Installation classée à Saint-Germain-Laprade (43700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant transmettra les éléments demandés dans le présent rapport en respectant les délais indiqués.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Modifications apportées au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/1997 , article 1.7
Au cours des dernières années, le site a fait l’objet de plusieurs changements d’exploitant. 3/8Toutefois, il est à noter que l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n’a pas été actualisé pour prendre en compte ces changements de gestionnaire et les éventuelles évolutions d’exploitation susceptibles d’en découler. Depuis 2021, un dossier de porter à connaissance a été transmis à la DREAL et demeure à ce jour en cours d’instruction. Ce dossier vise principalement à : • Mettre à jour le tableau des rubriques des installations classées au titre de la nomenclature ICPE, afin de refléter fidèlement la nature et l’étendue des activités exercées et des stockages de produits chimiques ou polluants présents sur site ; • Recenser l’ensemble des modifications réalisées tant au niveau des procédés industriels et du stockage des produits qu’au sein du plan d’épandage, dans le but d’évaluer les besoins éventuels de mise à jour des prescriptions réglementaires édictées dans les arrêtés préfectoraux en vigueur. Cependant, il apparaît que le contenu du dossier de porter à connaissance, initialement élaboré en 2021, mérite d'être actualisé. Les tableaux des rubriques ICPE ainsi que l’inventaire des parcelles constituant le plan d’épandage présentent des écarts significatifs avec la situation actuelle observée sur le terrain. Cette insuffisance documentaire limite, en effet, la capacité de l’inspection à apprécier la conformité réglementaire du site et à garantir la maîtrise des risques environnementaux associés à l’exploitation. En outre, selon les déclarations de l’exploitant, l’usine de Saint Germain Laprade a été sous- exploitée pendant plusieurs années. Cette situation a eu pour conséquence une variation potentielle des flux de matières entrantes et sortantes, incluant notamment les volumes de produits laitiers traités, ainsi que la quantité de boues générées par la station d’épuration des eaux usées industrielles (STEP). À ce titre, il conviendra de vérifier si ces modifications de flux ont un impact significatif sur les obligations réglementaires du site, notamment en ce qui concerne la consommation d'eau et les volumes d'effluents rejetés, la gestion des déchets, les modalités d’épandage et le respect des prescriptions environnementales fixées par arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. Mise à jour exploitant Transmettre les informations juridiques concernant le nouvel exploitant du site (Nom officiel, Siret, adresse d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/1999, article 1 à 7
Transmission et complétude du dossier d’extension du plan d’épandage La Fromagerie du Velay a transmis, le 8 septembre 2025 par courriel via son conseil (Chambre d’agriculture), un dossier relatif à l’extension de son plan d’épandage. Dès réception, la DREAL a sollicité la Chambre d’agriculture afin d’obtenir des compléments 5/8nécessaires à la conformité du dossier, conformément à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 24 avril 2017. Les principaux points demandés étaient les suivants : • Préciser la commune d’implantation des parcelles des deux nouveaux GAEC ajoutés au plan d’épandage par rapport à l’AP D2B1/99-269 ; il conviendra de vérifier que les maires de ces communes ont été consultés. • Fournir un tableau récapitulatif (format Excel), à jour de toutes les parcelles concernées par le plan d'épandage du site, comprenant : les références cadastrales, communes, agriculteurs concernés et surfaces épandables afin de mettre à jour l’annexe de l’arrêté préfectoral précité. • Réaliser une analyse des sols portant sur les paramètres du tableau 2 de l’annexe VIIa, ainsi que sur l’ensemble des paramètres mentionnés à l’annexe VIIc, en un point représentatif de chaque zone homogène. L’exploitant a proposé de transmettre ces analyses lors du bilan, mais il serait préférable d’en disposer avant toute autorisation d’épandage. • Justifier les doses d’apport et la fréquence d’épandage sur chaque parcelle. • Décrire les modalités techniques de réalisation de l’épandage. • Indiquer la localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d’entreposage, en cohérence avec l’évolution des volumes de boues produites par la fromagerie du Velay. • Préciser les filières alternatives retenues en cas d’impossibilité d’épandage. • Fournir les accords écrits des nouveaux exploitants pour l’épandage sur leurs parcelles. • Identifier les personnes morales intervenant dans l’épandage. • Communiquer toute donnée relative à la présence de captages d’eau potable, zones inondables et monuments historiques. 1. En réponse, la Chambre d’agriculture a transmis un nouveau dossier le 24 septembre 2025, lequel a été adressé aux différents services de l’État pour analyse (DDT43, ARS43). Principaux avis recueillis : Avis DDT43 (15/10/2025) : • La capacité de stockage des boues avant épandage doit permettre une autonomie de 6 mois. • Un chaulage préalable doit être réalisé pour les parcelles recevant des boues lorsque leur pH e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite de la dernière inspection consécutive à un endommagement de réseau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 24/03/2023, article Rapport d'inspection
Fiche 1 : L'exploitant n'a pas pu présenter un plan des réseaux à jour au niveau de sa step. Il se renseignera sur le tracé de l'ouvrage de collecte et de rejet de ses effluents à la Loire auprès de la communauté de communes du Puy en Velay. Fiche 2 : Le plan de sobriété hydrique n'a pas pu être présenté. Dans ces conditions et tant qu ’un PSH permettant de justifier que les prélèvements sont réduits au minimum ne sera pas établi, l’exploitant ne pourra pas, en situation de sécheresse, bénéficier d’exemption aux règles générales de réduction des prélèvements fixées par l’arrêté départemental sécheresse du 27 juillet 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les documents demandés, il sera notamment précisé si l'ouvrage de collecte et de transport des effluents de l'usine jusqu'à la Loire est muni de vannes de sectionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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