SEPE de La Butte de Soigny - PE La Butte de Soigny
Installation classée à Le Gault-Soigny (51210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection a permis de mettre en lumière : - que la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation visant à mettre en place des rideaux paysager est désormais caduque car son caractère inadapté a été justifié ; - que le dernier suivi environnemental statue sur une mortalité Avifaune/chiroptère faible et conclut que les mesures en place sont efficaces ; - que le dépôt des données sur le télé-service "Dépobio" est attesté.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déploiement des mesures ERC prescrites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2015, article 7
Depuis la mise en service industrielle du parc en 2019, 3 rideaux paysagers devaient être installés afin de réduire la perception visuelle du parc depuis les habitations. L’exploitant a déclaré ne pas avoir pu les installer et l’Inspection a effectivement constaté leur absence au cours de la visite terrain. 1 rideau paysager concernait une ferme située à l’extrémité Est du hameau de Soigny. Le propriétaire de la ferme a souhaité mettre en place une clôture en lieu et place du rideau paysager, ce qui a été mis en place suite à la signature d’une convention entre les parties en date du 5 octobre 2020. L’Inspection a pu constater l’existence de cette convention et la partie terrain a permis de confirmer la présence de la clôture dont l’exploitant a supporté la charge financière et le propriétaire son installation. 2 rideaux paysagers concernaient le long d’une voirie du hameau du Bout-du-Val. 7 riverains étaient touchés par cette mesure. L’ensemble des riverains a signé un avis défavorable à l’installation des rideaux paysagers en date du 18 août 2020. Les justificatifs ont été consultés par l’Inspection. Au vu des éléments présentés, la prescription contrôlée appartenant à l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2015-AU-76-IC du 28 octobre 2015 est désormais considérée caduque.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2015, article 7
L'exploitant a présenté son plan de bridage en faveur des chiroptères et ses conditions de mise en œuvre. L'Inspection a procédé à une vérification de l'effective application de ce plan de bridage. Par sondage, les mois d'octobre 2025 et d'avril 2026 ont été regardés. Il n'est pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a présenté son dernier suivi environnemental datant février 2022 (pour l'année 2021). Celui-ci statue sur une "mortalité usuelle" compte-tenu des chiffres faibles recensés et conclut que les mesures en place sont efficaces.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 126/6
L'exploitant a présenté une attestation de dépôt des données sur le télé-service datant du 28 avril 2022. Il n'est pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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