Installation classée à Saint-Germain-Laprade (43700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de mettre en évidence des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra ap - porter les réponses nécessaires selon les délais demandés.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 7 .2.3
Lors du contrôle, il a été constaté la réalisation des contrôles sur les installations électriques. Le certificat Q18 a été réalisé par l’Apave le 14 février 2025 et fait état de la conformité des instal - lations électriques sur l'ensemble des installations (UP1, UP2, conditionnement et administration). Le certificat Q19 est prévu pour juillet 2025. Celui de 2024 fait état d'aucune anomalie pour l'UP2 mais, en revanche, il fait état de plusieurs anomalies sur l'UP1, conditionnement et administration. Ainsi, l'exploitant devra transmettre, dans un délai de 3 mois, à l'inspection, les actions correc - tives permettant de lever les anomalies relevées sur le certificat Q19 de 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 7 .3.3 5/9
Lors du contrôle, l'exploitant indique que seulement 4 silos sur 12 sont équipés de sondes pour le contrôle de la température et l'humidité, sans explication sur le choix de ces 4 silos. Ainsi, l'exploitant devra justifier, dans un délai de 3 mois, de l'absence de sondes pour le contrôle des 8 autres silos. En l'absence de justification, l'ensemble des silos devront être équipés de sondes. Pour les 4 silos équipés, le suivi des enregistrements est réalisé par informatique et bien tenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Consignes de sécurité et protection des milieux récepteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 7 .5.4 et 7 .5.6
Lors du contrôle, il a été constaté la présence de la procédure d'alerte et d'un logigramme récapi - tulatif. L'ensemble du personnel est formé à cette procédure et deux exercices par an sont organi- sés dont l'un récemment. Ce dernier exercice a conduit l'exploitant a apporté des modifications à cette procédure. Ainsi, l'exploitant devra transmettre la procédure à l'inspection lorsque celle-ci sera mise à jour avec les dernières modifications. Concernant le moyen de confinement des eaux d’extinction en cas d'incendie, l'exploitant n'est pas en mesure de renseigner l'inspection. Ainsi, l'exploitant devra, dans un délai de 6 mois : • calculer le volume d'eau à retenir en cas d'incendie (calcul D9A), • définir le ou les moyens de confiner ces eaux, • rédiger une procédure pour encadrer l’usage des moyens de confinement lorsqu'ils seront définis, • transmettre l'ensemble de ces éléments à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Autosurveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 9.2.1
Lors du contrôle, l'exploitant indique ne pas avoir défini de fréquence pour la réalisation des rejets atmosphériques, comme prescrit par l'article cité en référence. Ainsi, l'exploitant devra, dans un délai de 6 mois, procéder ou faire procéder à une analyse des risques et en fonction définir une fréquence et un suivi de ces analyses. Il devra transmettre ensuite les éléments à l'inspection. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Autosurveillance des niveaux sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 9.2.3
Lors du contrôle, il a été constaté l'absence de l'analyse sonore dans les temps réglementaires. Ainsi, l'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, faire réaliser ce contrôle et transmettre le rap - port à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/9
Activités du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 1.2.1
Lors du contrôle, il n'a pas été constaté de modifications des volumes et puissances des rubriques ICPE par rapport à l'arrêté préfectoral cité en référence. La nomenclature ICPE a modifié le régime des deux rubriques principales du site : rubriques 2220 et 2260, passant du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement. L'exploitant peut demander le changement de régime de A à E pour ces deux rubriques et bénéfi - cier des droits acquis. Pour ce faire, l'exploitant doit en faire la demande par courrier au préfet et cette demande doit comporter une analyse de conformité aux arrêtés ministériels des deux ru - briques, sur les prescriptions pour les sites existants si cela est prévu dans l'arrêté ministériel. L'exploitant a informé l'inspection de plusieurs projets sur le site, notamment la modification des groupes froids. Pour rappel, l'article 1.5.1 de l'APC cité en référence indique que "toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraî - ner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation".
Eaux pluviales – Séparateur d’hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 4.3.1
Lors du contrôle, l'exploitant déclare à l'inspection faire réaliser le curage du séparateur d'hydro - carbures 1 fois par an. 4/9L'exploitant devra transmettre le dernier bordereau d'élimination des déchets lié à ce système.
Nettoyage des poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 7 .3.2
Lors du contrôle, l'exploitant présente le plan de nettoyage de l'UP1 (unité où se trouve le toas - tage). Les éléments de cette unité sont nettoyés régulièrement et le suivi est réalisé. Concernant la gaine extracteur hotte du toastage, elle est nettoyée 2 fois par an et non tous les 2 mois comme prévu dans les actions de l'exploitant suite à l'incendie. Il semble qu'au vu de la difficulté d'accès à cette gaine, cette fréquence ne soit pas tenable. En revanche, l'exploitant indique qu'il va mettre en place un contrôle visuel tous les 2 mois. Ce contrôle devra être ajouté au suivi du plan de nettoyage.
Moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 7 .5.2
Lors du contrôle, il a été constaté la réalisation du contrôle des extincteurs le 13 décembre 2024 par la société Desautel. Le rapport fait état de la conformité des installations. Le personnel est formé à l'utilisation des extincteurs. L'exploitant indique avoir mis à jour les plans d'intervention et d'en avoir prévu à disposition des sapeurs pompiers à l'accueil du site en cas d'intervention.
Système de détection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 8.1.3.4
Lors du contrôle, il a été constaté la mise en place de la détection incendie. Un rapport de mise en service, en date du 13/02/2024, de cette détection (rapport R7) a été réali - sé.
Équipement des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 8.3.3
Le séchoir à grains n'est plus utilisé donc aucun contrôle n'a été réalisé. En cas de nouvelle utilisation du séchoir, l'exploitant devra faire réaliser l'ensemble des contrôles avant sa mise en service et mettre en place un contrôle périodique, comme prescrit dans l'article cité en référence.
Contrôles d'étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2012, article 8.4.2
Lors du contrôle, il a été constaté la réalisation des contrôles d’étanchéité des installations de froid. L'exploitant a transmis à l’inspection les derniers contrôles. Comme déclaré, au vu de l'ancienneté de ces installations, l'exploitant a pour projet de les modi - fier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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