Installation classée à Sept-Saulx (51400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu, avec une bonne gestion du process et un contrôle des matériels de lutte contre le risque incendie avant chaque début de campagne. Cependant, l'exploitant doit mettre en place une gestion régulière des non-conformités électriques afin d'éviter des écarts récurrents d'une année à l'autre.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis en amont de la visite au service de l'inspection les documents suivants : - la vérification des installations électriques, ainsi que son compte rendu Q18, réalisée en avril 2025 ; - le compte rendu Q19 relatif à la vérification d'une installation électrique par thermographie infrarouge réalisée le 21/07/2025 ; - le rapport de la vérification des installations électriques ICPE Silo réalisée en avril 2025. L'analyse de ces documents par le service de l'inspection fait apparaitre : - 35 observations sur la vérification des installations électriques dont 13 récurrentes ; - Un rapport Q18 précisant que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion ; - 3 anomalies de priorité 2 sur le rapport Q19 ; - 3 écarts de niveau 2 "moyen : écart technique avec action corrective comportant un échéancier à proposer par l’exploitant". Lors de la visite, l'exploitant a présenté son tableau de maintenance. Le service de l'inspection a pu constater que 17 écarts avaient été levés par l'exploitant, un, était en cours, et le reste était prévu au tableau, dont 14 devant être réalisés par un prestataire extérieur. En effet, certaines observations ne peuvent être levées que lorsque le process est à l'arrêt. Le service de l'inspection demande à l'exploitant de lever l'ensemble des écarts, de transmettre le tableau de maintenance à la date du 09/10/2025 et de transmettre sous 9 mois, ce même tableau, justifiant de la levée de tous les écarts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de lever l'ensemble des écarts présents sur les différents rapports énumérés ci-dessus et de transmettre le tableau de maintenance justifiant le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
fréquence de surveillance des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2022, article 9.5
L'exploitant a remis au service de l'inspection, en amont de la visite, le récapitulatif des mesures des rejets à l'atmosphère de 2025 ainsi que le rapport des mesures réalisées le 26/06/2025 par un organisme agréé. Sachant que la prescription demande à l'exploitant de mesurer les paramètres visés à l'article 9.3 du présent arrêté, autre que les poussières, les composés organiques volatiles (COV), les oxydes d'azote (NOx), et les oxydes de soufre (SOx), une fois tous les deux ans, le service de l'inspection a demandé le récapitulatif des mesures des rejets à l'atmosphère réalisées le 13/06/2024. Le service de l'inspection constate que les mesures des émissions : - de poussières sont réalisées chaque mois ; - de COV, NOx et SOx sont réalisées une fois par an et par produit ; - sur les autres paramètres visés aux articles 9.3 de l'arrêté préfectoral du 17/08/2022 ont été réalisées en 2024 ; - sont réalisées une fois par an, par un organisme agréé. Par conséquent, la prescription est respectée par l'exploitant. Il est à noter que l'exploitant réalise deux autres campagnes, une semaine pour les œillettes de pavot et deux semaines pour les pépins de raisin. Cependant, de par leurs courtes durées et leurs dates imprévisibles, elles ne peuvent faire l'objet d'un suivi de COV, NOx et SOx une fois par an et par produit.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a remis au service de l'inspection en amont de la visite, la vérification visuelle des installations de protection foudre réalisée le 09/07/2025 par un organisme extérieur. Deux anomalies sont présentes sur ce rapport au niveau de l'atelier de déshydratation : - Interconnecter les canalisations métalliques ; - Localiser le parafoudre de la ligne téléphonique "salle de commande". Sur ce dernier point, l'exploitant indique que la ligne téléphonique "cuivre" n'est plus en fonction, ainsi le parafoudre n'est plus nécessaire. Quant à l'interconnexion des canalisations métalliques, cette intervention est prévue au planning de maintenance. Elle sera réalisée en interne lors de l'arrêt de l'unité de déshydratation programmé en octobre. L'exploitant indique que les photos justifiant de la levée de cette anomalie seront transmises au service de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · vérification des dispositifs contre le risque foudre
Mesures de prévention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/01/2015, article 13
L'exploitant a présenté le système de surveillance des sondes thermométriques. Le service de l'inspection s'est rendu dans le local de surveillance et a pu visualiser les capteurs des cellules béton et métallique. Il a été constaté des "pré-alarmes" sur les capteurs des sondes des cellules métalliques.8/11 L'opérateur présent a expliqué que c'était un phénomène normal, dans la mesure ou ces cellules métalliques sont exposées au soleil et de fait lorsqu'il n'y a pas de contenu, la température augmente, mettant ainsi le capteur en "pré-alarme". A noter que le seuil de la pré-alarme est de 25°C. En effet, le service de l'inspection a constaté qu'aucune "pré-alarme" n'était sur les silos en béton et les capteurs en "pré-alarme" des silos en métal correspondaient aux capteurs situés au dessus du niveau de remplissage de la cellule. Par ailleurs, l'exploitant a précisé qu'il n'y avait pas de contrat d'entretien sur les sondes thermométriques mais que si une anomalie apparaissait un prestataire extérieur était aussitôt contacté. Le service de l'inspection n'a constaté aucun écart dans la gestion des conditions de stockage.
L'exploitant a remis au service de l'inspection en amont de la visite le justificatif de la maintenance des extincteurs réalisée par un prestataire extérieur en date du 29/01/2025. Le service de l'inspection constate les opérations réalisées en préventif ainsi que celles en correctifs. L'exploitant a indiqué que l'essai des matériels incendie était effectué en interne au début de la campagne et reporté sur un registre et qu'un contrat d'entretien extérieur portait sur le système de report d'alarme avec notamment les détecteurs d'étincelles. Le service de l'inspection a pu consulter ce registre et confirme le contrôle de l'ensemble des matériels avant le début de campagne : RIA, système d'arrosage, détecteurs d'étincelles, réserves incendie, pompe électrique et motopompe. In situ, le service de l'inspection a pu visualiser le local "motopompe", ainsi que les réserves incendie, et s'est rendu au poste de pilotage du process ou s'effectue les reports d'alarme. L'opérateur présent a expliqué les différentes alarmes pouvant apparaitre sur les écrans. Lors de cette visite, aucune alarme n'était affichée. Par ailleurs, l'exploitant a remis la vérification des deux poteaux incendie réalisée par un prestataire extérieur en date du 22/08/2025, ainsi que les fiches descriptives transmises au SDIS. Le débit des deux poteaux est en mesure de fournir 45 m3/h, conformément à l'article 8 de de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/08/2022.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2022, article 9.3
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite : - le récapitulatif des mesures des rejets à l'atmosphère réalisées depuis 2025 ; - les résultats des analyses des rejets effectuées le 26/06/2025 par l'organisme agréé ; Par ailleurs, suite à la visite, il a été demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des analyses des rejets effectuées par l'organisme agréé en 2024. Le service de l'inspection constate sur ces documents que le suivi des paramètres correspond aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/08/2022 et qu'aucun dépassement en concentration n'est présent. Par conséquent, la prescription de l'article 9.3 est respectée par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.