Installation classée à La Veuve (51520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a permis de mettre en lumière plusieurs points de non-conformité. Un point d'eau dispose d'un débit insuffisant. Le système d'extinction automatique présente un défaut au niveau du groupe motopompe B. Le Plan de Défense Incendie n'est pas finalisé. Ce dernier point fait l'objet d'un projet de mise en demeure.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2010, article 7.7.2
L'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport de maintenance des poteaux incendie en date du 27/02/2024. Ce rapport mentionne que le point d'eau numéro 3 situé Route de Dampierre présente un débit à 1 bar de 40,8 m3/h. Sur site a été constatée la présence d'une réserve incendie de 360 m3, le document de réception a été montré à l'Inspection le jour de la visite. Le rapport de contrôle du système d'extinction automatique du 14/10/2024 fait état d'un défaut moteur sur le groupe motopompe B, le rapport précise toutefois que le système d'extinction reste fonctionnel. Les extincteurs visés sont en bon état, visibles et ont été contrôlés. Le rapport de vérification du 17/12/2024 a été transmis à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la disponibilité des moyens de défense incendie. L'exploitant doit transmettre un justificatif de la disponibilité des débits concernant les points d'eau de son site. L'exploitant est tenu de lever les non-conformités sur le groupe motopompe B du système d'extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de Plan de Défense Incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/6 Il est demandé à l'exploitant de finaliser son Plan de Défense Incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant a présenté un état des stocks indiquant la quantité de palettes stockées sur site, à savoir 5778. L'état des stocks indique la nature des marchandises entreposées. Aucune matière dangereuse n'a été trouvée sur site par l'Inspection. Par sondage, l'Inspection a procédé à la vérification de la conformité entre l'état des stocks et les matières stockées sur site. Aucune non- conformité n'a été constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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