Installation classée à Voisey (52400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cet établissement ne fabrique pas de matière plastique contenant des PFAS, ne rejette pas d'eau de process pouvant se charger en PFAS. L'installation de transit n'est pas concernée par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à la recherche d'émission de PFAS dans les rejets aqueux. Toutefois, l'exploitant ne peut s’affranchir, sur son installation, d’un stockage de bennes pouvant contenir des matières liées aux substances PFAS et pouvant, ainsi se retrouver dans les eaux pluviales par ruissellement. Par conséquent et afin de faire un lever de doute, l'exploitant s'est engagé à réaliser une mesure PFAS sur son rejet d'eaux pluviales en même temps que son analyse annuelle non réalisée jusqu'au jour de la visite.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.6 de l'annexe I
Le jour de la visite, l'exploitant confirme qu'aucune analyse n'a été réalisée en sortie du séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant s'est, de ce fait, engagé à faire l'analyse demandée au cours du premier trimestre 2024. A ce titre, l'exploitant précise que le prélèvement peut être réalisé le 24 janvier 2024. Afin de faire un lever de doute sur la présence éventuelle de PFAS dans le rejet pluvial du site, l'inspection a demandé à l'exploitant d'inclure la recherche des PFAS dans les paramètres analysés. En effet, l'exploitant ne peut s’affranchir, sur son installation, d’un stockage de bennes pouvant contenir des matières liées aux substances PFAS et pouvant, ainsi se retrouver dans les eaux pluviales par ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les résultats d'analyse à l'inspection des installations classées dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1er
La rubrique exploitée par le site est 2716 -2 Station de transit et tri de déchets. L'installation du site n'utilise pas d'eau pour son activité de tri et transit. Il est par conséquent constaté que l'installation ne relève pas des rubriques concernées par l'arrêté ministériel et ses activités n'ont pas vocation à générer des substances PFAS. En conséquence, le site n'est pas soumis à l'arrêté susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1 de l'annexe I
Le site n'utilise pas d'eau pour son activité. Seules les eaux pluviales sont collectées par ruissellement et sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales communale après passage dans le séparateur d'hydrocarbures. Ce collecteur d'eaux pluviales rejoint ensuite le Julien. Le réseau d'eaux pluviales de l’établissement collecte également les eaux pluviales de la déchetterie qui jouxte le site de transit. Est également présent sur le site un rejet d'eaux usées. L'exploitant a précisé le jour de la visite que le plan des réseaux était en cours d'actualisation. Les points de rejet ont été examinés par sondage le jour de la visite et ne présentaient pas d'anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le plan des réseaux une fois son actualisation faite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.2 de l'annexe I
L'entretien du séparateur d'hydrocarbure est réalisé régulièrement, au moins une fois par an et autant que de besoin. Le dernier entretien (pompage) effectué a été fait le 5 décembre 2022. L'élimination du pompage est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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