Installation classée à Aÿ-Champagne (51160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'extraction des granulats n'a jamais débuté depuis l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2017-AU- 25-CARR du /2017. Devant les difficultés pour obtenir l'autorisation de voirie pour l'accès à l'exploitation, une prolongation jusqu'au 13 décembre 2022, pour débuter l'extraction a été accordée. Néanmoins, lors de la visite du 16 juillet 2025, le service de l'inspection a constaté que seuls des travaux préliminaires (affichage, clôture, merlons de terre de découverte) avaient été réalisés. Ces aménagements ont été effectués en 2022. Ainsi, sans autorisation de voirie, et sans activité d'extraction sur le site, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été rédigé afin que l'exploitant remette son site à l'état initial. Cette dernière visite a permis de constater que rien n'avait été entrepris par l'exploitant, et que la situation était identique à celle du 16 juillet 2025.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Délai de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2025, article 1
4/5 Rappel des faits : Une prolongation de deux années supplémentaires expirant au 13 décembre 2022 a été accordé à l'exploitant pour débuter l'extraction des granulats. Ce dernier a justifié d'une déclaration de début de travaux le 3 novembre 2022. Les travaux qui ont été réalisés sont des travaux préliminaires à l'extraction avec notamment la mise en place d'une clôture, et la mise en place des terres en merlons en périphérie de la zone d'extraction. Il est rappelé que l'arrêté préfectoral d'autorisation autorisation n°2017-AU-25-CARR date du 14/12/2017, et aucune extraction de granulats n'a été réalisée depuis, malgré l'arrêté préfectoral n°2020-APC-77-IC du 26 juin 2020 prorogeant la durée de validité de la mise en service de la carrière jusqu'au 13 décembre 2022. Lors de la visite du 16 juillet 2025, le service de l'inspection a constaté l'absence d'activité sur le site et aucune extraction. Un arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-MD-236-IC du 9 octobre 2025 a été pris à l'encontre de l'exploitant afin qu'il remette son site à l'état initial. In-situ : Lors cette visite inopinée, le service de l'inspection a constaté une situation identique à celle de la visite du 16 juillet 2025. Aucune extraction n'a été réalisée, et de toute évidence il n'y a eu aucune activité sur le site durant ces trois dernières années. Ainsi, aucun travail de remise en état n'a été initié par l'exploitant. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que la date butoir pour répondre à la prescription de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-MD-236-IC du 9 octobre 2025 est fixée au 9 octobre 2026. Si lors de la prochaine visite après le 9 octobre 2026, les travaux de remise du site à l'état initial ne sont toujours pas réalisés, alors le service de l'inspection proposera à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral d'astreinte journalière jusqu'à parfait achèvement de la remise en état du site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2025, article 2
Lors de cette visite inopinée, le service de l'inspection a constaté que: - les aménagements préliminaires étaient toujours en place ; - la remise en terre des merlons n'avait pas débutée. 5/5 Malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-MD-236-IC du 9 octobre 2025. L'exploitant n'a pas toujours pas entrepris la remise en état conformément à l'article 2. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que la date butoir pour répondre à la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-MD-236-IC du 9 octobre 2025 est fixée au 9 octobre 2026. Si lors de la prochaine visite, après le 9 octobre 2026, la prescription de l'article 2 n'est toujours pas respectées, alors le service de l'inspection proposera à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral d'astreinte journalière jusqu'à parfaite réalisation de la prescription. Enfin, il convient de signaler la dangerosité de l'accès, d'où la difficulté d'obtenir une autorisation de voirie. En effet, le débouché de la carrière se trouve dans un virage entre Épernay et Aÿ- Champagne, sur la route départementale D201, axe très fréquenté. Par ailleurs, les camions avant d'arriver au débouché de la RD 201, doivent passer devant plusieurs habitations situées en bordure du chemin d'accès à la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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