Installation classée à Poivres (10700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005703581
Commune
Poivres (10700)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 1er mars 2023
SIRET
34448945500024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'exploitant dispose des éléments administratifs conformes à la gestion de son plan d'épandage. L'inspection des installations classées a constaté des axes d'a mélioration notamment pour le formalisme de certaines actions. Dans le cadre du porter-à-c onnaissance adressé par l’exploitant, l’inspection des installations classées propose à Madame la Préfèt e d’acter cette modification par voie d’arrêté préfectoral complémentaire. Par ailleurs, en dehors du cadre du périmètre du porter-à-conna issance demandant une modification de son plan d’épandage, il a été constaté une non conformité de l’exploitant sur le site de POIVRES. Les conditions météorologiques n'ont pas permis à l'exploitant d'épandre ses eaux de récupération. Ceci a pour conséquence un débordement des eaux vers l'extérieur. L’arrêté préfectoral d’autorisation du 05 janvier 2015 précise qu’en cas de dépassement du seuil, l’exploitant organise l’évacuation du surplus d’eau du bassin dans le respect des prescriptions du présent arrêté. L’inspection des installations classées propose à Madame la Pr éfète de mettre en demeure l’exploitant de respecter cette prescription.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Autorisation d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, Article 8.1.2.1
Ce point avait fait l’objet d’une remarque de la MVAD (Mi ssion de Valorisation Agricole des Déchets ) vis à vis du porter-à-connaissance de l’exploitant. L’exploitant a présenté plusieurs contrats signés par le s agriculteurs concernés par le plan d’épandage. L’exploitant précise qu’une campagne de mise à jour en 2022 a permis de se conformer à ce point. Les contrats suivants ont été constatés par l’inspection des installations classées: - […] à SOUDE, le 09/02/2022 - […] à POIVRES, le 09/02/2022 - […] à POIVRES, le 09/02/2022 Au vue des éléments présentés, l’inspection des installations classées constate la conformité à ce point.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, Article 8.2.3
Lors de la visite sur le site, l'inspection des installation s classées a constaté que le bassin de récupération des eaux était plein et que les eaux de ce de rnier passent derrière le grillage de délimitation du bassin. Ce qui atteste que les eaux du bassi ns ne sont plus retenues par la bâche et s’infiltrent dans le sol sur le pourtour du bassin. L’exploitant indique que les fortes pluies de ces derniers jou rs ont, d’une part, contribuées à remplir le bassin et d’autre part, à limiter les possibilités d’épandage dans les champs. Néanmoins, il est demandé à l’exploitant à l’article 8.2.3 de son arrêté préfectoral d’autorisation de dimensionner ses dispositifs d’entreposage afin de faire face aux périodes où l’épandage est impossible et notamment de prévoir un volume minimal de 814m 3. L’inspection des installations classées rappelle également à l’exploitant qu’il lui est interdit le déversement dans le milieu naturelAu vue de ce constat, l’inspection des installations classées propose à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant afin qu’il mette en conformité le niveau du bassin sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, Article 41 – II, 1°
L ‘exploitant a présenté le cahier d’épandage 2024. Ce docume nt présente les quantités d’effluents épandus, les dates d’épandages, la culture appliqué e à la parcelle ainsi qu’une indication du contexte météorologique. Le document ne fait pas état de l’analyse des sols ou des effluents. Cependant l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le bilan a nnuel 2023 dans lequel figure le prévisionnel de l’épandage 2024 compte tenu des différent es analyses d’effluents et de sols réalisées l’année précédente. L’exploitant précise que les effluents sont similaires d’une année à l’autre. L’analyse réalisée en 2024 et présentée par l ’exploitant confirme ce point. L’exploitant précise également que lors de la réalisation des analyses, les valeurs sont vérifiées pour confirmer l’adéquation avec le prévisionnel. L’exploitant dispose d’une traçabilité via le nom de la so ciété mais elle n’identifie pas les personnes chargées des opérations d’épandage. Pour ces opération s l’exploitant fait appel à un prestataire avec lequel un contrat à tacite reconduction est en place. Ce contrat a été présenté par l’exploitant, la société est engagée par la société SANI pour la réalisation de l’épandage selon les besoins sollicités par les agriculteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, Article 41 – II, 3°
L’exploitant a présenté son bilan annuel dans lequel figure les trois analyses réalisées en 2023, ainsi que l’analyse réalisée en mars 2024. L’inspection des installations classées constate la conformité de ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, Article 41 – II, 2°
L’exploitant a présenté le bilan annuel 2023, ce document est conforme à ce point de contrôle. Les agriculteurs concernés par l’épandage de la sociét é sont informés des analyses de sols et d’effluents réalisés ainsi que des bilans quantitatifs et qualitatifs des effluents épandus. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploi tant que ce bilan doit être adressé à Madame la Préfète. Ce dernier prend note de ce rappel et s’engage a faire parvenir les éléments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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