Installation classée à La Besace (08450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Quelques plateformes d'éoliennes sont suffisamment enherbées pour favoriser la venue d’insectes, rendant cette zone propice à la chasse pour les chiroptères, ce qui engendre un risque potentiel de mortalité pour les chauves-souris en vol à proximité de certains aérogénérateurs du parc. L'exploitant doit justifier de l'entretien des abords des éoliennes afin de les rendre entre autre, non- attractifs pour les chiroptères.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'accès aux éoliennes se fait par une voie carrossable entretenue. Cette voie permet l’intervention des services d’incendie et de secours si nécessaire. Les abords des aérogénérateurs sont maintenus en bon état de propreté. Cependant, certaines pla- teformes des éoliennes sont suffisamment enherbées pour favoriser la venue d’insectes, rendant cette zone propice à la chasse pour les chiroptères, ce qui engendre un risque potentiel de mortalité pour les chauves-souris en vol à proximité de certains aérogénérateurs du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les abords des éoliennes sont entretenus afin de les rendre non-attractifs pour l’entomofaune, les micro-mammifères, l’avifaune et les chiroptères. Dans un rayon de 30 m autour des mâts d’éoliennes, il est maintenu l’absence de végétatio n rudérale, de fric he, de bandes ou d’ourlets enherbés. Les éléments justifiant de l'entretien des abords des éoliennes seront communiqués à l'inspection de l'environnement avant la reprise de l'activité chiroptérologique de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2024, article Annexe 1 - R. 511-9
Le parc éolien "La Tabatière" est autorisé par arrêtés préfectoraux valant permis de construire (PC) pour cinq éoliennes et un poste de livraison (PC 00 850211E0001-1, PC 00806311E0001-1), datés du 30/12/2011. Les PC précités ont été initialement délivrés à la société JUWI EnR. Par courriel du 28/11/2024, l'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées un certificat de permis tacite délivré par le préfet des Ardennes , en date du 26/10/2012, justifiant du transfert des PC 00850211E0001-1et PC 00806311E0001-1, de la société JUWI EnR à la SASU éolienne La Taba- tière. D'après l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) fourni par l'exploitant, la présidence de la SASU éolienne La Tabatière est assurée par Neoen Développe- ment. La situation administrative du parc éolien "La Taba tière" est conforme à la réglementation en vi- gueur.
Référence contrôlée : Autre du 30/12/2011, article 2
L'exploitant a fourni à l'inspection de l'environnement une étude des gites à chiroptères réalisée par le bureau d'étude Planète Verte (Dossier n° : 1720754 - octobre 2017). Cette étude, vérifiée en séance, fait apparaitre que la recherche de gîtes à chiroptères dans le péri- mètre d'étude (10 km) s'est révélée fructueuse. De nombreux indices indiquant la présence de chauves-souris ont été trouvés au sein des lieux prospectés. La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
Séquence ERC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 30/12/2011, article 2
Le pa rc éolien "la Tabatière" est autorisé par arrêtés préfectoraux valant permis de construire (PC) datés du 30/12/2011. L'exploitant s'est fait connaître du Préfet dans l'année suivant la publication du décret n° 2001- 984 du 23 août 2011 introduisant les acti vités de production d'électricité par l'énergie méc anique du vent dans la réglementation des installations class ées pour la protection de l'environnement. Les installations relèvent donc du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomencla- ture des installations classées. De ce fait, la mise en place d'un suivi de l'activité ainsi qu'un suivi de mortalité des chiroptères est encadré par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011, applicable à la rubrique 2980 précitée. L'exploitant a fait procéder au suivi d'activité ainsi qu'au suivi de mortalité des chiroptères en sep- tembre 2018. La prescription est respectée. Le respect de l'article 12 précité a fait l'objet d'un contrôle durant la visite d'inspection. Il est déve- loppé au point suivant.
Thèmes : Autre · Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
En 2018, l'exploitant a fait procéder à un suivi environnemental réalisé par le bureau d'étude Planète Verte. Ce suivi (dossiers n° : 1720704 et 1720705 - Septembre 2018) a été fourni à l'inspection de l'environnement. Le suivi ne montre auc un cas de mortalité lié à la présence des aérogénérateurs. A noter que ce suivi a été réalisé sur la base du protocole 2015. En eff et, le suivi a été commencé lorsque le nouveau protocole (version 2018) est paru. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note que le suivi environnemental du parc de "La Tabatière", et le rapport associé, ont été mutualisés avec un parc éolien voisin. Il est rappelé à l'exploitant que si la mutualisation de suivis environneme ntaux de plusieurs parcs éoliens est possible, chaque parc doit disposer d'un rapport distinct.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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