Installation classée à Deville (08800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701196
Commune
Deville (08800)
Département
Ardennes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 25 mai 2023
SIRET
82222805200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Suite à l'arrêté de mise en demeure établi le 13 juillet 2023, une visite d'inspection a eu lieu le 5 novembre 2024 afin de vérifier le respect de cet arrêté. Un délai supplémentaire a été accordé à l'exploitant pour traiter les non-conformités. Lors de la visite du 27 avril 2026, l'inspection a constaté que l'exploitant a traité les non-conformités concernant les rétentions et le retrait des chapeaux chinois sur les émissaires concernés. L'exploitant dispose d'un délai court pour verrouiller les accès à ses installations. 4 Lors de la visite, l'exploitant a indiqué vouloir déposer un dossier de porter à connaissanc e concernant le déclassement de la rubrique 2551 (passage d’autorisation à déclaration). Il a transmis un dossier le 1er juin 2026 mais ce dernier n'est pas suffisamment développé pour pouvoir a cter le déclassement. Concernant la captation des fumées des opérations de coulée et de décochage, l'exploitant a r eçu des devis de prestataires locaux déclinant l'offre pour non-faisabilité technique. Dans l'im médiat, l'inspection ne propose pas de sanction administrative sur ce sujet mais demande à l'exploitant de réaliser une demande de devis relative à la captation des émissions atmosphériques des opérations de coulée et de décochage auprès d'un organisme spécialisé. Pour les activités de sablerie-noyautage, lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il n'y a vait pas de rejet et que l'ancien point de rejet est hors-service. Les prescriptions concerna nt la rubrique 2515 sont classées en prescriptions inadaptées. Concernant la captation des fours de traitement thermique, l'exploitant ne s'est pas mis en conformité. Une consignation de somme du montant estimé des travaux est proposée (150 000€ ). Pour les points de rejet des grenailleuses (modification du conduit et hauteur des cheminées), l'exploitant ne s'est pas mis en conformité. Une consignation de somme du montant estimé des travaux est proposée (5 000€). Enfin, compte tenu de la non réalisation des
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Lors de la visite d'inspection, la zone permettant de décharger les matières première s était bien fermée par un dispositif avec un cadenas. Le portail de la zone de stockage de déchets était également fermé. Seul le portail permettant l'accès au site et aux habitations était ouvert. Pour rappel, une route traverse le site et l'exploitant dispose de bâtiments de chaque côté de cette route. Cette dernière est empruntée par les riverains vivant à proximité du site et par les services de ramassage des déchets et les services de secours. La route est en sens unique . Le maire de la commune a rédigé un courrier demandant à ce que cet accès reste ouvert pour des raison s de sécurité routière. Enfin, les portes donnant accès aux bureaux et donc aux installations étaient ouvertes lors de la visite. Celles- ci doivent être fermées pour permettre d'empêcher les personnes étrangères à l'établissement d'avoir un accès libre aux installations. Suite à la visite, l'exploitant a transmis des éléments par courriel (photos) attestant que l'entrée du personnel est fermée à partir de 1 5 h 30 et que l'entrée des bureaux est fermée à partir de 17 h 00. L'exploitant doit également étudier la 5 possibilité de mettre un système type digicode afin d'empêcher l'accès aux installations à des personnes étrangères à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Verrouiller les accès aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
L'exploitant a indiqué lors de la visite avoir demandé un devis pour la réalisation d'une étude afin de capter l'ensemble des émissions de l'atelier regroupant les opérations de coulée et de décochage. D'après l'exploitant, la surface à capter étant importante, le monta nt des travaux est très élevé et l'entreprise ne peut réaliser cet investissement. L'exploitant indique également que cette solution entrainerait la m ise en place de plusieurs ventilateurs extérieurs générant du bruit et pouvant être à l'origine de plaintes des riverains. Cependant, l'exploitant n'a pas présenté de devis indiquant le montant de ces travaux. L'exploitant n'a également pas justifié l'abse nce d'impact pour l'environnement et les tiers, via une interprétation de l'état des milieux (IEM) par exemple, de ses émissions atmosphériques. Concernant la rubrique 2551, l'exploitant a indiqué lors de la visite vouloir déposer un dossier de porter à co nnaissance indiquant une baisse d'activité faisant passer l'installation sous le seuil du régime de l'autorisation. Ce déclassement (passage du régime d'autorisation à c elui de la déclaration) aurait pour conséquence de rendre inapplicable la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation précitée, objet de la mise en demeure. L'exploitant serait tout de même tenu de 6 respecter la prescription suivante de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 : Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux : "Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins d’analyse. Le débouc hé des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...)." L'exploitant a transmis le 1er juin 2026 un dossier de porter à connaissance sur le sujet. Cep endant, ce dernier n'est pas suffisamment développé pour pouvoir acter le déclassement en l' état. Des éléments justificatifs supplémentaires sont attendus. Dans l'immédiat, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanction adm inistrative. Cependant, il est demandé à l'exploitant d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
