025. Ce contrôle est bien inscrit dans le registre des interventions. Sur site, l’Inspection a pu constater par sondage la présence d’extincteurs positionnés de façon bien visible, facilement accessibles, et vérifiés le 10/10/2025. Par sondage l’Inspection n’a pas constaté d’écart sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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