BONNETERIE DE SAINT ANDRE — Mise en sécurité du site
Code de l’environnement, article R.512-39-1 (version en vigueur avant le 01 juin 2022)
Le liquidateur judiciaire a réalisé, pour le compte de l'exploitant en application de l'article L.641-9 du code du commerce, la notification de la cessation d’activité des installations par courrier du 2 mars 2018. Toutefois, cette notification mentionne que la cessation d’activi té du site a débuté avant 2016, année de la mise en liquidation de la société, et que le l iquidateur ne dispose donc d’aucun élément sur ce site. Il apparaît ainsi que cette notification est incomplète, n otamment sur les mesures prises pour surveiller les effets de l’installation sur son environneme nt, qui restent d’actualité malgré la destruction des bâtiments. Il a été constaté lors de la visite d’inspection qu