Installation classée à Aÿ-Champagne (51160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection avait pour objectif de suivre les échéances en cours portant sur les rejets atmosphériques de l'installation. L'exploitant a remplacé son installation de traitement des Composés Organiques Volatils (COV) par une installation nouvelle. Par sondage, son rapport de mesure des rejets atmosphériques ne montre pas d'écart. Il est proposé de lever la mise en demeure. En lien avec ses rejets atmosphériques initialement non conformes, un arrêté préfectoral complémentaire (APC) avait été pris en 2024. L'évolution de l'installation constatée au cours de la visite, rendent les prescriptions dès à présent inadaptées. Il est proposé d'abroger l'APC de 2024. Le tableau de la nomenclature de l'exploitation n'est plus à jour. Il est proposé d'acter sa mise à jour au moyen d'un arrêté préfectoral complémentaire.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets de COV NM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/01/2021, article 1
4/6 La présente visite d'inspection s'inscrit dans la continuité des précédentes, soit des visites d'inspection du 17 décembre 2020, du 3 mai 2022 et du 4 mars 2024. Le sujet porte sur le respect des Valeurs Limites d’Émissions (VLE) sur le paramètre des Composés Organiques Volatils Non Méthaniques (COV NM). L'exploitant à mis en service, depuis le 28 août 2025, sa nouvelle installation de RTO (oxydateur thermique régénératif). Ce projet d'installation nouvelle est issu d'une série d'études et de réparations de l'ancien RTO qui n'ont pas permis à l'exploitant d'être conforme à ses VLE depuis la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-MD-005-IC du 28 janvier 2021. Les rapports d'inspection sus-cités font état de la chronologie de ces évènements. L'exploitant a présenté un rapport de contrôle des rejets atmosphériques daté du 6 octobre 2025 pour des mesures réalisées le 8 septembre 2025. Par sondage, il n'est pas constaté d'écart aux VLE de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2001-A-45-IC du 8 juin 2001. L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de lever la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/06/2001, article 1.2
Le tableau de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) présent dans l'arrêté préfectoral complémentaire n°2001-A-45-IC du 8 juin 2001 n'est plus à jour. Ce constat a été établi au cours de la précédente visite d'inspection du 4 mars 2024. Par courriel du 10 juillet 2024, l'exploitant a transmis une proposition de mise à jour de ce tableau. Les modifications proposées sont les suivantes : - la rubrique n°2450 reste soumise au régime de l'autorisation mais avec un volume d'impression par héliogravure passant de 1500 kg/jour à 600 kg/j ; - la rubrique n°1978 relative à la consommation de solvants est ajoutée (régime de la déclaration). La rubrique a été créée ultérieurement à l'acte ; - la rubrique n°2560 relative au travail mécanique des métaux passe d'une puissance totale des machines de 200 kW à 589,5 kW. Le régime de classement reste inchangé (régime de la déclaration) ; - la rubrique n°2910 relative aux installations de combustion est ajoutée (régime de la déclaration). Les seuils de classement ont été révisés ultérieurement à l'acte ; - la rubrique n°2940 relative à la pulvérisation d'encre passe d'une quantité consommée de 60 kg/j à 40 kg/j. Le régime de classement reste inchangé(régime de la déclaration) ; - la rubrique n°1432 a depuis été supprimée de la nomenclature puis remplacée par la rubrique n°4331. Le site est classé sous le régime de la déclaration avec 55 tonnes de quantité totale de liquides inflammables. L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne d'acter la mise à jour du tableau de la nomenclature ICPE au moyen d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/04/2024, article 2 ; 3 ; 4 et 6
Par courriel du 10 juillet 2024, l'exploitant a transmis : - une évaluation des risques sanitaires (ERS) réalisée par un prestataire externe ; - le choix de la technologie de traitement des COV et un calendrier des travaux. Par courriel du 29 juillet 2024, l'exploitant a transmis : - un screening COV réalisé par un prestataire externe. L'Inspection constate que l'exploitant n'a pas mis à jour son ERS suite à la réception du screening COV. En effet, cette démarche aurait permis d'établir une ERS avec les émissions réelles de l'installation. Toutefois à date de la visite, l'exploitant a changé son dispositif de traitement des COV et il n'a pas été constaté d'écart aux valeurs limites d'émissions (cf constat n°1). Les prescriptions contrôlées sont désormais inadaptées. L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne d'abroger l'arrêté préfectoral complémentaire n°2024-APC-72-IC du 10 avril 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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