Installation classée à Annelles (08310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a porté sur le respect des p rescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en de- meure n°2024-324 du 30 mai 2024. Lors de la visite, il a été constaté que l'ensemble des prescriptions de la mise en demeure est respecté. Ainsi, la mise en demeure est levée. En revanche, la visite a également porté sur la ges tion des déchets de maintenance du parc éolien. Sur cette thématique, la visite a mis en évidence q ue l’exploitant n’intègre pas suffisamment en amont le traitement de ses déchets de maintenance. Cette problématique est confiée à son presta- taire de maintenance. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est responsable de ses déchets jusqu’à la réutilisation, la valorisation, le recyclage ou l’élimination de ceux-ci. Il doit veiller à ce que les en- treprises intervenant dans le traitement de ses déchets soient autorisées pour les opérations qu’elles réalisent.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'inspection a consulté le BSD-20250207- V03M2GSKC du 11 mars 2025, concernant la prise en charge de 650 kg d'emballages souillés standards à destination de l'entreprise Lumiver Optim. Concernant ce bordereau de suivi des déchets (BSD), l'exploitant a présenté l'arrêté d'autorisation préfectoral daté du 26 juin 2019 de l'entreprise Lumiver Optim, dument autorisé pour le tri, le transit et le traitement de déchets dangereux et non danger eux. Néanmoins, sur ce borde reau (ainsi que sur les autres bordereaux relatifs au parc), le producteur de déchets indiqué est Enercon (le mainte- nancier), la provenance indiquée est l'adresse de la base de maintenance Enercon, et les quantités de déchets indiquées correspondent au regr oupement des déchets de maintenance de plusieurs parcs. L'exploitant n'a pas pu présenter de BSD provenant du parc à la base de maintenance d'Enercon, ni démontrer la régularité de la situation de l'installation à laquelle il a eu recours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations utilisées entre la production et la prise en charge des 5/7 déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il présentera dans un délai de six mois les dispo- sitions qu'il prendra à cet égard
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-50
Aucun bordereau n'étant émis depuis le parc, l'expl oitant a indiqué que le maintenancier se char- geait du transport des déchets du parc à sa base de maintena nce, et que les quantités de déchets transportées étaient inférieures aux seuils nécessi tant une autorisation de transport de déchets dangereux. Cependant, l'exploitant ne dispose pas d 'un registre permet tant de suivre les déchets de son parc, et les registres tenus par Enercon com pilent les déchets de différents parcs éoliens, sans préciser la provenance de chaque déchet. Ainsi, l'exploitant n'a pas démontré la régularité de la situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les installations effectuant le transport utilisé entre la production et la prise en charge des déchets sont régulièrement a utorisées à cet effet, ou justifier des quantités émises par le parc qui permettraient au transporteur de ne pas être soumis à cette obligation. Il présentera dans un délai de six mois les dispositions qu'il prendra à cet égard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
L'exploitant ne dispose pas d'un registre de déchet s. Le registre du maintenancier a été présenté, mais ce registre indique les déchets de maintenance d'un groupement de parcs (environ 100 ma- chines, alors que le parc de Nitis 1 ne comporte que 5 éoliennes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un registre chronologique des déchets issus de son parc sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/05/2024, article 1
L'inspection a constaté que trois bandes enherbées ont été mises en place sur les parcelles ZI4, YE4 et YE30. Pour ces bandes, le cahier des charges a été respecté : - sur la parcelle ZI4, il a été constaté une bande de terre nue de 3m, une bande d'her bacées de 9m (soit 12m au total), et 730 mètres de longueur, - sur la parcelle YE4, il a été constaté une bande de terre nue de 3m, une bande d'herbacées de 9m (soit 12m au total), et 460 mètres de longueur, 4/7 - sur la parcelle YE30, il a été constaté une bande de terre nue de 3m, une bande d' herbacées de 9m (soit 12m au total), et 300 mètres de longueur. L'arrêté préfectoral impose la mise en place d'aménagements temporaires de type bandes d'herba- cées associées à une bande de terre nue, d'une longueur maximale de 1,45km pour une largeur de 12m. Ainsi, la prescription est respectée. Les fenêtres à Alouettes, du fait de la pousse des cultures au sein desquelles elles sont implantées, n'ont pas pu être observées lors de la visite. Néanmoins, des photos attestant de leur mise en place ont bien été transmises à l'inspection. Au total, 8 fenêtres ont été mises en place : - trois fenêtres ont été réalisées sur la parcelle YB53; - quatre fenêtres ont été réalisées sur la parcelle YC11; - une fenêtre a été mise en place sur la parcelle Z36. Le sous-traitant agricole ayant réalisé les fenêtres a indi qué avoir respecté le cahier des charges (2 fenêtres par hectares soit 4 fenêtres, et des surfaces de 16 à 24m²). Par échantillonnage, il a été vérifié la surface des fenêtres alouettes sur géopo rtail. Sur la parcelle YC11, les fenêtres alouettes mesurent 16,5 m², 19,5m², 20,6m² et 22,4m². L'arrêté préfectoral impose la mise en place de 4 fenêtres au total par parc (Nitis 1 et Nitis 2) dispo- sant de surfaces incluses entre 16 à 24m², ainsi la prescription contrôlée est respectée. Le reste des mesures compensatoires est également en place et entretenu. Les implantations arbus- tives, réalisées en 2020, bénéficient d'un suivi régulier (3 passages par an par un prestataire). Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription et lève la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-7-1
La caractérisation des déchets et notamment des déchets dangereux est réalisé e par le prestataire en charge de la maintenance, en tant que détenteur du déchet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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