Il ressort de la visite d'inspection que l'exploitant s'est mis en conformité pour les points échus des arrêtés de mise en demeure en cours. Le retour à la conformité ayant été constaté pour l'ensemble des points des arrêtés de mise en demeure n°2024-040 du /2024 et n°2024-428 du /2024, il est proposé de les abroger. Concernant l'arrêté de mise en demeure n°2024-612 du /2024, le premier point (respect des valeurs réglementaires des vitesses d'éjection pour les conduits n°2 et n°3) et le 4è me point (réalisation des mesures des COV annexe III sur les conduits n°1, n°2 et n°3) de cet arrêté sont désormais respectés. Les délais du 2ème et du 3ème points ne sont pas encore échus (res pect des valeurs limites d'émission en COV totaux en concentration et/ou en flux pour les conduits n°2 et/ou n°3).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
État initial des équipements techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/01/2024, article 1
L'exploitant a transmis la preuve de la production d'un état initial des équipements te chniques 4 contribuant aux mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité sur la base d’un guide professionnel reconnu (dans le document "suivi des MMR", il a utilisé et fait référence au guide DT 93 notamment).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Identification des tuyauteries et mise à jour du plan
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1
Il a été constaté que les tuyau teries contenant des matières dangereuses sont munies de repères de couleur (jaune pour les gaz et marron pour les solvants) indiquant le no m du produit concerné, les pictogrammes de danger associés et le sens de l'écoulement. Les repères sont installés à plusieurs endroits de chaque tuyauterie. Le plan sur lequel figure le parcours de ces tuyauteries a été mis à jour (mise à jour le 26 /03/2025) et correspond à ce qui a été vu sur le site. Ces points ont été vérifiés par sondage.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Identification des tuyauteries et mise à jour du plan
Remise en état de la rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 2
Il a été constaté que la rétention située au niveau de l'aire de déchargement a été remise en état et semble désormais étanche. L'exploitant a fourni la facture des travaux réa lisés, en date du 24/08/2024. Il a notamment été appliqué un enduit hydrofuge et un enduit bitumeux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2024, article 1-a
L'exploitant a transmis le rapport de mesures des rejets atmosphériques n°18817003/2 .3.2.rev1.R (société Bureau Veritas) pour une intervention réalisée du 10 au 12/06/2025. Il ressort que les valeurs réglementaires des vitesses d'éjection des rejets atmosphériques des conduits n°2 et n°3 sont désormais respectées : - conduit n°2 : 14,2 m/s pour une valeur réglementaire minimale de 8 m/s - conduit n°3 : 6,34 m/s pour une valeur réglementaire minimale de 5 m/s.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2024, article 1-b
Ce point de l'arrêté de mise en demeure n'est pas encore échu. L'exploitant a indiqué avoir modifié la captation des émissions associées au conduit n°2 afin de se conformer à la prescription.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2024, article 1-c
Ce point de l'arrêté de mise en demeure n'est pas encore échu. L'exploitant a in diqué avoir modifié la captation des émissions associées au conduit n°2 afin de se conformer à la prescription.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2024, article 1-d
L'exploitant a transmis le rapport de mesure des rejets atmosphériques n°18817 003/2.3.2.rev1.R (société Bureau Veritas) pour une intervention réalisée du 10 au 12/06/2025. Il ressort que l'exploitant a bien procédé à la mesure du méthacrylate de méthyle sur les conduits n°1, n°2 et n°3 (la concentration relevée est de 0 mg/Nm 3 pour les 3 conduits).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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