Installation classée à Bogny-sur-Meuse (08120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site n'est pas remis en état. Depuis l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mars 2013, et malgré les trois relances de l'inspection des installations classées, aucune mesure n'a été prise par l'ancien exploitant pour se conformer aux diverses prescriptions de l'arrêté. Notamment, le site présente encore une très grande quantité de déchets, et le plan de gestion des pollutions n'a jamais été transmis à l'inspection des installations classées.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Évacuation des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2013, article 2
Le site comprend à ce jour une très grande quantité de déchets : A l'extérieur du bâtiment : • plusieurs tas de terre, gravats et blocs de béton, pris par la végétation • des tas de ferraille • des tas de déchets en bois, plastiques, et électroniques. A l'intérieur du bâtiment : • quantité moindre de déchets divers, futs vides et bombonnes dont le contenu est non- identifié Les prescriptions sus-visées ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'ancien exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013, et de faire évacuer dans un délai n’excédant pas trois mois l'ensemble des déchets encore présents sur le site, et de transmettre à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi de déchets correspondants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2013, article 3
Le dernier document transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, dans le cadre de la remise en état du site FGR de Bogny-sur-Meuse est le mémoire de cessation d'activité du 11 juin 2012. Celui-ci a fait l'objet d'une demande de compléments par l'arrêté préfectoral complémentaire sus-visé. A ce jour, l'inspection des installations classées n'a reçu aucun document supplémentaire répondant aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2013. Au regard des éléments ci-dessus, les prescriptions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement ne sont également pas respectées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de faire réaliser un mémoire de réhabilitation complet, conforme à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013. Notamment, il est rappelé que : "ce complément d'études dresse un bilan de l'état du site et des milieux d'exposition concernés. Il permet d'appréhender l'état de contamination des milieux et les voies d'exposition aux pollutions compte-tenu des usages à considérer. Il est représenté sous la forme d'un schéma conceptuel qui précise les relations entre : • les sources de pollution • les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques • les enjeux à protéger compte-tenu des usages à considérer (populations riveraines, usages des milieux et de l'environnement, milieux d'exposition, ressources naturelles à protéger)." Il est rappelé que l'objectif d'une telle étude est notamment de prouver la compatibilité des milieux avec un usage qu'il convient de définir après consultation réalisée conformément à l'article R.512-39-2 du code de l'environnement. Dans le cas où le site ne serait pas compatible avec l'usage envisagé, il est attendu de l'exploitant la proposition et la mise en œuvre de mesures de gestion des pollutions permettant de remettre le site dans un état compatible avec cet usage, comme précisé dans l'article 3.6 de l'arrêté du 11 mars 2013. Ces éléments seront à transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas six mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2012, article R512-39-1
Lors de l'inspection, il a été constaté que la mise en sécurité au regard de l'article susvisé n'était pas effective alors que la cessation a été notifié en 2009. • Evacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site : un très grand nombre de déchets est encore présent sur le site comme précité au constat n°1 du présent rapport • Des interdictions ou limitations d'accès au site : le site est clôturé sur son ensemble, et un haie très épaisse vient renforcer cette clôture. Cependant, la chaîne fermant le portail d'entrée a été forcée, le site est donc accessible côté route. • La suppression des risques d'incendie et d'explosion : une grande quantité de déchets en bois sont présents sur l'ensemble du site. La végétation recouvre par ailleurs une large portion du site. L'inspection des installations classées considère que le risque d'un incendie n'est pas écarté. • La surveillance des effets de l'installation sur l'environnement : aucune donnée ne permet de justifier de l'état des milieux (sur site et hors site) et de la compatibilité du site avec son usage. L'exploitant n'a pas justifié que le site était compatible avec l'usage futur industriel. L'article R.512-39-1 du code de l'environnement n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité au regard de l'article R512-39-1 du Code de l'Environnement, et de mettre le site en sécurité, en procédant notamment à l'évacuation des déchets restants, en assurant l'interdiction d'accès au site et en amenant des éléments permettant d'assurer que le site n'a pas d'impact sur son environnement extérieur et qu'il est compatible avec son usage futur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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