Installation classée à Montépreux (51320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs constats relatifs aux installations électriques, aux installations de protection contre la foudre, à la maintenance des installations, aux moyens de lutte contre l'incendie et aux valeurs limites des rejets atmosphériques font état de non-conformités réglementaires. L'inspection propose à Monsieur le préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale pour ces constats.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Le rapport de vérification des installations électriques 2023 a été envoyé en amont de la visite, il présente 42 observations dont 23 récurrentes. Le suivi de ces observations est réalisé directement sur le compte-rendu et ne permet pas de connaître les actions prévues et les échéances associées. Le rapport ICPE Silo 2023 n’a pas été présenté lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui envoyer sous un délai d’un mois un plan d’actions permettant de lever tous les écarts réglementaires. Ces écarts devront être traités sous un délai d’un an. L’inspection demande également à l’exploitant de lui envoyer le dernier rapport ICPE Silo sous un délai d’un mois. L’inspection propose de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant a envoyé le rapport de vérification foudre 2023 en amont de la visite. Ce rapport met en évidence 6 nouvelles observations. L’exploitant n’avait pas traité ces observations le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui envoyer sous un délai d’un mois un plan d’actions ou engagement de la direction sur une intervention permettant de résorber ces écarts d’ici 2 mois. L’inspection propose de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2022, article 2.2 / 2.3
Une procédure de maintenance existe mais n’est pas finalisée. Des formulaires ont été présentés par l’exploitant sur les contrôles réalisés en campagne. Les contrôles en inter-campagne ne sont pas formalisés. Un rapport annuel a été réalisé sur la détection des étincelles en février 2024 mais il ne présente pas la liste des détecteurs par zone. Des contrôles hebdomadaires en interne sont également réalisés par zone mais ne permettent pas de savoir quel détecteur a été testé. La démarche de maintenance sur ces détecteurs est reliée à un mode opératoire mais il n’existe pas de procédure ni de plan précis sur la localisation des détecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de finaliser la procédure de la maintenance en y intégrant l’organisation en campagne et en inter-campagne ainsi que les différents documents associés. L‘inspection demande également à l’exploitant d’encadrer de façon plus précise la maintenance sur la partie détection des étincelles et de manière plus générale de tous les équipements importants pour la sécurité qui ont été identifiés par celui-ci. L’inspection propose de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et maintenance des installations / Moyens de prévention
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2022, article 2.5
Les réserves incendies sont présentes, cependant la réserve de 200m3 ne présente qu’une prise d’eau contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012_APC_22_IC. La vérification de remplissage de la cuve d’eaux d’extinction est réalisée à chaque démarrage pendant la campagne et est consignée dans un formulaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser une réception des bâches incendie par le SDIS sous 8/10un délai de 3 mois. Cela permettra à l ’exploitant de statuer sur la nécessité ou non d’une 2ème prise d’eau pour éventuellement proposer un aménagement de ses prescriptions réglementaires le cas échéant. L’inspection propose de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2012, article 4.4
Les rapports de contrôle ont été envoyés en amont de la visite par l’exploitant. Lors du contrôle inopiné de novembre 2023, un dépassement a été constaté sur la Valeur Limite 9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des flux des polluants rejetés
Salles électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2022, article 5
Les attestations EI30 des portes ont été envoyées à l’inspection en amont de la visite, excepté celle installée en 2022. Le document manquant a été envoyé par l’exploitant quelques jours après la visite d’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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