L'exploitant a sollicité deux entreprises pour étudier la faisabilité technique de l'aspiration des fumées lors des opérations de décochage et établir des devis. Les deux entreprises ont décliné en indiquant la non faisabilité du projet par rapport à des contraintes liées à l'environnement de travail, notamment le pont roulant au-dessus de la zone de captation et l'utilisation de la pelle au- dessus de la décocheuse rendant impossible la mise en place d'une captation fixe. L'exploitant a également indiqué avoir réalisé une étude visant à capter l'ensemble des émissions des opérations de coulée et de décochage (voir constat n°3). Le montant estimé des travaux est trop élevé pour l'entreprise. Cependant, l'exploitant n'a présenté aucun devis lors de la visite d'inspection. Il n'a également pas justifié de l'absence d'impact sur l'environnement et les tiers. Concernant la rubrique 2551, l'exploitant a indiqué vouloir déposer un dossier de porter à connaissance indiquant une baisse d'activité faisant passer l'installation sous le seuil du régime de l'autorisation. Ce déclassement (passage du régime d'autorisation à celui de la déclaration) aurait pour conséquence de rendre inapplicable la prescription de l'arrêté préfector al d'autorisation précitée, objet de la mise en demeure. L'exploitant serait tout de même tenu de suivre celle d e 7 l'arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 : Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux. Cette prescription indique que : "Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles aux fins d’analyse. Le débouché des chem inées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...)." L'exploitant a transmis le 1er juin 2026 un dossier de porter à connaissance sur le sujet. Cep endant, ce dernier n'est pas suffisamment développé pour pouvoir acter le déclassement en l' état. Des éléments justificatifs supplémentaires sont attendus. Dans l'immédiat, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanction adm inistrative. Cepend
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Les émissions des deux fours de traitement thermique placés près de la grande porte m enant à la zone extérieure de stockage de déchets ne sont pas captées. Les pièces sont chauffées puis trempée s dans un bac d'eau. Lors de l'ouverture des fours, les fourches prennent le bac de pièces et le plongent dans de l'eau pour créer un choc thermique. Lors de la visite d'inspection, l'Inspection a pu constater que peu de fumées se dégag ent de cette opération. Cependant, sans rapport de mesure, il est difficile de conclure sur le fait que les fours d e traitement thermique n'émettent aucun effluent gazeux (gaz de combustion ? polluants métalliques ?).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Le point de rejet de l'une des grenailleuses n'est pas verti cal et ne permet pas de favoriser l'ascension et la diffusion des effluents rejetés. Lors de la visite d'inspection, le p oint de rejet de la grenailleuse était toujours horizontal et l'exploitant n'a pas présenté de bon de commande pour réaliser les travaux, ni même de devis. En revanche, le chapeau chinois de l'émissaire de la première grenailleuse a été retiré. Une liste des émissaires et une cartographie à jour ont été demandées par l'inspection lors de la visite.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Les deux grenailleuses disposent de points de rejet. La première grenailleuse dispose d' un rejet vertical mais qui ne dépasse pas de 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. La seconde grenailleuse dispose d'un point de rejet horizontal non conforme. Celle- ci doit également être équipée d'un point de rejet vertical dépassant de 3 mètres les bâti ments situés dans un rayon de 15 mètres. L'exploitant a réalisé des travaux en remplaçant le ventilateur de la p remière grenailleuse et en mettant en place une trappe de mesures conforme aux normes en vigueur. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas présenté de bon de commande ni mê me de devis concernant les travaux de mise en conformité des points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux sur les points de rejet des grenailleuses pour respecter la hauteur.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Concernant les activités de grenaillage, l'exploitant est tenu de réaliser des mesures de débit et de poussières tous les 3 ans. Lors de la visite d'inspection, l'inspection a pu constater qu'une trappe de mesures a été mise en place sur l'une des deux grenailleuses. Un devis établi par la société DEKRA a été transmis à l'inspection en décembre 2024. Cependant, l'exploitant n'a pas présenté de rapport de mesures, ni de bon de commande ou de devis différent réalisé auprès d'un autre organisme compétent lors de la visite. L'exploitant n'a pas réalisé les mesures réglementaires.
Proposition de l'inspection : Astreinte Annexe 1 : Projet d’arrêté préfectoral portant consignation de somme Arrêté n ° … du ……… portant consignation de somme […] FONDERIES à Deville Le Préfet des Ardennes, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171 -6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L. 514-5 ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Ardennes ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-249 du 2 avril 2026
Thèmes : Risques chroniques · Débit et concentration en poussières - grenaillage
Capacité de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Les fûts contenant du methylformiat rein stockés à l'extérieur étaient sur rétention lors de la visite d'inspection. Une photographie lors de leur mise en place en décembre 2024 avait été transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Le point de rejet concernant les activités de sablerie faisant l'objet de la mise en demeure est hors- service. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'y a pas de rejet à l'extérieur du site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/07/2023, article 1
Concernant les activités de sablerie, l'exploitant a i ndiqué lors de la visite d'inspection qu'il n'y a pas de rejet. Le point de rejet est classé hors-service. Aucune mesure n'a été réalis ée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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