Installation classée à Maurs (15600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005603077 |
|---|---|
| Commune | Maurs (15600) |
| Département | Cantal |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 1 depuis 9 décembre 2025 |
| SIRET | 24150091700026 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les non-conformités constatées lors de l’inspection présentent un caractère particulièrement important puisqu’elles figuraient déjà dans la mise en demeure préfectorale n°2021-1939 du /2021 et ne sont toujours pas respectées. Le stockage des huiles usagées reste non conforme. L’exploitant ne dispose toujours pas du plan de localisation des risques, ni au local gardien, ni à l’entrée du site, ni à proximité du local DDS. Les analyses réglementaires des eaux de rejet n’ont jamais été réalisées depuis la mise en service et aucun entretien du système de pré-traitement n’est justifié, démontrant une mauvaise gestion des installations autorisées. Au regard du délai largement dépassé concernant les non-conformités rappelées ci-dessus, et tout en prenant en considération les difficultés liées à la réorganisation interne évoquée par l’exploitant, l’inspection fixe un dernier délai indicatif de trois mois pour parvenir à une mise en conformité complète. À l’expiration de ce délai, si la mise en demeure n’a toujours pas été satisfaite, l’inspection poursuivra la procédure administrative engagée à l’encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions de l’article L171-8 du Code de l’environnement. L’exploitant est informé qu’en l’absence d’amélioration rapide et vérifiable, des mesures coercitives financières seront proposées à l’autorité préfectorale. 2-3) Bilan des autres points de contrôle Des constats autres que ceux concernés par la mise en demeure ont été relevés par l’inspection. L’exploitant ne parvient pas à démontrer la localisation du séparateur à hydrocarbures et n’est pas en mesure d’identifier précisément le point de rejet final du site. L’absence de plan des réseaux empêche la traçabilité correcte des écoulements et a rendu le contrôle réglementaire difficile sur ce point. L’ensemble traduit une connaissance insuffisante des installations et une maîtrise incomplète des risques liés à l’exploitation notamment sur la partie déchets dangereux et le volet incendi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Annexe I Point 2.7
Le jour de l’inspection, un fût d’huile usagée était entreposé hors rétention et n’était pas situé à proximité de la borne de collecte dédiée. Cette non-conformité est récurrente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Annexe I point 4.1
L’exploitant ne dispose d’aucun plan de localisation des risques, que ce soit dans le local gardien, à l’entrée du site ou à proximité du local DDS
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · vi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art.38
Les analyses des eaux de rejet n’ont toujours pas été réalisées, pas plus que l’entretien du système de pré-traitement associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · vi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local gardien n’est pas pourvu d’un tel système. Il est également préconisé la mise en place de ces détecteurs dans le local DDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’exploitant ne dispose d’aucun plan des locaux ni d’un plan des moyens de lutte contre l’incendie affiché, que ce soit près du local gardien ou à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Ce plan de défense contre l’incendie est à compléter et à mettre à disposition des services de secours et de l’inspection dans le local gardien. Et un exercice de défense contre l’incendie doit- être initié avant fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/11
Thèmes : Risques accidentels · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Le haut de quais des bennes est équipé de dispositifs anti-chute avec affichage. Cependant, certains quais présentent des aménagements détériorés, ne permettant plus d’assurer un niveau de sécurité optimal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 29 -IV
L’exploitant doit justifier de l’existence d’un dispositif de rétention des eaux potentiellement polluées, soit en transmettant les plans des ouvrages existants, soit en présentant un plan d’action visant à leur mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux à l’issue des travaux. Les documents existants devront être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L’exploitant n’a pas été en mesure de localiser le système de pré-traitement des eaux pluviales du site. Ecart devrait-être levé suite à présentation du plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34
L’exploitant n’a pas été en mesure d’identifier le point de rejet final du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VI
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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