La visite d'inspection a porté sur le respect des p rescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en de- meure n°2024-325 du 30 mai 2024. Lors de la visite, il a été constaté que l'ensemble des prescriptions de la mise en demeure est res- pecté. Ainsi, la mise en demeure est levée.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Parcelles refuges pour la biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/05/2024, article 1
L'inspection a constaté que trois bandes enherbées ont été mises en place sur les parcelles ZI4, YE4 et YE30. Pour ces bandes, le cahier des charges a été respecté : - sur la parcelle ZI4, il a été constaté une bande de terre nue de 3m, une bande d'herbacées de 9m (soit 12m au total), et 730 mètres de longueur, - sur la parcelle YE4, il a été constaté une bande de terre nue de 3m, une bande d'herbacées de 9m (soit 12m au total), et 460 mètres de longueur, - sur la parcelle YE30, il a été constaté une bande de terre nue de 3m, une bande d'herbacées de 9m (soit 12m au total), et 300 mètres de longueur. L'arrêté préfectoral impose la mise en place d'amén agements temporaires de type bandes d'her- bacées associées à une bande de terre nue, d'une lo ngueur maximale de 1,45km pour une largeur de 12m. Ainsi, la prescription est respectée. Les fenêtres à Alouettes, du fait de la pousse des cultures au sein desquelles elles sont implantées, n'ont pas pu être observées lors de la visite. Néanmoins, des photos attestant de leur mise en place ont bien été transmises à l'inspection. Au total, 8 fenêtres ont été mises en place : 4/4 - trois fenêtres ont été réalisées sur la parcelle YB53 ; - quatre fenêtres ont été réalisées sur la parcelle YC11 ; - une fenêtre a été mise en place sur la parcelle Z36. Le sous- traitant agricole ayant réalisé les fenêtres a indi qué avoir respecté le cahier des charges (2 fenêtres par hectares soit 4 fenêtres, et des surfaces de 16 à 24m²). Par échantillonnage, il a été vérifié la surface de s fenêtres alouettes sur géoportail. Sur la parcell e YC11, les fenêtres alouettes mesurent 16,5 m², 19,5m², 20,6 m² et 22,4m². L'arrêté préfectoral impose la mise en place de 4 f enêtres au total par parc (Nitis 1 et Nitis 2) dis- posant de surfaces incluses entre 16 à 24m², ainsi la prescription contrôlée est respectée. Le reste des mesures compensatoires est également e n place et entretenu. Les implantations ar- bustives, réalisées en 2020, bénéficient d'un suivi régulier (3 passages par an par un prestataire). Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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