La visite a permis de constater que le site n'avait jam ais été exploité, rendant de fait caduc l'arrêté d'autorisation d'exploiter n° 2808 du 19 décembre 2017. Ainsi, et sous réserve du règlement de l’indemnité de défr ichement, la société VINCI pourra donc être dégagée de ses responsabilités en matière de police des carrières pour son site sis à NULLY. Ce rapport vaut procès-verbal de récolement partiel, en application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du Code de l’Environnement. Il ne peut être ass imilé à un quitus et des prescriptions complémentaires pourraient être imposées s’il apparaissai t que les travaux réalisés s’avéraient insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionn és à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R512-74
La visite réalisée sur demande de l’exploitant a permis de constater qu’aucune exploitation n’avait été menée sur le site depuis la date de délivrance de l’arrêté d’autorisation 2808 du 19 décembre 2017, soit une durée supérieure à 3 ans. Une visite réalisée en 2021, avait déjà constaté l’absence d’explo itation. A cette date, l’exploitant voulait se laisser du temps, dans le cas de l’obtention de nouvea ux chantiers. La mise en service de l’installation n’a jamais été effective, et ce depuis la délivrance de l’a utorisation. Cette autorisation est donc devenue caduque. Lors de la visite, il a été constaté qu’aucune structure de traitement n’avait été installée sur le site et qu’aucune extraction n’était réalisée sur le site. Les constats sont similaires en tout point à ceux de la visite réalisée en 2021. Le site est totalement clos de 5 rangs de fils barbelés. La parc elle mise en défend au titre de la protection du Lin Français est toujours visible et parfaitement délimitée par une clôture, un panneau explicatif est également présent. La bande boisée située dans l’emprise de la bande de sécurité des 10 m est toujours intacte. Seul le panneau indicateur de la carrière, a été retiré. Il faut également noter qu'un défrichement a été réalisé notamment afin de pouvoir réaliser les fouilles archéologiques préventives. Les travaux de remise en état prévoyaient le reboisement à surface équivalente sur la zone défrichée. Cependant, l'exploitant, sous contrat de fortage, nous indique ; qu'un projet de parc photovoltaïque, est en cours sur ces parcelles. Il considère, de f açon pragmatique, que le reboisement n'est pas judicieux, dans la mesure où la partie rebo isée devra être défrichée de nouveau, par le nouvel exploitant. La disponibilité foncière locale étant faible. Il souhaiterait trouver d’autres solutions L'exploitant nous a également fourni un état des lieux de fin d'activité signé par le représentant de la commune en date du 12 mars 2024, en présence du Maire de NULLY, également propriétaire, ainsi que par les propriétaires des terrains. Postérieurement à la visite, le bureau Forêt de la Direction Départ ementale des Territoires de Haute-Marne a été consulté relativement à la problématique du défrichem ent. Plusieurs pistes ont été évoquées notamment le paiement d'une indemnité, intervenant en remplace ment du reboisement initialement prévu. Pour ces raisons, l'inspection propose de donner une suite favo rable à la demande d’abandon d’autorisation d’explo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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