Installation classée à Sermaize-les-Bains (51250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite au dépôt du dossier de porter à connaissance en date du /2025 , il est confirmé que celui-ci relève des rubriques 2662 et 2663 de la nomenclature des installations classées et non de la rubrique 1510. Aussi, 2 suites issues de la visite précédente portant sur le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du /2017 relatif à cet rubrique ne sont plus applicables. La réalisation d'un inventaire des matières stockées demeure toutefois applicable au titre des prescriptions de l'arrêté ministériel du /2013. Il a été constaté lors de la visite que l'atelier de transformation n'est pas équipé de détection incendie. L'exploitant a indiqué que la mise en œuvre de détection dans ce bâtiment, compte tenu de la hauteur sous plafond et de la présence de fumée ponctuelle au dessus des presses plastiques, peut être à l'origine de dysfonctionnement de ce système. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour étudier ce point et se positionner sur les solutions qu'il retient afin de se mettre en conformité sur ce sujet ou pour garantir un niveau de maitrise de risque équivalent à la prescription de l'arrêté ministériel.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 20
Le site est équipé de détection incendie au niveau des zones de stockage de matières plastiques. La détection est raccordée à une centrale de report d'alerte. Au moment de la visite aucun dérangement n'est affiché sur la centrale. Il est à noter que l'atelier de transformation où sont notamment implantées les presses plastiques n'est pas équipé de détection incendie. L'exploitant a indiqué que de la détection dans cette zone ne serait pas compatible avec les installations car en cas de dégazage les presses peuvent déclencher les détecteurs incendie et créer de fausses alertes. Par ailleurs, plusieurs mesures permettant de réduire le risque incendie sont en place sur ces installations (thermographie infrarouge, absence de stockage d’encours de production, absence d’autotransformateur sur les presses, …). Toutefois, l'Inspection a rappelé à l'exploitant que ce point est une exigence réglementaire de l'arrêté ministériel du 27/12/2013 qui lui est applicable et que ce sujet n'a fait l'objet d'aucune demande d'aménagements dans les dossiers de modifications récents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection sous un délai de 15 jours : - un courrier l’informant du positionnement qu’il a retenu pour mettre en conformité ses installations concernant la détection incendie de l'atelier de transformation. Ce courrier doit impérativement contenir la liste des actions retenues et les délais dans lesquels l’exploitant s’engage à les réaliser. S’il est retenu de mettre en place de la détection incendie, le délai de mise en œuvre ne dépassera pas 6 mois. Si l'exploitant retient de déposer une demande d’aménagement, le délai fixé pour déposer celle- ci ne pourra pas excéder 1 mois. La demande devra contenir une présentation des mesures qui sont ou seront mises en œuvre (accompagné pour chacune de délais de réalisation) pour garantir un niveau de maitrise du risque équivalent aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 27/12/2013.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Lors de la visite d'inspection précédente il a été constaté que le site ne serait pas classé au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mais au titre des rubriques 2662 et 2663 compte tenu de la nature des stockages. Aussi l'arrêté ministériel du 11/04/2017 n'est pas applicable aux installations. Un dossier de porter à connaissance a été déposé par l'exploitant confirmant ce classement et visant à modifier l'arrêté préfectoral du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant réalise un inventaire périodique de ces matières stockées. Celui ci se compose d'un inventaire physique hebdomadaire des matières premières et d'un inventaire à partir des données d'entrées en stock des produits finis. Cet inventaire est accessible en cas de sinistre et tenu à la disposition des services de secours. L'Inspection n'a pas relevé d'écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
Lors de la visite d'inspection précédente il a été constaté que le site ne serait pas classé au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mais au titre des rubriques 2662 et 2663 compte tenu de la nature des stockages. Aussi l'arrêté ministériel du 11/04/2017 n'est pas applicable aux installations. Un dossier de porter à connaissance a été déposé par l'exploitant confirmant ce classement et visant à modifier l'arrêté préfectoral du site. 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le site est équipé de divers moyens de lutte contre l'incendie. Des extincteurs, RIA et trappes de désenfumage sont répartis en nombre à divers emplacements. Ces équipements sont contrôlés par une entreprise extérieure. La date de contrôle d'un des extincteurs présents a été contrôlée. Le dernier contrôle est daté de novembre 2025. Le site est également équipé de plusieurs réserves incendie et d'accès pompiers. Par sondage, l'Inspection n'a pas relevé d'écart sur ce point
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les rapports de contrôles Q18 des 3 dernières années (2023 à 2025). Ces contrôles sont réalisés par un organisme indépendant. Les contrôles font état de non-conformités mineures. Sur le rapport de visite, l'exploitant a indiqué l'état d'avancement de la levée des non conformités. Par sondage, l'Inspection n'a pas relevé d'écart sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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