Communauté de communes de la Chataigneraie Cantalienne - ISDI Puech
Installation classée à Maurs (15600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant exerce une activité de transit/stockage temporaire de déchets verts. L’inspection constate qu’au regard des volumes observés, cette activité relève a minima du régime de la déclaration. Cette activité perdure sans autorisation depuis plusieurs années. Par ailleurs, une activité de dépôt de déchets inertes est également identifiée sur le site, bien que celle-ci soit à l’arrêt. Il est toutefois relevé que les déchets concernés n’ont jamais été évacués, en dépit de la demande formulée par l’inspection en 2021. En outre, l’inspection constate la poursuite de dépôts récents de terres végétales et de souches, contribuant à l’alimentation du talus situé en contre-haut du cours d’eau. Les déchets inertes présents sur le site devront être évacués conformément à la réglementation en vigueur ou faire l’objet d’une régularisation administrative par le dépôt d’un dossier d’enregistrement. L’activité de dépôt de déchets verts devra également être régularisée. En cas de projet ultérieur de broyage de végétaux, un dossier d’enregistrement devra être déposé. L’inspection accorde un délai de trois mois à l’exploitant afin de régulariser la situation. À cet effet, l’exploitant devra soit cesser toute activité non autorisée et procéder à la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article L.512-7-6 du Code de l’environnement, soit déposer un dossier réglementaire d’enregistrement pour les activités concernées. À ce titre, l’exploitant indique qu’un dossier, élaboré par le bureau d’études Ecogéos et intégrant les activités de dépôt de déchets inertes ainsi que de broyage et de plateforme de déchets végétaux, est en cours de finalisation. À défaut de régularisation dans le délai imparti, une procédure de mise en demeure sera engagée à l'encontre de l'exploitant. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 11/12/2025, article Art 511-9 du CE
L’exploitant exerce une activité de transit/stockage temporaire de déchets verts. L’inspection constate qu’au regard des volumes observés sur le site, cette activité relève a minima du régime de la déclaration. Une activité de dépôt de déchets inertes est également identifiée sur le site, bien que celle-ci soit annoncée comme étant à l’arrêt. Il est toutefois relevé que les déchets inertes présents n’ont jamais été évacués, en dépit de la demande formulée par l’inspection en 2021. En outre, l’inspection constate la présence de dépôts récents de terres végétales et de souches, contribuant à l’alimentation du talus situé en contre-haut du cours d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra cesser ces activités et remettre en état le site conformément à la réglementation ou régulariser par le dépôt d'un porté à connaissance ou dossier d'enregistrement correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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