Installation classée à Maizières-la-Grande-Paroisse (10510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005702974
Commune
Maizières-la-Grande-Paroisse (10510)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 18 octobre 2024
SIRET
30271596602517
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Les activités de ce site ont évolué, ainsi que sa situation administrative. Toutefois l'exploitant n'a pas réalisé les démarches administratives nécessaires (porter-à-connaissance, cessations partielles). Des cuves sont hors d'usage. Cependant, elles sont encore présentes et rien ne permet de s'assurer qu'elles ne peuvent pas être remises en fonctionnement. Par ailleurs, la réfection de l'étanchéité et de l'intégralité des rétentions doit être réalisé.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 21/08/2017
Les seules opérations réalisées aujourd’hui sont : le mélange de solutions d'engrais liquides ou la dissolution d'engrais solides dans des solutions azotées avec, le cas échéant, l’ajout de thiosulfate, le stockage d'engrais solides ou liquides. Par conséquent, l'inspection des installations classées not e que les activités exercées sur ce site diffèrent de celles historiquement autorisées. Cependan t aucun dossier n'a été transmis à la préfecture afin de porter à la connaissance de M. le Secrétaire Général, préfet par intérim , les modifications apportées. L’état des stocks fait état d’une capacité maximale de stockage de : 7 350 t d’engrais liquide soumis à la rubrique 2175 à déclaration 500 t d’engrais relevant des rubriques 4702-II et 4702-III (non classé) 1 250 t d’engrais relevant de la rubrique 4702-IV (non classé) 500 t de produits combustibles non classé, référencés 1510 Z Pour la rubrique 2175 relative aux engrais liquides : Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 déclasse les in stallations soumises à autorisation sous le régime de la déclaration. Les 20 cuves sont vues. Toutefois l’exploitant a indiqué que les 6 cuves de 160 m³ et les 2 cuves de 4 000 m³, implantées da ns la rétention gérée communément avec SEVEAL, ne sont plus utilisées. Lors de la visite, il a été également constaté la présen ce de 2 cuves de thiosulfate, sous les dénominations commerciales de « ATS » et « Bluesulfate » à hauteur respectivement de 416 t et 13,7 t. Les fiches de données de sécurité (FDS) de ces pro duits ont été consultées : elles ne contiennent pas de mention de danger. L’exploitant a indiqué qu’il classait uniquement les solutions azotées dans la rubrique 2175 « engrais liquide s ». Cependant les solutions à base de thiosulfate restent des engrais liquides. Elles doivent donc être incluses dans cette rubrique. Par ailleurs, l’état des stocks indique une capacité maximale de stockage pour les cuves CU1, CU2, CU4, CU5, CU6 avec 3 cuves de 1 000 t, de 2 cuves de 5 200 t et de 2 cuves de 208 t. L’inspection des installations classées note une incohérence entre la capacité maximale de gestion du site (7 350 t) au titre de la rubrique 2175, la capacité maximale de stockage présentées par cuves dans l’état des stocks par produits (13 608 t) et le volume autorisé (11 460 m³) ; et ce, d’autant plus si on tient compte des cuves déclarées hors d’usage : - 8 960 m³, soit 2 500 m³ de stockage utilisable pour la rubrique 2175 pour des engra is liquides d’un
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, Annexe I – point 3.1
2 salariés travaillent sur site durant les horaires d’ouverture (8h-12h / 13h30-17h30). Leur suivi de formation a été présenté. Les formations suivies sont en lien avec la conduite des installations et avec les dangers et inconvénients des produits stockés da ns l’installation. Les formations suivies en 2022 et 2023 portent sur les risques industriels, l’hab ilitation électrique, la maintenance, la manipulation des extincteurs. Le plan de formation prévoit un recyclage quinquennal. Toutefois le document attestant de la nomination du responsable de site est absent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir à l’inspection des installations cla ssées le document attestant de la nomination du responsable de site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, Annexe I – point 3.3
Les fiches de données de sécurité sont présentes sur site. Elles ont pu être consultées par l’inspection des installations classées. Elles sont également consultables à distance par l’application dédiée. L’affichage des produits stockés en cuves est à revoir (nom et symboles de dangers). Ils sont soit absents, soit difficilement visibles sans entrer dans la rétention. L’inspection des installations classées note la présence d’affichages obsolètes faisant référence à des produits qui ne sont plus et ne seront plus utilisés su r site, selon les déclarations de l'exploitant, tels le NASC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations clas sées des photographies de la signalétique mise en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, Annexe I – point 2.11
Les bacs de rétention sont vides. Leurs volumes sont propor tionnés aux volumes des cuves implantées. Quelques fissures dans le sol sont toutefois visibles sur les cuvettes de rétention en béton, implantées à proximité du bâtiment. La bâche du bassin de rétention, utilisé communément avec SEVEAL, présente, en partie haute, plusieurs coupures impactant l’étanchéité de l’ouvrage. De plus, la berge est affectée en plusieurs lieux par des affaissements de terrain, certains étant dus à des terriers de lapins. Par conséquent, l’intégrité et de l’étanchéité du bassin de rétention sont r emises en cause. L'exploitant a déclaré que les cuves associées à ce bassin n'étaient plus uti lisées. Cependant les cuves n’étant pas démantelées, les barrières de sécurité telles que la rétention doivent rester opérationnelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entretien de l’intégrité et de l’étanchéité des rétentions est à réaliser.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/12/2016, Annexe I – point 3.5 alinéa 1
L’état des stocks du 18 octobre 2024 fait état de : 39,6 t d’engrais combustibles (organiques) 525,7 t d’engrais liquide relevant de la rubrique 2175 252 t d’engrais relevant de la rubrique 4702-II 178 t d’engrais relevant de la rubrique 4702-IV 120,5 t d’engrais minéraux que l’exploitant considère comme non-classé. Sous le hangar, la quantité stockée est de 593,9 t d'engrais solides, classés et non classés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MAIZIERES AUTOMOBILES— Maizières-la-Grande-Paroisse (10510)aucun point de contrôle détaillé dans le rapport
SUEZ RV NORD-EST— Saint-Aubin (10400)aucune suite administrative proposée
TEO SA— Troyes (10000)aucune suite administrative proposée
SUEZ RV NORD EST— Bar-sur-Seine (10110)aucune suite administrative proposée
LES EOLIENNES DU CHENE— Le Chêne (10700)3 points de contrôle avec suites administratives