Installation classée à Nesle-la-Reposte (51120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
Aucun écart n'a été constaté par le service de l'inspection. Par ailleurs, aucun apport extérieur de déchet inerte n'a été effectué pour réaliser les opérations de remblayage. Et un seul apport de 675 tonnes de terre végétale extérieure au site ont été utilisées pour parfaire le reboisement de décembre 2025, pour remplacer l'échec de la partie plantée en 2022. De plus, les opérations de reboisement et de suivi font désormais l'objet d'un accompagnement par un expert forestier présent à chaque étape. Par conséquent, les doutes émis, dans la plaine du groupement forestier en date du 25 septembre 2025, relatifs aux matériaux utilisés pour le remblayage ainsi que sur la qualité du reboisement ne peuvent être corroborées par le service de l'inspection.
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite le plan d'exploitation avec le relevé datant du 25 février 2026. Par ailleurs l'exploitant a présenté in-situ le plan d'exploitation au format A0 avec l'orthophotographie permettant ainsi une meilleur lecture. Le service de l'inspection constate que l'ensemble des éléments devant figurer sur le plan est présent et la visite du site confirme l'adéquation de la remise en état en cours avec le plan. Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque de la part du service de l'inspection.
5/8 L'exploitant a confirmé au service de l'inspection que seul un apport de terre végétale a été réalisé en avril 2025. L'exploitant a communiqué au service de l'inspection en amont de la visite le registre de 2025. Le service de l'inspection a constaté la présence des différents items : date, transporteur, immatriculation, quantité (T), entreprise, chantier, n° de document d'acceptation préalable (DAP), le n° de casier de remblayage et le nom du site. Par ailleurs, l'exploitant a communiqué au service de l'inspection le résultat des analyses des tests de lixiviation et aucun résultat ne dépasse les valeurs limites des paramètres listés dans l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Il est à noter que l'exploitant indique que dans la politique interne à l'entreprise, dès qu'il y a un apport extérieur, des prélèvements, afin de s'assurer du caractère "inerte et non dangereux des déchets", sont systématiquement réalisés. Le service de l'inspection a également constaté que le remblayage a été réalisé une fois les résultats conformes obtenus de leur prestataire. Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque de la part du service de l'inspection.
Un réseau de 3 piézomètres est présent sur le site. L'exploitant a fait le suivi jusqu'en 2025 sur les mêmes paramètres que ceux imposés dans l'arrêté d'autorisation en sortie du déshuileur avant rejet au milieu naturel. Le service de l'inspection précise à l'exploitant qu'il aurait été plus judicieux de suivre les paramètres de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Néanmoins, aucune prescription de suivi sur les piézomètres n'est présente dans les différents arrêtés préfectoraux. Par conséquent, le suivi réalisé par l'exploitant n'était pas une obligation. Lors de la visite du site le service de l'inspection a constaté le rebouchage d'un des piézomètres Pz1 conformément aux règles de l'art précisées dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué au service de l'inspection que le bureau d'études en charge des attestations permettant de notifier la conformité de la remise en état s'était occupé du rebouchage des deux autres piézomètres. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite, la seule DAP réalisée pour l'apport de terre végétale en avril 2025. Le service de l'inspection constate que tous les éléments énumérés dans l'article 5 ci-dessus sont présents avec la signature de tous les intervenants ainsi que les résultats des analyses réalisées. Par ailleurs, le service de l'inspection a constaté la présence d'un cartouche intéressant qui demande au producteur du déchet de préciser : - si le chantier a fait l'objet d'analyses ou d'un diagnostic des sols ; - si le chantier est référencé sur le site Georisques (présomption de pollution possible). Ce point de contrôle n'appelle aucune remarque de la part du service de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2021, article 2.2.5
L'exploitant a indiqué au service de l'inspection qu'il n'a pas eu besoin d'apport extérieur de déchets inertes à l'exception de terre végétale en avril 2025. Cela vient du fait, que l'exploitant n'a pas pu valoriser la craie extraite pour arriver au gisement d'argile, parfois à 42 mètres, et donc elle a été remise lors des opérations de remblayage. Par ailleurs, l'épaisseur du gisement d'argile variant seulement de 1 à 3 mètres, l'exploitant a pu réaliser une remise en état à plus ou moins 1 mètre de la cote initiale en jouant sur les courbes de niveau. Enfin, sur la DAP transmise au service de l'inspection le seul code déchet présent est le 17 05 04 "Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses". Par conséquent l'apport des déchets inertes non dangereux répond à la prescription de l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2021, article 2.2.5
Le service de l'inspection a souhaité vérifier la conformité de la remise en état déjà réalisée avec la prescription de l'article ci-dessus, objet du point de contrôle. Par ailleurs, le service de l'inspection a vérifié le reboisement par des espèces indigènes et présentes à l'état initial des zones défrichées. Il est à noter qu'aucune autre remise en état ne peut se substituer à cette obligation de reboisement. En effet, cette obligation de reboisement était la condition sine qua non à l'autorisation de défrichement. De plus, une plainte, provenant du Groupement forestier de la Comtesse en date du 25 septembre 2025, indiquait des doutes sur notamment les matériaux utilisés pour le remblayage, et sur le reboisement, où il semblerait que deux tentatives aient abouti à deux échecs. Concernant, les matériaux de remblayage, ce point a été largement développé dans les constats précédents. Seul un apport de terre végétal a été réalisé en avril 2025 de 675 tonnes d'après le registre de l'exploitant. Sur les échecs éventuels du reboisement, le service de l'inspection a constaté une différence de croissance sur les espèces plantées au sud, plus avancée, avec celle des espèces plantées aux abords du chemin communal. L'exploitant a confirmé l'échec du reboisement de 2022 aux abords du chemin communal et explique au service de l'inspection que des opérations de reboisement ont été réalisées une seconde fois, fin 2025. Pour se faire, l'exploitant a pris accroche avec un expert forestier afin qu'il puisse donner les préconisations nécessaires dans la réussite de ce reboisement et dans son suivi. L'exploitant rajoute qu'à chaque étape du reboisement et de son suivi, l'expert forestier est présent. En outre, un constat, rédigé par un auxiliaire de justice, est remis à l'exploitant justifiant, à chaque étape, du respect des préconisations de l'expert forestier. Enfin, l'exploitant précise qu'une méthodologie de suivi, avec les opérations à réalisées, sera rédigée par l'expert forestier et remise au propriétaire des parcelles boisées lorsque la fin d'exploitation sera actée. L'exploitant s'est engagé à communiquer au service de l'inspection les rapports de l'expert forestier ainsi que les constats de l'auxiliaire de justice. Au vu des éléments et des constats in-situ, le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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