Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart aux prescriptions contrôlées.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limite de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/04/2019, article 1.2.3.1
L'exploitant a prévu une exploitation du site jusqu'au terme de l'autorisation préfectorale, à savoir le 05/07/2027. En 2025, l'exploitant a accepté 32 236 tonnes de déchets destinés à l'enfouissement (autorisation : 70 000 t/an). Actuellement, le vide de fouille est estimé à 721 388 m³. La subdivision 15 de la tranche 4 est en cours d'exploitation et les tranches 5 et 6 ne seront pas exploitées. L'exploitant indique qu'un géomètre est venu borner la côte finale de 191 mNGF que ne devra pas dépasser le site à la fin de l'exploitant, après recouvrement. L'Inspection a pu constater sur place les différents repères mis en place.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/04/2019, article 8.1.5.6
L’exploitant a présenté à l’Inspection son plan d’exploitation, mis à jour deux fois par an. L’Inspection a constaté que le plan en date du 27/11/2025 comporte l’ensemble des éléments attendus.5/7 Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
L’exploitant dispose de procédures testées avec des logigrammes et différents messages à transmettre en fonction des cas. Une société de télésurveillance suit les caméras thermiques du site 24h/24 et prévient l’astreinte de l’exploitant et les pompiers en cas de d’absence de réponse de l’exploitant. L’Inspection a pu prendre connaissance des rapports de vérifications des détecteurs (caméras thermiques), qui ne présentent pas d’écart. Des rondes sont réalisées et consignées, au moins 2h après le dernier arrivage sur le site et avant le départ du personnel. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33
Une inspection de 2025 a permis de faire le point sur les formations incendie suivies par le personnel de l’exploitant. Lors de la présente visite, l’Inspection a pu prendre connaissance des différents compte-rendus des exercices incendie menés régulièrement sur le site. Différents scénarios sont régulièrement testés avec une fréquence de retour conforme à la prescription réglementaire. Les actions de corrections identifiées suite aux exercices sont consignées et suivies dans un logiciel métier de l’exploitant. Des points trimestriels permettent de faire le point sur l’avancée des actions. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
L’exploitant a présenté son PDI à l’Inspection. L’Inspection a pu constater la présence de l’ensemble des éléments attendus par la prescription réglementaire. L’exploitant a transmis son PDI au services de secours (SDIS 51) et le tient à leur disposition dans une coffret extérieur dédié. Par sondage, l’inspection n’a pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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