Installation classée à Vivier-au-Court (08440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005703008
Commune
Vivier-au-Court (08440)
Département
Ardennes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 24 juillet 2023
SIRET
55850281100646
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Il ressort de la visite que l'exploitant gère correctement ses eaux pluviales. Il devra néanmoins transmettre le dernier rapport de mesure des eaux pluviales afin de démon trer que l'ensemble des paramètres à contrôler ont été mesurés et que les résultats sont conformes avec la réglementation. Concernant le confinement des éventuelles eaux d'extinction incendie : il devra, soit être en mesure de maintenir la vanne de sectionnement permettant ce confinement e n position fermée par défaut, soit transmettre un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation (afin de demander à modifier la prescription applicable actuellement sur le sujet). 4
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesures périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Le dernier prélèvement des eaux pluviales a été réalisé le 27/02/2025 (Société Eurofins, rapport n°AR-25-LK-044558-02). Tous les polluants prescrits dans l'arrêté ministériel précité et dans l'arrêté préfectoral du site (hormis le paramètre DBO 5) ont été mesurés. Les prélèvements de 2026 ont été réalisés en février. L'exploitant est en attente du rapport d'analyse associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport d'analyse des eaux pluviales pour le prélèvement réalisé en février 2026, justifiant que tous les paramètres requis ont été mesurés (y compris le paramètre DBO 5).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2016, article 3.3.5
Les résultats du prélèvement de février 2025 sur les eaux pluviales sont tous conformes aux valeu rs limites précitées, issues de l'arrêté préfectoral du site, à l'exception de la DCO : une mesure de ST- DCO a été réalisée avec un résultat de 17 mg O2/L, pour une incertitude de +/- 3. La valeur limite pour ce paramètre est de 15 mg/L. L'exploitant a indiqué que les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau communal puis dirigées 9 vers une station d'épuration. L'arrêté ministériel prévoit dans ce cas une valeur limite nettem ent plus élevée. Néanmoins, les valeurs limites applicables sont les valeurs limites les plus contraignantes entre l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral du site, ce sont donc ces dernières qui s'appliquent actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le dernier rapport de mesure des eaux pluviales avec des résulta ts conformes aux valeurs limites précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Confinement des éventuelles eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2016, article 8.2.3
Les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sin istre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, sont collectées par l'intermédiaire de la rétention des aires de stockage et de l'obturation du réseau de collecte des eaux pluviales. Une vanne de sectionnement est en effet présente en amont immédiat du point de rejet. Par défaut, cette vanne est en position ouverte, contrairement à la prescription. L'expl oitant indique que cela permet d'éviter au réseau d'eaux pluviales de monter en charge à chaque plui e. Le schéma d'alerte présent dans le plan de d éfense incendie précise que la vanne doit être fermée en cas de départ de feu. Il a été vérifié lors de l'inspection que les outils permettant de fermer la vanne sont bien disponibles à proximité de cette vanne. L'exploitant a indiqué que cette dernière es t testée mensuellement et il a fourni les justificatifs des deux derniers contrôles. Il a transmis son document D9A à jour, par courriel du 19/02. Il ressort que les besoin s en confinement sont de 160 m 3 et que les capacités disponibles sur site sont de 255,4 m 3 (rétentions des différentes aires de stockage et séparateurs à hydrocarbures). 10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter la preuve que la vanne de sectionnement est en position fermée par défaut, ou transmettre un dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation s'il souhaite une modification de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Identification et localisation des points de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2016, article 3.3.1
Le réseau de collecte en place correspond aux caractéristiques décrites dans l'arrêté préfectoral du site. Il y a notamment 2 points de rejet des eaux (eaux pluviales et eaux sanitaires). Le réseau d e collecte des eaux pluviales dispose de trois séparateurs d'hydrocarbures. Toutefois, l es eaux pluviales de toiture ne sont pas traitées avant rejet. Le site ne disposa nt pas de point de rejets atmosphériques en toiture, un traitement de ces eaux n'est pas nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L'exploitant a indiqué que les 3 séparateurs d'hydrocarbures sont curés tous les ans. Il a transmis les bordereaux de suivi des déchets générés par ces séparateurs des 2 dernièr es années. Les déchets issus des dispositifs de traitement ont été collect és le 03/10/2024 (13,4 t) et le 04/12/2025 (11,86 t). Les bordereaux de suivi sont correctement remplis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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